Les interventions de Xavier Breton sur ce dossier

256 amendements trouvés


20/11/2020 — Amendement N° CL52 au texte N° 3161 - Article 2 (Rejeté)
M. Breton, M. Gosselin

Supprimer les alinéas 22 et 23. Exposé sommaire : L’adoption n’est pas instituée au profit des candidats à l’adoption mais dans l’intérêt de l’enfant et de lui seul, ainsi que le dit l’exposé des motifs qui rappelle « les deux principes fondamentaux en la matière, à savoir l’intérêt supérieur de l’enfant et la volonté de donner une famille à ...

20/11/2020 — Amendement N° CL62 au texte N° 3161 - Après l'article 2 (Rejeté)
M. Breton, M. Gosselin

Au troisième alinéa de l’article 381‑2 du code civil, après le mot : « intérêt », est inséré le mot : « supérieur ». Exposé sommaire : Le critère consacré en la matière à l’article 21 de la Convention internationale relative aux droits de l’enfant est : « intérêt supérieur de l’enfant » et non pas simplement « intérêt de l’enfant ». Aussi, po...

20/11/2020 — Amendement N° CL67 au texte N° 3161 - Article 7 (Rejeté)
M. Breton, M. Gosselin

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'alinéa 2 souligne pour toutes les adoptions l’exigence du consentement et l’absence de toute contrepartie, conformément à l’article 21 de la Convention internationale relative aux droits de l’enfant. Il demeure une difficulté par la suppression prévue à l'alinéa 4. En effet, l’article 370-3 alinéa 3...

20/11/2020 — Amendement N° CL49 au texte N° 3161 - Article 2 (Rejeté)
M. Breton, M. Gosselin

Supprimer l’alinéa 18. Exposé sommaire : L’adoption n’est pas instituée au profit des candidats à l’adoption mais dans l’intérêt de l’enfant et de lui seul, ainsi que le dit l’exposé des motifs qui rappelle « les deux principes fondamentaux en la matière, à savoir l’intérêt supérieur de l’enfant et la volonté de donner une famille à un enfant...

20/11/2020 — Amendement N° CL68 au texte N° 3161 - Article 8 (Rejeté)
M. Breton, M. Gosselin

À l’alinéa 2, après le mot : « intérêt », insérer le mot : « supérieur ». Exposé sommaire : Le critère consacré en la matière à l’article 21 de la Convention internationale relative aux droits de l’enfant est : « intérêt supérieur de l’enfant » et non pas simplement « intérêt de l’enfant ». Or, pour une meilleure cohérence de la législatio...

20/11/2020 — Amendement N° CL57 au texte N° 3161 - Article 2 (Rejeté)
M. Breton, M. Gosselin

Supprimer les alinéas 34 et 35. Exposé sommaire : L’adoption n’est pas instituée au profit des candidats à l’adoption mais dans l’intérêt de l’enfant et de lui seul, ainsi que le dit l’exposé des motifs qui rappelle « les deux principes fondamentaux en la matière, à savoir l’intérêt supérieur de l’enfant et la volonté de donner une famille à ...

20/11/2020 — Amendement N° CL55 au texte N° 3161 - Article 2 (Rejeté)
M. Breton, M. Gosselin

Supprimer les alinéas 28 à 30. Exposé sommaire : L’adoption n’est pas instituée au profit des candidats à l’adoption mais dans l’intérêt de l’enfant et de lui seul, ainsi que le dit l’exposé des motifs qui rappelle « les deux principes fondamentaux en la matière, à savoir l’intérêt supérieur de l’enfant et la volonté de donner une famille à u...

20/11/2020 — Amendement N° CL43 au texte N° 3161 - Article 2 (Rejeté)
M. Breton, M. Gosselin

I. – Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : «Art. 343. – Les besoins spécifiques de l’enfant font l’objet d’une attention toute particulière de la part du juge qui prononce l’adoption. » II. – En conséquence, au début de l’alinéa 3, supprimer la mention : «Art. 343. – ». Exposé sommaire : Au moment où le Parlement s'apprête à réforme...

