Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale
(Article 5 septies a)

Après l’article L. 1113‑8 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 1113‑8-1 ainsi rédigé : « Art. L. 1113‑8-1. – Le représentant de l’État dans le département est chargé de la supervision de l’ensemble des expérimentations menées sur sa circonscription. Pour toute expérimentation menée par une collect...

I. – Le deuxième alinéa de l’article L. 1232‑2 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ils sont assistés dans leurs missions par une direction départementale de l’agence composée d’un ou plusieurs agents. » II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la créati...

I. – L’article L. 1232‑2 du code général des collectivités territoriales est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « À titre expérimental et pour une durée de cinq ans à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi, les délégués territoriaux sont assistés dans leurs missions par une direction départementale de l’agence composée d’un ...

Dans les conditions fixées par l’article 34 de la Constitution, une loi de programmation pluriannuelle fixe tous les cinq ans les objectifs et les moyens dédiés aux besoins des territoires ruraux. Les conditions de mise en œuvre de cette loi sont fixées par le législateur organique avant le 31 décembre 2022. Exposé sommaire : L’antépénultième...

À titre expérimental et pour une durée de cinq ans à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi, les conventions France Services pourront également être conclues entre l’État, les collectivités territoriales ainsi que leurs groupements et des entreprises publiques. La liste des entreprises concernées et les modalités d’application de la...

Après le mot : « groupements » rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 : « , des organismes nationaux ou locaux chargés d’une mission de service public ou concourant à la satisfaction des besoins de la population et des entreprises publiques. » Exposé sommaire : Les structures France Services sont principalement implantées dans les territoires ...

L’article L.5211-4-3 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Si elles le souhaitent, les communes membres de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité à propre peuvent mutualiser leurs personnels sous réserve d’un accord entre ces communes et selon les modalités prévues ...

À l’alinéa 6, après le mot : « situations », insérer les mots : « , et notamment de leur caractère urbain ou rural, ». Exposé sommaire : Ce projet de loi entend notamment confirmer la jurisprudence constitutionnelle constante en insérant dans le texte initial un article L. 1111-3-1 dans le code général des collectivités territoriales (CGCT...

À la deuxième phrase du premier alinéa du III de l’article L. 1434-10 du code de la santé publique, après le mot : « géographiques » , il est inséré le mot : « , démographiques ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser la considération des caractéristiques et des évolutions démographiques dans les diagnostics territoriaux partagés e...

À l'avant-dernière phrase du dernier alinéa de l’article L. 515‑44 du code de l’environnement, après le mot : « à », sont insérés les mots : « une distance égale à dix fois la hauteur de l’ouvrage, pales comprises, sans pouvoir être inférieure à ». Exposé sommaire : Si les éoliennes demeurent une source d’énergie considérée comme non-polluant...

Le chapitre II du titre II du livre VII de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales est complété par un article ainsi rédigé : « Art. L. 5722‑12. – Les contributions des membres d’un établissement public territorial de bassin ou d’un établissement public d’aménagement et de gestion de l’eau pour le financement...

I. – Le code de l’environnement est ainsi modifié : 1° Le V bis de l’article L. 213‑10‑9 est abrogé ; 2° Après le mot : « eau », la fin du premier alinéa du VII de l’article L. 213‑12 est ainsi rédigée : « selon les modalités définies aux deux dernières phrase du présent alinéa. Les établissements publics territoriaux de bassin bénéfic...

I. – À l’alinéa 1, substituer aux mots : « lorsque la compétence mentionnée au 5° du I de l’article L. 211‑7 du code de l’environnement leur a été transférée » les mots : « lorsqu’ils exercent tout ou partie de la compétence de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations ». II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 3, s...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « L’article L. 515‑44 du code de l’environnement est ainsi modifié : « 1° La dernière phrase du dernier alinéa est supprimée ; « 2° Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés : « Chaque département a la faculté de relever ce minimum pour l’ensemble de son territoire ou d’y substituer un multipl...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le code de l’environnement est ainsi modifié : « 1° La section 6 du chapitre unique du titre VIII du livre I^er est complétée par une sous‑section 5 ainsi rédigée : « Sous‑section 5 « Installations de production d’électricité à partir de l’énergie mécanique du vent « Art. L. ...

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 4 : « Art. L. 1422‑3. – Les communes et leurs groupements, seuls ou avec d’autres collectivités territoriales, peuvent participer au financement des investissements des établissements de santé publics et privés. » II. – En conséquence, après l’alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants : « Elles sont soumises...

Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « I A. – L’article L. 123‑1 du code de l’urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Il précise des zones où le changement de destination des hôtels est impossible. » Exposé sommaire : La France perd chaque année de nombreux hôtels traditionnels pour plusieurs raisons : Face à la crois...

Après l’article L. 34‑8‑1‑1 du code des postes et des communications électroniques, il est inséré un article L. 34‑8‑1‑1‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 34‑8‑1‑1‑1. – Dans les zones rurales et à faible densité d’habitation et de population définies par décret, préalablement à la construction d’un nouveau pylône, un opérateur titulaire d’une ...

Après l’alinéa 10, insérer les deux alinéas suivants : « 2° bis Après le 6° du IV, il est inséré un 7° ainsi rédigé : « 7° Les centres d’hébergement d’urgence et les résidences hôtelières à vocation sociale sont comptabilisés comme logements locatifs sociaux. » ; Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre la prise en compte de...

Après l’alinéa 14, insérer les deux alinéas suivants : « 2° bis Il est ajouté un VII bis ainsi rédigé : « « VII bis. – Par dérogation, les dispositions de la présente section s’appliquent aux communes dont la population est au moins égale à 5 000 habitants qui sont comprises, au sens du recensement de la population, dans ...