Lutte contre la maltraitance animale
(Discussion générale)

À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots : « deux ans après la promulgation de la présente loi », les mots : « le 1^er janvier 2022. » Exposé sommaire : Cet amendement prévoit de réduire le délai concernant l'interdiction de présenter des animaux d'espèces non domestiques lors d'émissions télévisées et autres émissions réalisé...

L’article L. 312‑15 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L’enseignement moral et civique sensibilise également, à l’école primaire, au collège et au lycée, les élèves au respect des animaux. Les associations de protection des animaux peuvent être invitées à participer à cette sensibilisation. » Exposé sommaire : ...

I. - À l’alinéa 2, substituer aux mots : « deux ans » le mot : « immédiatement ». II. - En conséquence, supprimer l'alinéa 3. Exposé sommaire : Cet amendement vise à interdire immédiatement les élevages de visons destinés à la production de fourrure compte tenu du danger sanitaire qu'ils représentent.

À l’alinéa 3, supprimer les mots : « pour la première fois ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à imposer le certificat de connaissance des besoins spécifiques de l'espèce lors de toutes les cessions et non uniquement lors de la première acquisition à titre onéreuse ou gratuite. En effet, les besoins spécifiques d'une espèce ne peuvent ...

Après les mots : « sont interdits », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 : « à partir du 1^er janvier 2022. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à interdire l’élevage de visons d’Amérique pour leur fourrure au 1^er janvier 2022. L’élevage génère des souffrances reconnues chez les visons : entassés à plusieurs dans de mi...

Au premier alinéa de l’article L. 214‑7 du code rural et de la pêche maritime, avant les mots « dans les foires », sont insérés les mots : « sur les sites non spécialisés de vente en ligne, ». Exposé sommaire : Aujourd’hui, les cessions d’animaux se font essentiellement via des réseaux de vente en ligne où l’achat « coup de cœur » nuit à l...

Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante : « Les équidés mis en vente devront être écartés du circuit de la consommation, ils ne pourront être vendus à destination d’abattoirs, en France ou à l’étranger. » Exposé sommaire : Donner la possibilité aux centres équestres de se séparer des chevaux abandonnés dans leur structure est légitime, t...

Après les mots : « remplacés par les mots », rédiger ainsi la fin de l’article : « doit procéder, par arrêté, en lien avec les associations de protection des animaux, à la capture de chats non identifiés, » Exposé sommaire : Chaque année, des dizaines de milliers de chats errants sont capturés et stérilisés par les associations de défense de ...

Compléter cet article par les alinéas suivants : « II. – Après le IV de l’article L. 214‑8 du code rural et de la pêche maritime, le V est ainsi rétabli : « V. – Toute cession à titre gratuit ou onéreux d’un animal de compagnie, faite par une personne autre que celles pratiquant les activités mentionnées au IV de l’article L. 214‑6 est subord...

Après la référence : « 655‑1 », rédiger ainsi la fin du premier alinéa : « et les mots : « ou non » ainsi que les mots : « pour une durée de cinq ans au plus » sont supprimés ». Exposé sommaire : Les personnes coupables des infractions prévues au présent article encourent des peines complémentaires d’interdiction de détenir un animal et d’exe...

À l’alinéa 8, après la référence : « L. 212‑10 », insérer les mots : « ou par le port d’un collier où figurent le nom et l’adresse de leur maître, ». Exposé sommaire : Si l’identification des chiens est obligatoire depuis janvier 1999, l’identification des chats n’est obligatoire que depuis janvier 2012, ce qui explique le nombre important...

Compléter l’article 15 par l’alinéa suivant : « III. – La création d’élevage d’animaux non-domestiques destinés à la production de fourrure est interdite à compter de la publication de la loi n° du visant à renforcer la lutte contre la maltraitance animale ». Exposé sommaire : La rédaction de l’article se limite à interdire l’élevage du viso...