Les interventions de Xavier Breton sur ce dossier

638 amendements trouvés


27/07/2020 — Amendement N° 26 au texte N° 3181 - Article 1er (Rejeté)
M. Breton, Mme Corneloup, M. Ramadier, Mme Genevard, Mme Dalloz, Mme Louwagie, M. Viala, M. de la Verpillière, M. Per...

Compléter l’alinéa 52 par les mots : « ou au juge aux affaires familiales de leur commune de résidence ». Exposé sommaire : Pourquoi avoir supprimé le juge ? Le juge peut ordonner une enquête, apprécier la qualité d’un témoignage, à l'inverse d'un notaire. Par cette disposition, le gouvernement veut désengorger les tribunaux au détriment d...

27/07/2020 — Amendement N° 20 au texte N° 3181 - Article 1er (Rejeté)
M. Breton, Mme Corneloup, M. Ramadier, Mme Genevard, Mme Dalloz, Mme Louwagie, M. Viala, M. de la Verpillière, M. Per...

À la première phrase de l’alinéa 29, après le mot : « notaire », insérer les mots : « ou le juge aux affaires familiales de leur commune de résidence ». Exposé sommaire : Pourquoi avoir supprimé le juge ? Le juge peut ordonner une enquête, apprécier la qualité d’un témoignage, à l’inverse d’un notaire. Par cette disposition, le Gouvernem...

27/07/2020 — Amendement N° 4 au texte N° 3181 - Article 1er A (Rejeté)
M. Breton, Mme Corneloup, M. Ramadier, Mme Genevard, Mme Dalloz, Mme Louwagie, M. Viala, M. de la Verpillière, M. Tei...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le code civil est ainsi modifié : « 1° Après l’article 16, il est inséré un article 16‑1 A ainsi rédigé : « «Art. 16‑1 A. – L’enfant a droit à la protection. Toute atteinte à sa dignité, à son intégrité physique et morale est interdite. » ; Exposé sommaire : Les textes internationaux et e...

27/07/2020 — Amendement N° 3 au texte N° 3181 - Article 1er A (Rejeté)
M. Breton, Mme Corneloup, M. Ramadier, Mme Genevard, Mme Dalloz, Mme Louwagie, M. Viala, M. de la Verpillière, M. Tei...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Avant l’article 310 du code civil, il est inséré un article 310 A ainsi rédigé : «Art. 310 A. – Il n’existe pas de droit à l’enfant ». » Exposé sommaire : Chacun s’accorde sur le fait qu’il n’existe pas de droit à l’enfant : étant donné les pressions exercées de toute part pour réaliser to...

25/07/2020 — Amendement N° 578 au texte N° 3181 - Article 1er bis (Irrecevable)
M. Breton, Mme Corneloup, M. Ramadier, Mme Genevard, Mme Dalloz, Mme Louwagie, M. Viala, M. de la Verpillière, M. Per...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Le don étant anonyme et gratuit, le choix du donneur de gamètes est fait par les médecins des CECOS qui procèdent ensuite à l’appariement entre les gamètes du couple receveur et celle du donneur. D...

24/07/2020 — Amendement N° 2204 au texte N° 3181 - Article 1er (Rejeté)
Mme Genevard, M. Bazin

Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 48. Exposé sommaire : Prévoir, comme l’envisage le texte, que les membres du couple seront incités à révéler à l’enfant les conditions de sa conception constitue une intrusion manifestement grave dans la vie privée et familiale des individus, en violation manifeste des dispositions de l’article 8 de la ...

24/07/2020 — Amendement N° 2203 au texte N° 3181 - Article 1er (Rejeté)
Mme Genevard, M. Bazin, M. Hetzel, M. Breton, M. Le Fur

L’alinéa 38 est complété par la phrase suivante « Ces entretiens visent à s’assurer de la nécessité médicale du recours à une assistance médicale à la procréation et du respect de l’intérêt supérieur de l’enfant à naître ». Exposé sommaire : Au regard des contraintes très lourdes qu’elles font peser sur les couples, les techniques d’assistan...

24/07/2020 — Amendement N° 2202 au texte N° 3181 - Article 1er (Rejeté)
Mme Genevard, M. Bazin, M. Hetzel, M. Breton, M. Le Fur

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Ces entretiens visent à s’assurer de la nécessité médicale du recours à une assistance médicale à la procréation et du respect de l’intérêt supérieur de l’enfant à naître ». Exposé sommaire : Au regard des contraintes très lourdes qu’elles font peser sur les couples, les techniques d’assistance...

24/07/2020 — Amendement N° 2157 au texte N° 3181 - Article 1er (Rejeté)
Mme Genevard, M. Bazin, M. Hetzel, M. Breton

Supprimer les alinéas 59 et 60. Exposé sommaire : L’article L. 160‑14, 12° du Code de la sécurité sociale ne prévoit aujourd’hui la possibilité de prise en charge intégrale par l’assurance maladie des frais engagés en matière d’assistance médicale à la procréation que pour les investigations nécessaires au diagnostic de la stérilité et pour l...

24/07/2020 — Amendement N° 2144 au texte N° 3181 - Article 7 bis (Retiré avant séance)
Mme Genevard, M. Bazin, M. Hetzel, M. Breton, M. Le Fur

Supprimer cet alinéa Exposé sommaire : Ce nouvel alinéa prévoit d’ajouter à l’article L. 1211-6-1 du Code de la santé publique la disposition selon laquelle « Les critères de sélection du donneur ne peuvent être fondés sur le sexe du ou des partenaires avec lesquels il aurait entretenu des relations sexuelles. » Cette disposition s’insèrerait...

