Accélération et simplification de l'action publique
(Article 46)

La section 1 du chapitre IV du titre Ier du livre III du code de l’énergie est ainsi modifiée : 1° Au premier alinéa de l’article L. 314‑1, après le mot: « France », sont insérés les mots : « , les organismes agréés en application de l’article L. 314‑6‑1 » ; 2° Le premier alinéa de l’article L. 314‑6‑1 est ainsi modifié : a) Les mots : « apr...

I. – Après l’alinéa 15, insérer les quatre alinéas suivants : « 1° A Le premier alinéa de l’article L. 1111‑15 est ainsi modifié : «a) La première phrase est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « Dans le respect des règles déontologiques qui lui sont applicables ainsi que des articles L. 1110‑4, L. 1110‑4‑1 et L. 1111‑2, chaque profes...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement propose de supprimer cet article modifiant le régime des exceptions à la règle du silence valant acception (SVA) prévu par les articles L. 231‑4 et L. 231‑5 du code des relations entre le public et l’administration (CRPA). Cette disposition, introduite par le Sénat contre l’avis ...

I. – La section 5 du chapitre Ier du titre III du livre VI du code de la construction et de l’habitation est complétée par deux sous-sections ainsi rédigées : « Sous-section 1 : Les résidences-services junior « Art. L. 631‑16‑1- La résidence-services junior est un établissement destiné au logement collectif à titre de résidence principale dan...

Après le deuxième alinéa de l’article L. 314‑6‑1 du code de l’énergie, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L’autorité administrative désigne des acheteurs dits de dernier recours. Les conditions de cette désignation sont précisées par un décret en Conseil d’État. » Exposé sommaire : Cet article vise à garantir le principe de contin...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « La section 2 du chapitre IX du titre III du livre II de la première partie du code de l’éducation est abrogée. » Exposé sommaire : Afin de renforcer l’efficacité de l’action de l’État en matière de santé et de sécurité dans les bâtiments scolaires, le Gouvernement souhaite confier les m...

Après la seconde occurrence du mot : « de », la fin du deuxième alinéa de l’article 32 de la loi n° 2018‑727 du 10 août 2018 pour un État au service d’une société de confiance est ainsi rédigée : « travail totalement ou partiellement dissimulé, défini et exercé dans les conditions prévues aux articles L. 8221‑3 et L. 8221‑5 du code du travail. ...

La durée des autorisations administratives d'exploitation des carrières dont la demande complète a été déposée avant l’entrée en vigueur de la présente loi peut être prolongée par l’autorité administrative sans nouvelle procédure jusqu’à l’épuisement du volume des produits extraits autorisé et dans la limite de cinq années supplémentaires. Cett...

Après l’article 28 ter, insérer l’article suivant : I. Après l'article L. 432-13 du code de l'énergie il est inséré un article L. 432-14 ainsi rédigé : « Les canalisations de gaz situées entre le réseau public de distribution et l’amont compteur destinées à l’utilisation du gaz, mentionnées au 4° de l’article L. 554-5 du code de l’environneme...