Confiance dans la vie publique

Dans les douze mois suivant la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport permettant d'identifier, dans la sphère publique, tous les gisements d'économies liés à une gestion exemplaire et transparente de l'argent public. Un débat peut être organisé au Parlement sur la base des conclusions de ce rapport. Expo...

Titre IVter Dispositions relatives à la responsabilité des membres du Gouvernement Article 7quater L'article L. 312‑1 du code des juridictions financières est ainsi modifié : 1° Lea du I est ainsi rédigé : «a)Tout membre du Gouvernement et toute personne appartenant au cabinet d'un membre du Gouvernement ; » ; 2° Lea du II est abrogé. Ex...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « Ce dialogue social peut notamment porter sur la distinction entre les collaborateurs selon les missions qu'ils accomplissent, sur la définition d'un niveau de formation minimal pour les collaborateurs en fonction des missions effectuées, ainsi que sur la mise en place d'une grille indicat...

I. – À la première phrase du II de l'article L. 2123‑20, du premier alinéa de l'article L. 3123‑18, du premier alinéa de l'article L. 4135‑18, de l'avant‑dernier alinéa de l'article L. 5211‑12, du premier alinéa de l'article L. 7125‑21 et du premier alinéa de l'article L. 7227‑22 du code général des collectivités territoriales, les mots : « à u...

Le III de l'article 3 de la loi n° 62‑1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel est ainsi rédigé : « III. – Le Conseil constitutionnel veille à la régularité des opérations et examine les réclamations dans les mêmes conditions que celles fixées pour les opérations de référendum par les ar...

Titre IVter Dispositions relatives à la responsabilité des membres du Gouvernement Article 7quater L'article L. 312‑1 du code des juridictions financières est ainsi modifié : 1° Après le premier alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé : «aa)Tout membre du Gouvernement ; » ; 2° Lea du II est abrogé. Exposé sommaire : En application de ...

Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante : « Le reliquat, en fin d'année, des crédits affectés à chaque parlementaire pour la rémunération de ses collaborateurs ne peut être versé au groupe parlementaire auquel le parlementaire appartient qu'en cas de nécessité financière justifiée par les comptes du groupe. » Exposé sommaire : Les crédit...

I. – À l'alinéa 1, substituer à la référence : « l'article 8bis » les références : « les articles 8bis et 8ter ». II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots : « et, pour l'application de l'article 8ter, de la démission, dans un délai d'un mois à compter de la promulgation de la présente loi, de toute activité auprès d'un re...

L'article L. 45 du code électoral est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Nul ne peut être candidat s'il ne justifie avoir satisfait à ses obligations de contribuable par la présentation d'un certificat de conformité fiscale délivré par l'administration fiscale et garantissant que le candidat a accompli son devoir de contribuable en déclar...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – Le 2° de l'article 19 de la loi n° 84‑16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État est ainsi modifié : « 1° Après la première phase du premier alinéa, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Ces concours sont également ouverts aux c...

Après l'alinéa 15, insérer les deux alinéas suivants : « Ibis A. – Après le premier alinéa de l'article 110‑1 de la loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les agents mentionnés à l'alinéa précédent ne peuvent être le conjoint, le par...

Compléter cet article par les neuf alinéas suivants : «Art. 8ter. – I. – Il est interdit à un groupe politique d'employer en tant que collaborateur parlementaire au sens de l'article 8bisA, toute personne qui aurait vis-à-vis d'un parlementaire membre ou apparenté à ce groupe, ou vis-à-vis d'une personne salariée du groupe politique les liens ...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le début du premier alinéa de l'article L. 228 du livre des procédures fiscales est ainsi rédigé : « Hors les cas de connexité avec d'autres infractions faisant l'objet d'une procédure judiciaire ou de découverte incidente dans le cadre d'une procédure pénale, les plaintes tendant...(le reste...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – Dans un délai d'un mois après la promulgation de la présente loi, le gouvernement remet au parlement un rapport explicitant, notamment au regard des conventions internationales et européennes, les garanties établissant qu'aucun recours en dommages et intérêts ne pourra être engagé contre le...

Compléter l'alinéa 6 par la phrase suivante : « Le parlementaire ne peut pas être tenu civilement responsable dans le cadre d'un recours en dommages et intérêts engagé contre un licenciement survenu dans les conditions prévues au présent I. » Exposé sommaire : En dépit de son caractère limitée, l'interdiction faite aux parlementaires, d'empl...

Le III de l'article 3 de la loi n° 62‑1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel est ainsi rédigé : « III. – Le Conseil constitutionnel veille à la régularité des opérations et examine les réclamations dans les mêmes conditions que celles fixées pour les opérations de référendum par les ar...

Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 30 juin 2018, un rapport sur la pratique des ambassadeurs sans affectation présentant notamment les modalités permettant de mettre fin à cette pratique. Exposé sommaire : Cet amendement vise à soulever le débat sur l'interdiction de la pratique des nominations d'ambassadeurs sans affectation...

À l'article L.O. 127 du code électoral, les mots : « remplit les conditions pour être électeur » sont remplacés par les mots : « est inscrite sur la liste électorale ou au rôle des contributions directes d'une des communes de la circonscription législative au titre de laquelle elle se présente ou justifiant qu'elle devait y être inscrite au 1er...