Les interventions de Vincent Thiébaut sur ce dossier
50 amendements trouvés
10/01/2022 — Amendement N° CD24 au texte N° 4689 - Article 1er novodecies (Adopté)
M. Thiébaut
Au début de l’alinéa 2, insérer la référence suivante : « IV. – ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.
10/01/2022 — Amendement N° CD22 au texte N° 4689 - Article 1er octodecies (Adopté)
M. Thiébaut
À la première phrase de l’alinéa 7, supprimer les mots : « de pilotage ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.
10/01/2022 — Amendement N° CD15 au texte N° 4689 - Article 1er decies (Adopté)
M. Thiébaut
À l’alinéa 3, après le mot : « assermentés », insérer les mots : « dans les conditions prévues à l’article L. 130‑7 du code de la route ». Exposé sommaire : Cet amendement précise que les fonctionnaires ou agents de l’État chargés du contrôle des transports terrestres et placés sous l’autorité du ministre chargé des transports, compétents ...
10/01/2022 — Amendement N° CD13 au texte N° 4689 - Article 1er septies (Adopté)
M. Thiébaut
À l’alinéa 2, supprimer les mots : « , en dernier ressort, ». Exposé sommaire : L’article 32 de l’ordonnance du 26 mai 2021 prévoit que « Le conducteur, le propriétaire en cas de location et tout autre utilisateur du véhicule sont solidairement responsables du paiement de la taxe et des frais de dossier relatif à la taxation d’office ». ...
10/01/2022 — Amendement N° CD18 au texte N° 4689 - Article 1er sexdecies (Adopté)
M. Thiébaut
À la première phrase de l’alinéa 5, insérer après la référence : « 27 » les références : « , 27‑1, 31‑1 » . Exposé sommaire : Amendement de coordination avec l’amendement réécrivant l’article 1er sexies.
10/01/2022 — Amendement N° CD12 au texte N° 4689 - Article 1er sexies (Adopté)
M. Thiébaut
Rédiger ainsi cet article : « L’ordonnance n° 2021‑659 du 26 mai 2021 précitée est ainsi modifiée : « 1° Les troisième à sixième alinéas de l’article 27 sont ainsi rédigés : « 2° Disposent d’un équipement électronique embarqué du système européen de télépéage régi par le règlement d’exécution (UE) 2020/204 de la Commission du 28 novembre 201...
10/01/2022 — Amendement N° CD16 au texte N° 4689 - Article 1er decies (Adopté)
M. Thiébaut
Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 3° Après la seconde occurrence du mot : « par », la fin du dernier alinéa est ainsi rédigée : « un arrêté conjoint du ministre chargé des transports et du ministre de la justice. » Exposé sommaire : L’article 37 de l’ordonnance n° 2021‑659 du 26 mai 2021 prévoit que la constatation des délits et...
10/01/2022 — Amendement N° CD33 au texte N° 4689 - Article 5 (Adopté)
M. Thiébaut
À l’alinéa 6, après le mot : « déchéance », insérer les mots : « du concessionnaire ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.
10/01/2022 — Amendement N° CD10 au texte N° 4689 - Article 1er quater (Adopté)
M. Thiébaut
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les articles articles 15 à 20 de l’ordonnance du 26 mai 2021 permettent à la Collectivité européenne d’Alsace d’introduire une majoration aux taux kilométriques de la taxe afin de couvrir les coûts résultant de la pollution sonore et atmosphérique causée par le transport routier de marchandises. Ces ar...
08/01/2022 — Amendement N° CD7 au texte N° 4689 - Article 1er duodecies (Adopté)
M. Zulesi, M. Arend, M. Bonnell, Mme Claire Bouchet, Mme Brulebois, M. Buchou, M. Causse, M. Colas-Roy, Mme Couillard...
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement des députés LaREM vise à supprimer cet article, qui a pour objet de dupliquer à la taxe sur le transport routier qui pourrait être mise en oeuvre au sein de la Collectivité européenne d’Alsace les dispositions relatives aux conditions de mise en place des dispositifs de contrôle a...
