Lutte contre le gaspillage et économie circulaire
(Article 4 quater c)

Après l’article L. 541‑21‑2, sont insérés deux articles L. 541‑21‑2‑1 et L. 541‑21‑2‑2 ainsi rédigés : « Art. L. 541‑21‑3‑1. – Tout producteur ou détenteur de déchets met en place, dans ses établissements, des dispositifs de collecte séparée des déchets, adaptés aux différentes activités exercées dans l’établissement et, lorsque cela est perti...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « À compter du 1er janvier 2021, les consommateurs bénéficient d’un droit semestriel à l’information sur le suremballage défini comme tout emballage secondaire ne répondant pas à une problématique de conservation, de protection ou sanitaire. Les conditions d’application du présent article, dont l’ac...

Le chapitre II du titre Ier du livre Ier du code de la consommation est complété est complété par un article L. 112‑9 ainsi rédigé : «Art. L. 112‑9. – Les commerces de vente au détail disposant d’une surface de vente supérieure à 400 mètres carrés s’assurent que des contenants réutilisables propres, se substituant aux emballages à usage unique...

Supprimer l’alinéa 46 Exposé sommaire : L’amendement propose de supprimer les dispositions ajoutées par le Sénat dans le projet de loi qui visent le développement des plastiques dits “compostables”. Ces emballages en plastique compostables ne sont pas une solution efficace au problème de la pollution plastique.

L’article L. 541‑21‑1 du code de l’environnement est ainsi modifié : 1° La deuxième phrase du premier alinéa est supprimée ; 2° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Au plus tard le 31 décembre 2023, cette obligation s’applique à tous les producteurs ou détenteurs de biodéchets, y compris aux collectivités territo...

À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot : « électroniques », insérer les mots : « , y compris ceux utilisant un site internet, une plateforme ou tout autre voie de distribution en ligne dans le cadre de leur activité commerciale en France, ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à assurer l’information préalable du consommat...

Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : « À compter du 1er janvier 2021, les clauses contractuelles imposant la fourniture ou l’utilisation de bouteilles en plastique à usage unique dans le cadre d’évènements festifs, culturels ou sportifs sont réputées non écrites à l’exception des cas où la substitution de ces bouteilles par des produi...

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « Toute signalétique qui, par son graphisme, peut tromper le consommateur et suggérer que le produit est recyclable alors qu’il ne l’est pas est interdite. » Exposé sommaire : Cet amendement interdit les signalétiques trompeuses qui suggèrent qu’un produit est recyclable alors qu’il ne l’est pas. ...

Substituer aux alinéas 18 et 19 les deux alinéas suivants : « IV. – La section 2 du chapitre II du titre Ier du livre IV du code de la consommation est complétée par un article L. 412‑7 ainsi rédigé : «Art. L. 412‑7. – Lorsqu’un produit alimentaire comporte une date de durabilité minimale, celle-ci peut être accompagnée d’une mention, précisé...

Le chapitre III du titre II du livre Ier de la cinquième partie du code de la santé publique est complété par un article L. 5123‑8 ainsi rédigé : «Art. L. 5123‑8. – Afin d’éviter le gaspillage des médicaments, lorsque leur forme pharmaceutique le permet et sans porter atteinte à la liberté des prescriptions médicales, la délivrance de médicame...

Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant : « Pour les produits visés au 1° de l’article L. 541‑10‑1 du code de l’environnement, les producteurs metteurs sur le marché ou importateurs, responsables de la mise sur le marché d’au moins 10 000 unités de produits par an et déclarant justifier un chiffre d’affaires supérieur à 10 millions d’euros...

À l’alinéa 5, substituer au nombre : « 2 500 » le nombre : « 400 ». Exposé sommaire : Dans le cadre de la loi Grenelle 2 de juillet 2010, un article stipule qu’au plus tard le 1er juillet 2011, tout établissement de vente au détail de plus de 2 500 mètres carrés proposant en libre-service des produits alimentaires et de grande consommation...

À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot : « professionnel », insérer les mots : « ainsi que les réparateurs professionnels à leur demande ». Exposé sommaire : L’article 4 renforce l’information du consommateur sur la disponibilité des pièces détachées, à réduire les délais de mise à disposition aux réparateurs et à faciliter la ré...

Après le 3° du II de l’article L. 111‑7 du code de la consommation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les opérateurs de plateforme en ligne mettant en relation vendeurs et consommateurs en vue de la vente d’un produit électrique ou électronique s’assurent de la communication par le vendeur de l’indice de réparabilité de ce produit tel q...

La sous-section 4 de la section 3 du chapitre premier du titre IV du livre V du code de l’environnement est complétée par un article L. 541‑24 ainsi rédigé : « Le ministre chargé des installations classées fixe par arrêté des prescriptions applicables aux installations qui réalisent un tri de déchets, dans l’objectif de favoriser une valorisat...

À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot : « produits », insérer les mots : « ainsi qu’aux réparateurs professionnels à leur demande ». Exposé sommaire : L’article 2 impose aux producteurs et vendeurs d’équipements électriques et électroniques de présenter aux consommateurs un indice de réparabilité́ de leurs produits, afin de prom...

L’État définit les informations mises à disposition des régions par les éco-organismes afin de faciliter le suivi des plans régionaux de prévention et de gestion des déchets et de leurs indicateurs. Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit notamment que l’Etat assure la mission de suivi et d’observation des filières de responsabilité élargi...

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Ces informations doivent être visibles lors de l’achat et facilement accessibles aux consommateurs. » Exposé sommaire : L’article 3 du présent projet de loi permettra de généraliser l’apposition d’une signalétique relative aux règles de tri pour les produits relevant d’une filière de responsabi...

À l’alinéa 4, après le mot : « précarité », insérer les mots : « et des structures de l’économie sociale et solidaire bénéficiant de l’agrément « entreprise solidaire d’utilité sociale » tel que défini à l’article L. 3332‑17‑1 du code du travail ». Exposé sommaire : Si la destruction des invendus alimentaires dispose d’un cadre précis, dep...

Au plus tard le 1er janvier 2022, il est mis fin à la mise à disposition, à titre gratuit, par les établissements de vente de produits alimentaires, de jouets en plastique dans le cadre de menus destinés aux enfants. Exposé sommaire : Cet amendement propose de stopper la mise à disposition de jouets en plastique jetables dans le cadre d’offre...