Projet de loi de finances pour 2022
(Relations avec les collectivités territoriales)

Le Gouvernement remet au Parlement avant le 15 septembre 2022 un rapport exposant le nombre, la nature, les modalités, le fondement juridique et le coût pour les finances publiques des dérogations aux conditions d’accès à l’aide médicale de l’État et d’affiliation à l’assurance-maladie qui, depuis 2016, ont été mises en œuvre à la demande du mi...

Après l’article L. 253‑3 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 253‑3‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 253‑3‑1. – Le ministre chargé de la santé est autorisé à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Suivi sanitaire et financier de l’aide médicale de l’État » ayant ...

Le 1° de l’article L. 251‑2 du code de l’action sociale et des familles est complété par les mots : « ou lorsqu’ils ont une visée esthétique non rattachable à un acte de chirurgie reconstructrice ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à restreindre le panier de soins de l’aide médicale de l’État afin d’en exclure des soins esthétiques y fig...

L’article L. 251‑2 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° Le 1° est ainsi rédigé : « 1° Les frais définis aux 1° et 2° de l’article L. 160‑8 du code de la sécurité sociale, lorsqu’ils concernent, à l’exclusion des mineurs, des soins considérés comme vitaux. Le périmètre de ces soins vitaux est défini par décret ; »...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes	+	-
Formations supérieures et recherche universitaire	0	0
Vie étudiante	0	0
Recherches scientifiques et technologiques... Voir tout l'amendement 21/10/2021 — Amendement N° 637C au texte N° 4482 - Article 20 (Non soutenu) M. Descoeur, M. Brun, M. Kamardine, M. Bony, M. Bourgeaux, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, Mme Boëlle, Mme Corneloup... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Formations supérieures et recherche universitaire 0 36 000 Vie étudiante 0 0 Recherches scientifiques et technolog... Voir tout l'amendement 21/10/2021 — Amendement N° 636C au texte N° 4482 - Article 20 (Non soutenu) M. Descoeur, M. Brun, M. Kamardine, M. Bony, M. Bourgeaux, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, Mme Boëlle, Mme Corneloup... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Formations supérieures et recherche universitaire 0 177 000 Vie étudiante 0 0 Recherches scientifiques et technolo... Voir tout l'amendement 21/10/2021 — Amendement N° 635C au texte N° 4482 - Article 20 (Non soutenu) Mme Corneloup, Mme Bonnivard, M. Bony, Mme Poletti, Mme Beauvais, M. Hemedinger, M. Bazin Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Sport 30 000 000 0 Jeunesse et vie associative 0 0 Jeux olympiques et paralympiques 2024 0 30 000 ... Voir tout l'amendement 21/10/2021 — Amendement N° 633C au texte N° 4482 - Article 20 (Irrecevable) Mme Corneloup, M. Ramadier, M. Benassaya, Mme Bonnivard, M. Cattin, M. Bony, M. Rolland, Mme Louwagie, Mme Poletti, M... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Sport 5 000 000 0 Jeunesse et vie associative 0 0 Jeux olympiques et paralympiques 2024 0 5 000 00... Voir tout l'amendement 21/10/2021 — Amendement N° 629C au texte N° 4482 - Article 20 (Rejeté) Mme Valentin, Mme Duby-Muller, M. Ramadier, M. Sermier, M. Jean-Claude Bouchet, M. Benassaya, M. Rolland, M. Brun, M.... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Sport 30 000 000 0 Jeunesse et vie associative 0 0 Jeux olympiques et paralympiques 2024 0 30 000 ... Voir tout l'amendement 21/10/2021 — Amendement N° 627C au texte N° 4482 - Article 20 (Rejeté) Mme Valentin, M. Rolland Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Sport 0 0 Jeunesse et vie associative 5 000 000 0 Jeux olympiques et paralympiques 2024 0 5 000 00... Voir tout l'amendement 21/10/2021 — Amendement N° 550C au texte N° 4482 - Après l'article 45 (Irrecevable) M. Rolland I. – Il est institué, par prélèvement sur les recettes de l’État, une dotation aux régies municipales, au sens de l’article L. 2221‑1 du code général des collectivités territoriales, confrontées en 2020 et 2021 à des pertes liées aux conséquences économiques de l’épidémie de covid-19. II. – Les modalités d’application du présent article sont p... Voir tout l'amendement 20/10/2021 — Amendement N° 454C au texte N° 4482 - Article 20 (Irrecevable) M. Reiss, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Audibert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, M. ... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Enseignement scolaire public du premier degré 0 0 Enseignement scolaire public du second degré 0 0 Vie de l'élève<... Voir tout l'amendement 20/10/2021 — Amendement N° 352C au texte N° 4482 - Article 20 (Irrecevable) M. Hetzel, M. Deflesselles, M. Grelier, M. Meyer, M. Ramadier, M. Emmanuel Maquet, Mme Tabarot, M. Reiss, Mme Boëlle,... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 1 000 000 0 Indemnisation des victimes des persécutions... Voir tout l'amendement 20/10/2021 — Amendement N° 339C au texte N° 4482 - Avant l'article 29 (Irrecevable) M. Descoeur, M. Thiériot, Mme Meunier, Mme Trastour-Isnart, Mme Boëlle, M. Brun, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Kuster, M... I. – Les rémunérations versées aux membres des associations agrées au titre de l’article L. 1114‑1 du code de la santé publique dans le cadre d’un mandat de représentation sont exonérés de l’impôt sur le revenu dans la limite du montant annuel du salaire minimum de croissance. Cette disposition s’applique au représentant associatif personnellem... Voir tout l'amendement 19/10/2021 — Amendement N° 331C au texte N° 4482 - Article 43 (Irrecevable) M. Descoeur, M. Reda, M. Thiériot, Mme Meunier, Mme Trastour-Isnart, Mme Boëlle, M. Brun, M. Jean-Pierre Vigier, Mme ... Rédiger ainsi cet article : « I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : « 1° À la première phase du dernier alinéa de l’article L. 821‑1, les mots : « est marié ou vit maritalement ou est lié par un pacte civil de solidarité et » sont supprimés. « 2° Le premier alinéa de l’article L. 821‑3 est ainsi modifié : « a) L... Voir tout l'amendement     2 3 4 5 6 Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   Législature précédente  —   Législature suivante  —   Stats de visites  —   Mentions légales  —   Contact RegardsCitoyens.org