Projet de loi de finances pour 2020
(Article 38 et état b)

Après l’alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « 4° Aux contrats conclus par des salariés mentionnés aux deux derniers alinéas de l’article L. 3123‑7 du code du travail. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à exempter plusieurs types de contrats : 1° Il s’agit des contrats à durée déterminée dits d’usage lorsqu’ils sont contractés par des ...

La deuxième phrase du neuvième alinéa du IV de l’article 1609quatervicies du code général des impôts est supprimée. Exposé sommaire : Le présent amendement prévoit de supprimer la contribution de la part de la taxe d’aéroport, reversée aux exploitants d’aérodromes ou de groupements d’aérodromes, relative au financement des matériels de contrô...

En 2021, le Gouvernement présente un rapport au Parlement sur l’application des conventions fiscales conclues entre la France et les territoires relevant de l’article 74 de la Constitution, et celui de la Nouvelle-Calédonie, en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion fiscale. Exposé sommaire : La France a conclu des conv...

I. – L’article 199undecies B du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le mot : « affectés », la fin du premier alinéa du Iquater est ainsi rédigée : « à la croisière régionale au départ des ports de la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, La Réunion, Mayotte, la Polynésie française, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-...

I. – Le titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le dernier alinéa du Iquater de l’article 199 undecies B est ainsi modifié : a) À la première phrase, le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 50 % » ; b) À la fin de la seconde phrase, le taux : « 35 % » est remplacé par le ...

I. – Le titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la dernière phrase du vingt-troisième alinéa du I de l’article 199undecies B, le mot : « quinze » est remplacé par le mot : « dix ». 2° À la dernière phrase du neuvième alinéa du I de l’article 217undecies, le mot : « quinze » est ...

I. – À la première phrase du 3 de l’article 278‑0bis A du code général des impôts, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « sept ». II. – Le I est applicable à compter du 1er janvier 2021. Exposé sommaire : La politique fiscale en faveur des logements et de la rénovation énergétique est, aujourd’hui, particulièrement généreuse à travers...

I. – À la première phrase du 3 de l’article 278‑0bis A du code général des impôts, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « cinq ». II. – Le I est applicable à compter du 1er janvier 2021. Exposé sommaire : La politique fiscale en faveur des logements et de la rénovation énergétique est, aujourd’hui, particulièrement généreuse à travers...

Le douzième alinéa du VII de l’article 130 de la loi n° 2006‑1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006 est supprimé. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de supprimer les obligations déclaratives des entreprises bénéficiant d’exonérations de cotisations sociales au titre du dispositif des B.E.R conformément à la vo...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au début de la seconde phrase du huitième alinéa du II de l’article 44 duodecies, sont ajoutés les mots : « Toutefois, si les entreprises qui procèdent aux opérations mentionnées au I dans une zone d’aide à finalité régionale en font le choix, » ; 2° Le début de la seconde phrase du septi...

I. – Le Iquinquies A de l’article 1466 A du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au deuxième alinéa, les mots : « , à compter de la deuxième année qui suit celle-ci », sont supprimés ; 2° Après le même alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les exonérations prévues au premier alinéa s’appliquent également à la cotisation ...

Après l’alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants : « 4° Aux contrats conclus par les établissements publics d’enseignement supérieur relevant du décret n° 87‑889 du 29 octobre 1987 ; « 5° Aux contrats conclus par les organismes de formation ayant fait une déclaration d’activité auprès du service régional de contrôle de la direction régiona...

I. – Dans un délai de 6 mois, à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement ses conclusions écrites sur l’objectivation du différentiel de charges sociales et fiscales existant entre établissements publics de santé et établissements de santé privés d’intérêt collectif. II. – La perte de recettes pour l’État...

I. – Le 1 de l’article 1383‑0 B du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : « ou de » sont remplacés par le mot : « à » ; 2° À la première phrase du deuxième alinéa, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « trois » ; II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due c...

À la fin du second alinéa de l’article 1594 D du code général des impôts, le taux : « 4,50 % » est remplacé par le taux : « 4,70 % ». Exposé sommaire : L’ amendement vise à permettre aux conseils départementaux de porter de 4,50 % à 4,70 % le taux de la taxe de publicité foncière et du droit d’enregistrement sur les actes civils et judiciaire...

Rédiger ainsi le début de la première phrase de l’alinéa 1 : « À compter du 1er janvier 2021, tout...(le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Cet amendement est un amendement de repli. Il vise à reporter d’un an les effets de cette taxe forfaitaire sur les contrats à durée déterminée dits d’usage. Ce délai permettra aux entreprises d...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement est un amendement de suppression de l’article 51 du projet de loi de finances qui prévoit une taxe forfaitaire de 10 euros sur les contrats à durée déterminée dits d’usage (CDDU). L’argument avancé par le gouvernement est d’inciter financièrement les entreprises à proposer des contrats p...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer l’article 65 qui institue, de 2020 à 2022, une contribution annuelle d’un montant compris entre 50 et 55 millions €, à la charge de l’Agefiph et au bénéfice de l’agence de services et de paiement, pour affectation au financement des aides financières versées aux entr...

Le I de l’article 1407ter du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : « d’un pourcentage compris entre 5 % et 60 % » sont supprimés ; 2° Le troisième alinéa est ainsi modifié : a) À la première phrase, après la référence : « 1636 Bsexies », est insérée la référence : « 1636 Bsepties, » ; b) La seconde phr...

I. – Le titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifié : 1° La seconde phrase du seizième alinéa du I de l’article 199undecies B est complétée par les mots : « , à l’exception des investissements directement liés au stockage de cette énergie » ; 2° La seconde phrase du quatrième alinéa du I d...