Les interventions de Xavier Breton sur ce dossier

256 amendements trouvés


20/11/2020 — Amendement N° CL52 au texte N° 3161 - Article 2 (Rejeté)
M. Breton, M. Gosselin

Supprimer les alinéas 22 et 23. Exposé sommaire : L’adoption n’est pas instituée au profit des candidats à l’adoption mais dans l’intérêt de l’enfant et de lui seul, ainsi que le dit l’exposé des motifs qui rappelle « les deux principes fondamentaux en la matière, à savoir l’intérêt supérieur de l’enfant et la volonté de donner une famille à ...

20/11/2020 — Amendement N° CL62 au texte N° 3161 - Après l'article 2 (Rejeté)
M. Breton, M. Gosselin

Au troisième alinéa de l’article 381‑2 du code civil, après le mot : « intérêt », est inséré le mot : « supérieur ». Exposé sommaire : Le critère consacré en la matière à l’article 21 de la Convention internationale relative aux droits de l’enfant est : « intérêt supérieur de l’enfant » et non pas simplement « intérêt de l’enfant ». Aussi, po...

20/11/2020 — Amendement N° CL67 au texte N° 3161 - Article 7 (Rejeté)
M. Breton, M. Gosselin

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'alinéa 2 souligne pour toutes les adoptions l’exigence du consentement et l’absence de toute contrepartie, conformément à l’article 21 de la Convention internationale relative aux droits de l’enfant. Il demeure une difficulté par la suppression prévue à l'alinéa 4. En effet, l’article 370-3 alinéa 3...

20/11/2020 — Amendement N° CL64 au texte N° 3161 - Après l'article 2 (Adopté)
M. Breton, M. Gosselin

 « Un an après la promulgation de cette loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant un état des lieux de l’adoption par toute personne célibataire âgée de plus de vingt-huit ans. » Exposé sommaire : L'article 343-1 du code civil précise que « l'adoption peut être aussi demandée par toute personne âgée de plus de vingt-huit ans ...

20/11/2020 — Amendement N° CL68 au texte N° 3161 - Article 8 (Rejeté)
M. Breton, M. Gosselin

À l’alinéa 2, après le mot : « intérêt », insérer le mot : « supérieur ». Exposé sommaire : Le critère consacré en la matière à l’article 21 de la Convention internationale relative aux droits de l’enfant est : « intérêt supérieur de l’enfant » et non pas simplement « intérêt de l’enfant ». Or, pour une meilleure cohérence de la législatio...

20/11/2020 — Amendement N° CL40 au texte N° 3161 - Article 2 (Rejeté)
M. Breton, M. Gosselin

Substituer aux alinéas 3 et 4 les quatre alinéas suivants : «Art. 343. – L’adoption est une institution protectrice de l’enfant. « L’intérêt supérieur de l’enfant est la considération primordiale en la matière. « Les besoins spécifiques de l’enfant font l’objet d’une attention toute particulière de la part du juge qui prononce l’adoption. «...

20/11/2020 — Amendement N° CL55 au texte N° 3161 - Article 2 (Rejeté)
M. Breton, M. Gosselin

Supprimer les alinéas 28 à 30. Exposé sommaire : L’adoption n’est pas instituée au profit des candidats à l’adoption mais dans l’intérêt de l’enfant et de lui seul, ainsi que le dit l’exposé des motifs qui rappelle « les deux principes fondamentaux en la matière, à savoir l’intérêt supérieur de l’enfant et la volonté de donner une famille à u...

20/11/2020 — Amendement N° CL53 au texte N° 3161 - Article 2 (Rejeté)
M. Breton, M. Gosselin

Supprimer l’alinéa 24. Exposé sommaire : L’adoption n’est pas instituée au profit des candidats à l’adoption mais dans l’intérêt de l’enfant et de lui seul, ainsi que le dit l’exposé des motifs qui rappelle « les deux principes fondamentaux en la matière, à savoir l’intérêt supérieur de l’enfant et la volonté de donner une famille à un enfant...