20/11/2020 — Amendement N° CL60 au texte N° 3161 - Après l'article 2 (Rejeté)
M. Breton, M. Gosselin

À la fin du second alinéa de l’article 353‑1 du code civil, après le mot : « intérêt », il est inséré le mot : « supérieur ». Exposé sommaire : Le critère consacré en la matière à l’article 21 de la Convention internationale relative aux droits de l’enfant est : « intérêt supérieur de l’enfant » et non pas simplement « intérêt de l’enfant ». ...

20/11/2020 — Amendement N° CL45 au texte N° 3161 - Article 2 (Rejeté)
M. Breton, M. Gosselin

Supprimer l'alinéa 8. Exposé sommaire : L’adoption n’est pas instituée au profit des candidats à l’adoption mais dans l’intérêt de l’enfant et de lui seul, ainsi que le dit l’exposé des motifs qui rappelle « les deux principes fondamentaux en la matière, à savoir l’intérêt supérieur de l’enfant et la volonté de donner une famille à un enfant ...

20/11/2020 — Amendement N° CL56 au texte N° 3161 - Article 2 (Rejeté)
M. Breton, M. Gosselin

Supprimer les alinéas 31 à 33. Exposé sommaire : L’adoption n’est pas instituée au profit des candidats à l’adoption mais dans l’intérêt de l’enfant et de lui seul, ainsi que le dit l’exposé des motifs qui rappelle « les deux principes fondamentaux en la matière, à savoir l’intérêt supérieur de l’enfant et la volonté de donner une famille à u...

20/11/2020 — Amendement N° CL61 au texte N° 3161 - Après l'article 2 (Rejeté)
M. Breton, M. Gosselin

Aux première et dernière phrases du deuxième alinéa de l’article 353 du code civil, après le mot : « intérêt », il est inséré le mot : « supérieur ». Exposé sommaire : Le critère consacré en la matière à l’article 21 de la Convention internationale relative aux droits de l’enfant est : « intérêt supérieur de l’enfant » et non pas simplement «...

20/11/2020 — Amendement N° CL66 au texte N° 3161 - Article 5 (Rejeté)
M. Breton, M. Gosselin

Supprimer l’alinéa 5. Exposé sommaire : Le replacement d'un terme par un autre laisse sceptique. L’obstacle principal pour que nombre d’enfants soient déclarés « adoptables » est la réticence des juges et non le vocabulaire employé. En outre, ce terme de délaissement ne convient pas car le délaissement de mineur est une infraction pénale s...

20/11/2020 — Amendement N° CL144 au texte N° 3161 - Article 10 (Rejeté)
M. Breton, M. Gosselin

Supprimer l’alinéa 9. Exposé sommaire : L’alinéa 9 dispense d’agrément les personnes qui souhaitent recueillir un enfant dans le cadre d’une adoption intrafamiliale d’un enfant étranger. Ceci n’est pas justifié. Par ailleurs, la notion d’adoption intrafamiliale manque de cadre juridique. D'autre part, l’adoption internationale est le contex...

20/11/2020 — Amendement N° CL58 au texte N° 3161 - Après l'article 2 (Rejeté)
M. Breton, M. Gosselin

Au premier alinéa de l’article 353 du code civil, après le mot : « intérêt », il est inséré le mot : « supérieur ». Exposé sommaire : Le critère consacré en la matière à l’article 21 de la Convention internationale relative aux droits de l’enfant est : « intérêt supérieur de l’enfant » et non pas simplement « intérêt de l’enfant ». Aussi, pou...

20/11/2020 — Amendement N° CL50 au texte N° 3161 - Article 2 (Rejeté)
M. Breton, M. Gosselin

Supprimer l’alinéa 19. Exposé sommaire : L’adoption n’est pas instituée au profit des candidats à l’adoption mais dans l’intérêt de l’enfant et de lui seul, ainsi que le dit l’exposé des motifs qui rappelle « les deux principes fondamentaux en la matière, à savoir l’intérêt supérieur de l’enfant et la volonté de donner une famille à un enfant...