24/07/2020 — Amendement N° 2142 au texte N° 3181 - Article 1er (Irrecevable)
Mme Genevard, M. Bazin, M. Hetzel, M. Breton, M. Le Fur

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Chaque année est organisé à Bruxelles un salon destiné à promouvoir la gestation pour autrui en Europe. Cette année, ce salon aura lieu les 12 et 13 septembre. Le site internet qui en fait la présen...

24/07/2020 — Amendement N° 1775 au texte N° 3181 - Article 1er (Rejeté)
M. Breton, M. Ramadier, Mme Corneloup, Mme Genevard, Mme Dalloz, Mme Louwagie, M. Viala, M. de la Verpillière, M. Per...

Après le mot : « pénibilité » rédiger ainsi la fin de l’alinéa 42 : « , des contraintes qu’elles peuvent entraîner et des risques médicaux encourus par l’enfant. » Exposé sommaire : Il semble nécessaire d’informer les candidats à la PMA des risques médicaux encourus par l’enfant, parmi lesquels un risque plus élevé d’hériter de troubles ép...

24/07/2020 — Amendement N° 1241 au texte N° 3181 - Article 6 (Rejeté)
M. Breton, Mme Corneloup, M. Ramadier, Mme Genevard, Mme Dalloz, Mme Louwagie, M. Viala, M. de la Verpillière, M. Per...

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « Le prélèvement réalisé à titre exceptionnel sur un mineur au bénéfice d’un de ses parents a lieu, à titre expérimental, pour une durée de trois ans. À l’issue de de cette expérimentation, une évaluation a lieu. » Exposé sommaire : Dans le cadre d’un prélèvement réalisé sur un mineur au bénéfice ...

24/07/2020 — Amendement N° 1240 au texte N° 3181 - Article 6 (Rejeté)
M. Breton, M. Ramadier, Mme Louwagie, M. de la Verpillière, M. Teissier, Mme Le Grip

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’extension des possibilités de prélèvement de cellules souches hématopoïétiques n’est pas opportune. En effet, cette extension n’est pas conforme à l’objectif de protection de la personne des majeurs protégés pourtant garantie par l’article 415 du Code civil. Compte tenu de leur discernement moindre, ...

24/07/2020 — Amendement N° 1228 au texte N° 3181 - Article 1er (Rejeté)
M. Breton, M. Ramadier, Mme Louwagie, M. de la Verpillière, Mme Le Grip

A la fin de l’alinéa 19, substituer aux mots : « que dans le cadre et selon les objectifs d’une assistance médicale à la procréation telle que définie à l’article L. 2141‑1 » les mots : « qu’avec les gamètes de l’un au moins des membres d’un couple et dans le cadre et selon les objectifs d’une assistance médicale à la procréation telle que d...

24/07/2020 — Amendement N° 1183 au texte N° 3181 - Article 4 (Rejeté)
M. Breton, Mme Corneloup, M. Ramadier, Mme Genevard, Mme Dalloz, Mme Louwagie, M. Viala, M. de la Verpillière, M. Per...

Supprimer les alinéas 13 à 45. Exposé sommaire : Ce chapitre V introduit une distinction entre les enfants nés de AMP d'un couple homme femme avec tiers donneur et sans tiers donneur. Il n’existait avant aucune distinction entre les enfants nés d'AMP avec tiers donneur et sans tiers donneur, car la situation se prêtait à un mimétisme biologiq...

24/07/2020 — Amendement N° 1180 au texte N° 3181 - Article 3 (Rejeté)
M. Breton, Mme Corneloup, M. Ramadier, Mme Genevard, Mme Dalloz, Mme Louwagie, M. Viala, M. de la Verpillière, M. Per...

À l'alinéa 60, supprimer les mots : « ou à l’identité de ce tiers donneur ». Exposé sommaire : L’objet de cet amendement est de préserver le droit à l’anonymat du don qui est le socle du pacte de solidarité passé entre ceux qui offrent leur don et ceux qui en ont besoin.

24/07/2020 — Amendement N° 1179 au texte N° 3181 - Article 3 (Rejeté)
M. Breton, Mme Corneloup, M. Ramadier, Mme Dalloz, Mme Louwagie, M. Viala, M. de la Verpillière, M. Perrut, M. Teissi...

À l’alinéa 44, après le mot : « une » insérer le mot : « stricte ». Exposé sommaire : En lien avec l’alinéa 45 qui expose les sanctions de ce manquement.

24/07/2020 — Amendement N° 1178 au texte N° 3181 - Article 3 (Rejeté)
M. Breton, Mme Corneloup, M. Ramadier, Mme Genevard, Mme Dalloz, Mme Louwagie, M. Viala, M. de la Verpillière, M. Tei...

Supprimer l’alinéa 27. Exposé sommaire : Le but de cet amendement est de restaurer l’anonymat du don, principe essentiel de l’équilibre trouvé au bénéfice du donneur et de la famille qui se construit autour.

24/07/2020 — Amendement N° 1176 au texte N° 3181 - Article 3 (Rejeté)
M. Breton, Mme Corneloup, M. Ramadier, Mme Genevard, Mme Dalloz, Mme Louwagie, M. Viala, M. de la Verpillière, M. Per...

À l’alinéa 23, supprimer les mots : « ou à l’identité du tiers donneur ». Exposé sommaire : L’objet de cet amendement est de préserver le droit à l’anonymat du don qui est le socle du pacte de solidarité passé entre ceux qui offrent leur don et ceux qui en ont besoin.