Les interventions de Vincent Ledoux sur ce dossier

133 amendements trouvés


31/05/2018 — Amendement N° 1149 au texte N° 971 - Après l'article 43 (Rejeté)
M. Bournazel, M. Ledoux, M. Zumkeller, Mme Auconie, M. Morel-À-L'Huissier, M. Christophe, M. Leroy, M. Guy Bricout, ...

L'article L. 633‑1 du code de la construction et de l'habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La résidence sociale dénommée « résidence OACAS », comme définie à l'article L. 265‑1 du code de l'action sociale et des familles, est un établissement logement-foyer, assurant l'accueil inconditionnel de personnes en difficultés et qui...

31/05/2018 — Amendement N° 993 au texte N° 971 - Après l'article 53 (Rejeté)
M. Benoit, Mme Auconie, M. Christophe, M. Charles de Courson, M. Favennec Becot, Mme Firmin Le Bodo, M. Gomès, M. Me...

Le premier alinéa de l'article L. 364‑1 du code de la construction et de l'habitation est complété par trois phrases ainsi rédigées : « Chaque année, le comité régional de l'habitat et de l'hébergement est consulté par l'État sur les zonages liés aux dispositifs d'investissement locatif. Il peut proposer des ajustements. Un décret en Conseil d'...

31/05/2018 — Amendement N° 992 au texte N° 971 - Article 51 (Non soutenu)
Mme Magnier, M. Benoit, Mme Auconie, M. Bournazel, M. Guy Bricout, M. Charles de Courson, M. Demilly, Mme Descamps, ...

Substituer aux alinéas 6 à 9 les deux alinéas suivants : «a)Le premier alinéa du II est ainsi rédigé : « II. – Dans toutes les communes visées aux articles L. 631‑7 et L. 631‑9 du code de la construction et de l'habitation, une délibération du conseil municipal doit soumettre à une déclaration préalable soumise à enregistrement auprès de la c...

31/05/2018 — Amendement N° 991 au texte N° 971 - Après l'article 46 (Rejeté)
M. Ledoux, M. Benoit, Mme Auconie, M. Bournazel, M. Guy Bricout, M. Christophe, M. Charles de Courson, Mme de La Rau...

Après le 4° du IV de l'article L. 302‑5 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un 4°bisainsi rédigé : « 4°bis Au sein des résidences hôtelières à vocation sociale, les logements réservés à des personnes mentionnées aux deuxième ou troisième alinéas de l'article L. 631‑11 ». Exposé sommaire : Les résidences hôtelières à ...

31/05/2018 — Amendement N° 990 au texte N° 971 - Après l'article 46 (Non soutenu)
M. Benoit, Mme Auconie, M. Christophe, M. Charles de Courson, M. Favennec Becot, Mme Firmin Le Bodo, M. Gomès, M. Me...

Après le 6° du IV de l'article L. 302‑5 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Dans les communes ayant atteint le taux de 20 %, sont assimilés aux logements sociaux mentionnés au présent article les logements neufs destinés à être affectés à l'habitation principale de personnes physiques, si ces...

31/05/2018 — Amendement N° 989 au texte N° 971 - Après l'article 46 (Rejeté)
M. Benoit, Mme Auconie, M. Christophe, M. Charles de Courson, M. Favennec Becot, Mme Firmin Le Bodo, M. Gomès, M. Me...

Après le 6° du IV de l'article L. 302‑5 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un 7° ainsi rédigé : « 7° Les logements neufs appartenant aux organismes d'habitations à loyer modéré destinées à être affectés à l'habitation principale de personnes physiques, si ces personnes sont titulaires de contrats de location-accession...

31/05/2018 — Amendement N° 988 au texte N° 971 - Après l'article 46 (Rejeté)
M. Benoit, Mme Auconie, M. Christophe, M. Charles de Courson, M. Favennec Becot, Mme Firmin Le Bodo, M. Gomès, M. Me...

Après le 6° du IV de l'article L. 302‑5 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un 7° ainsi rédigé : « 7° Les logements acquis dans le cadre d'opérations d'accession sociale à la propriété réalisées par les organismes mentionnés à l'article L. 329‑1 du code de l'urbanisme. » Exposé sommaire : Face à l'envolée des prix fo...

31/05/2018 — Amendement N° 986 au texte N° 971 - Article 44 bis (Adopté)
M. Benoit, Mme Auconie, M. Christophe, M. Favennec Becot, Mme Firmin Le Bodo, M. Gomès, M. Meyer Habib, M. Lagarde, ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article introduit en commission prévoit d'accorder aux résidences hôtelières à vocation sociale (RHVS) accueillant exclusivement des personnes en grande difficulté une exonération de la contribution foncière des entreprises (CFE) et un dégrèvement de taxe d'habitation (TH). Dans le contexte actuel...

31/05/2018 — Amendement N° 985 au texte N° 971 - Après l'article 35 (Rejeté)
M. Bournazel, M. Benoit, Mme Auconie, M. Christophe, M. Charles de Courson, Mme de La Raudière, M. Demilly, Mme Desc...

La loi n° 48‑1360 du 1er septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel et instituant des allocations de logement est ainsi modifiée : 1° À la fin du premier alinéa de l'article 4, les mots : « quelle que soit l...

31/05/2018 — Amendement N° 984 au texte N° 971 - Article 35 (Retiré)
M. Lagarde, M. Benoit, Mme Auconie, M. Bournazel, M. Christophe, Mme de La Raudière, M. Demilly, Mme Descamps, M. Du...

À la première phrase de l'alinéa 22, substituer au mot : « six » le mot : « deux ». Exposé sommaire : L'article 35 envisage de réexaminer l'occupation des logements sociaux tous les 6 ans. Cette durée est trop longue pour prendre en compte les parcours résidentiels des locataires et favoriser la mobilité au sein du parc social. Cet amende...

