Compétences de la collectivité européenne d'alsace
(Article 1er septdecies)

À la première phrase de l’alinéa 5, après la référence : « 27‑1 », insérer la référence : « , 27‑2 ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

À l’alinéa 23, supprimer les mots : « l’absence de paiement de l’acompte prévu à l’article 31‑1 ou » Exposé sommaire : Amendement de correction juridique.

Rédiger ainsi l’alinéa 24 : « Le paiement de la majoration mentionnée au premier alinéa du présent article éteint l’action publique lorsqu’il intervient dans un délai maximal déterminé par délibération de la Collectivité européenne d’Alsace, qui ne peut être supérieur à cinq jours à compter du fait générateur de la taxe ». Exposé sommaire : ...

Après le mot : « délai », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 23 : « préalable minimal mentionné à l’article 27‑2 ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

I. – À la fin de l’alinéa 9, substituer aux mots : « il est inséré un article 27‑1 ainsi rédigé », les mots : « sont insérés des articles 27‑1 et 27‑2 ainsi rédigés ». II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 13 : « Art. 27‑2. – Une délibération de la Collectivité européenne d’Alsace détermine les conditions et limites dans lesq...

À l’alinéa 12, substituer au mot : « préalablement », les mots : « dans un délai minimal préalable » Exposé sommaire : Le présent amendement améliore la rédaction juridique de l’alinéa 12 relative au « ticketing » en inscrivant explicitement dans le texte le principe d’un délai minimal préalable entre la déclaration et le fait générateur d...

À l’alinéa 10, après la référence : « 27 » insérer les mots : « et sur délibération de la Collectivité européenne d’Alsace ». Exposé sommaire : Le présent amendement améliore la rédaction de l’alinéa 1^er de l’article 27‑1 de l’ordonnance du 26 mai 2021 créé par l’article 1^er sexies. Il précise clairement que c’...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – À l’article 38 de l’ordonnance n° 2021‑659 du 26 mai 2021 précitée, les mots : « constatées par des » sont remplacés par les mots : « effectuées au moyen d’ ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Substituer aux mots : « des irrégularités ont été constatées par », les mots : « la constatation d’une irrégularité a été effectuée au moyen d’ ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 5, substituer aux mots : « ayant fait l’objet d’une homologation », les mots : « homologués ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 5, substituer aux mots : « constatées par des », les mots : « effectuées au moyen de ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la dernière phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots : « solliciter l’avis de toute personne ou de », le mot : « consulter toute personne ou ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à améliorer la rédaction juridique de l’alinéa 7 pour clarifier le fait que, dans le cadre du comité, toute personne ou tout organisme qualifié pourr...

Compléter l’alinéa 4 par les mots : « ainsi que toute autre information qu’ils jugent pertinente pour son élaboration ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à garantir le fait que les régions, la Collectivité européenne d’Alsace, les départements et les communes limitrophes concernés pourront faire remonter à l’État toutes les infor...

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « 1° A Au premier alinéa, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « trois ». » Exposé sommaire : Cet amendement prévoit que le rapport faisant le bilan de la mise en œuvre de la taxe et évaluant les reports de trafic est remis trois ans à compter de la mise en œuvre de la taxe. Cette nouvelle...

À la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots : « et 33 », les mots, « , 33 et 33‑1 ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Substituer au mot : « conformément », le mot : « dans les conditions prévues ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 25, substituer à la dernière occurrence du mot : « , et », les mots : « ainsi que ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 13, substituer au mot : « celle-ci », les mots : « cette déclaration ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 6, substituer au mot : « dédié », les mots : « conclu à cet effet ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 4, supprimer les mots : « , dans sa rédaction en vigueur, ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.