Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Texte n° 971
Amendement N° 988 (Rejeté)
Publié le 31 mai 2018 par : M. Benoit, Mme Auconie, M. Christophe, M. Charles de Courson, M. Favennec Becot, Mme Firmin Le Bodo, M. Gomès, M. Meyer Habib, M. Lagarde, M. Ledoux, M. Leroy, Mme Magnier, M. Morel-À-L'Huissier, M. Pancher, M. Vercamer, M. Zumkeller, M. Bournazel, Mme de La Raudière, Mme Descamps, M. Dunoyer, M. Herth, M. Riester, Mme Sanquer, M. Villiers, M. Demilly, M. Warsmann.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 971 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (n°846).
Après l'article 46 (consulter les débats)
Après le 6° du IV de l'article L. 302‑5 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un 7° ainsi rédigé :
« 7° Les logements acquis dans le cadre d'opérations d'accession sociale à la propriété réalisées par les organismes mentionnés à l'article L. 329‑1 du code de l'urbanisme. »
Exposé sommaire :
Face à l'envolée des prix fonciers et immobiliers, de nombreux ménages à revenus modestes ou moyens ne parviennent pas à réaliser leur souhait d'accéder à la propriété ou y parviennent, mais dans des conditions d'endettement ou de localisation peu satisfaisantes. Comme les prix immobiliers dans les communes denses sont souvent portés par le prix élevé des terrains, des bailleurs sociaux ont imaginé dissocier la valeur du foncier de la valeur de la construction et réduire ainsi le prix des logements : c'est le principe du bail réel solidaire (BRS).
Ce dispositif doit être considéré comme du logement social pérenne et, à ce titre, pris en compte dans la comptabilité des logements sociaux au titre de la loi SRU.
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