31/05/2018 — Amendement N° 981 au texte N° 971 - Après l'article 29 (Rejeté)
M. Lagarde, M. Benoit, Mme Auconie, M. Bournazel, M. Guy Bricout, M. Christophe, M. Charles de Courson, Mme de La Ra...

Le livre IV du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié : 1° Au deuxième alinéa de l'article L. 421‑9, les mots : « affiliées à une organisation nationale siégeant à la Commission nationale de concertation, au Conseil national de l'habitat ou au Conseil national de la consommation et » sont supprimés ; 2° Au 3° du I de l'a...

31/05/2018 — Amendement N° 980 au texte N° 971 - Article 29 (Adopté)
M. Vercamer, M. Benoit, Mme Auconie, M. Bournazel, M. Guy Bricout, M. Christophe, M. Charles de Courson, Mme de La R...

Supprimer l'alinéa 109. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à maintenir le droit de préemption exercé par une collectivité territoriale en direction de logements sociaux, supprimé par le projet de loi. Il s'agit de maintenir cette possibilité juridique offerte aux collectivités territoriales. Le droit de préemption n'est pas applicab...

31/05/2018 — Amendement N° 629 au texte N° 971 - Article 48 (Non soutenu)
M. Ledoux, Mme Auconie, M. Bournazel, Mme Descamps, M. Morel-À-L'Huissier, M. Zumkeller

Après l'alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants : « 1°bis Le I de l'article 5 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ces dispositions sont également applicables dans le cadre de la conclusion d'un bail mobilité tel que défini à l'article 25‑12 ». Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de permettre l'encadrement des frais d...

30/05/2018 — Amendement N° 2805 au texte N° 971 - Article 28 (Non soutenu)
M. Vercamer, M. Demilly, Mme Firmin Le Bodo, M. Ledoux, M. Leroy, M. Pancher, Mme Sanquer, M. Zumkeller

À la deuxième phrase de l'alinéa 79, après le mot : « consulter », insérer les mots : « l'établissement public de coopération intercommunale qui rend son avis conforme, après avoir consulté la commune d'implantation ou à défaut ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de laisser à l'EPCI la responsabilité de valider les plans de ventes ...

30/05/2018 — Amendement N° 2378 au texte N° 971 - Après l'article 34 (Non soutenu)
M. Benoit, Mme Auconie, M. Christophe, M. Charles de Courson, Mme de La Raudière, M. Favennec Becot, Mme Firmin Le B...

Le I de l'article 5 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ces dispositions sont également applicables dans le cadre de la conclusion d'un bail mobilité tel que défini à l'article 25‑12. » Expos...

30/05/2018 — Amendement N° 2377 au texte N° 971 - Article 34 (Rejeté)
M. Benoit, Mme Auconie, M. Christophe, M. Charles de Courson, M. Favennec Becot, Mme Firmin Le Bodo, M. Gomès, M. Me...

Après l'alinéa 27, insérer l'alinéa suivant : « Sur une période de cinq ans, le bailleur ne peut conclure successivement des baux mobilité et des baux saisonniers pour une durée cumulée dépassant vingts mois consécutifs ». Exposé sommaire : Dans un contexte de tension dans le secteur locatif privé, notamment dans les grandes agglomérations s...

30/05/2018 — Amendement N° 2376 au texte N° 971 - Article 34 (Rejeté)
M. Benoit, Mme Auconie, M. Christophe, M. Charles de Courson, M. Favennec Becot, Mme Firmin Le Bodo, M. Gomès, M. Me...

Après l'alinéa 27, insérer l'alinéa suivant : « Sur une période de cinq ans, le bailleur ne peut conclure de baux mobilité pour un même logement pour une durée cumulée dépassant vingt mois consécutifs. » Exposé sommaire : Dans un contexte de tension dans le secteur locatif privé, notamment dans les grandes agglomérations susceptibles d'attir...

30/05/2018 — Amendement N° 2375 au texte N° 971 - Article 25 (Rejeté)
M. Benoit, Mme Auconie, M. Guy Bricout, M. Christophe, M. Charles de Courson, M. Favennec Becot, Mme Firmin Le Bodo,...

Après l'alinéa 70, insérer l'alinéa suivant : « 3° en cas d'accord entre d'une part le maire de la commune d'implantation et d'autre part le représentant de l'État dans la région, après avis du comité régional de l'habitat et de l'hébergement mentionné à l'article L. 364‑1. » Exposé sommaire : Afin de conserver la gestion des services et des...

30/05/2018 — Amendement N° 2374 au texte N° 971 - Article 25 (Rejeté)
M. Benoit, Mme Auconie, M. Christophe, M. Charles de Courson, M. Favennec Becot, Mme Firmin Le Bodo, M. Gomès, M. Me...

Après l'alinéa 50, insérer l'alinéa suivant : « 3° En cas d'accord entre d'une part le maire de la commune d'implantation et d'autre part le représentant de l'État dans la région, après avis du comité régional de l'habitat et de l'hébergement mentionné à l'article L. 364‑1. » Exposé sommaire : Afin de conserver la gestion des services et des...

30/05/2018 — Amendement N° 2372 au texte N° 971 - Article 28 (Rejeté)
M. Benoit, Mme Auconie, M. Guy Bricout, M. Christophe, M. Charles de Courson, M. Favennec Becot, Mme Firmin Le Bodo,...

Compléter l'alinéa 103 par les mots : « sans compromettre manifestement leur équilibre économique, ni les droits des candidats à la location ». Exposé sommaire : Le gouvernement envisage de réformer la politique des loyers pour qu'ils soient davantage lies aux capacités financières des ménages et non aux financements d'origine. Dès lors, ma...