20/11/2020 — Amendement N° CL43 au texte N° 3161 - Article 2 (Rejeté)
M. Breton, M. Gosselin

I. – Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : «Art. 343. – Les besoins spécifiques de l’enfant font l’objet d’une attention toute particulière de la part du juge qui prononce l’adoption. » II. – En conséquence, au début de l’alinéa 3, supprimer la mention : «Art. 343. – ». Exposé sommaire : Au moment où le Parlement s'apprête à réforme...

20/11/2020 — Amendement N° CL60 au texte N° 3161 - Après l'article 2 (Rejeté)
M. Breton, M. Gosselin

À la fin du second alinéa de l’article 353‑1 du code civil, après le mot : « intérêt », il est inséré le mot : « supérieur ». Exposé sommaire : Le critère consacré en la matière à l’article 21 de la Convention internationale relative aux droits de l’enfant est : « intérêt supérieur de l’enfant » et non pas simplement « intérêt de l’enfant ». ...

20/11/2020 — Amendement N° CL45 au texte N° 3161 - Article 2 (Rejeté)
M. Breton, M. Gosselin

Supprimer l'alinéa 8. Exposé sommaire : L’adoption n’est pas instituée au profit des candidats à l’adoption mais dans l’intérêt de l’enfant et de lui seul, ainsi que le dit l’exposé des motifs qui rappelle « les deux principes fondamentaux en la matière, à savoir l’intérêt supérieur de l’enfant et la volonté de donner une famille à un enfant ...

20/11/2020 — Amendement N° CL72 au texte N° 3161 - Article 10 (Rejeté)
M. Breton, M. Gosselin

Supprimer l'alinéa 6. Exposé sommaire : L’alinéa 6 dispense d’agrément les personnes à qui le service de l’aide sociale à personnes a confié un pupille de l’État pour en assurer la garde lorsque les liens affectifs qui se sont établis entre cet enfant et eux enfant justifient cette mesure et qu’elles souhaitent l’adopter. Cette dispense amoi...

20/11/2020 — Amendement N° CL56 au texte N° 3161 - Article 2 (Rejeté)
M. Breton, M. Gosselin

Supprimer les alinéas 31 à 33. Exposé sommaire : L’adoption n’est pas instituée au profit des candidats à l’adoption mais dans l’intérêt de l’enfant et de lui seul, ainsi que le dit l’exposé des motifs qui rappelle « les deux principes fondamentaux en la matière, à savoir l’intérêt supérieur de l’enfant et la volonté de donner une famille à u...

20/11/2020 — Amendement N° CL61 au texte N° 3161 - Après l'article 2 (Rejeté)
M. Breton, M. Gosselin

Aux première et dernière phrases du deuxième alinéa de l’article 353 du code civil, après le mot : « intérêt », il est inséré le mot : « supérieur ». Exposé sommaire : Le critère consacré en la matière à l’article 21 de la Convention internationale relative aux droits de l’enfant est : « intérêt supérieur de l’enfant » et non pas simplement «...

20/11/2020 — Amendement N° CL42 au texte N° 3161 - Article 2 (Rejeté)
M. Breton, M. Gosselin

I. – Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : «Art. 343. – L’intérêt supérieur de l’enfant est la considération primordiale en matière d’adoption. » II. – En conséquence, au début de l’alinéa 3, supprimer la mention : «Art. 343. – ». Exposé sommaire : Au moment où le Parlement s'apprête à réformer l'adoption, il convient de préciser da...

20/11/2020 — Amendement N° CL144 au texte N° 3161 - Article 10 (Rejeté)
M. Breton, M. Gosselin

Supprimer l’alinéa 9. Exposé sommaire : L’alinéa 9 dispense d’agrément les personnes qui souhaitent recueillir un enfant dans le cadre d’une adoption intrafamiliale d’un enfant étranger. Ceci n’est pas justifié. Par ailleurs, la notion d’adoption intrafamiliale manque de cadre juridique. D'autre part, l’adoption internationale est le contex...

20/11/2020 — Amendement N° CL74 au texte N° 3161 - Article 12 (Rejeté)
M. Breton, M. Gosselin

À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot : « intérêt », insérer le mot : « supérieur ». Exposé sommaire : Le critère consacré en la matière à l’article 21 de la Convention internationale relative aux droits de l’enfant est : « intérêt supérieur de l’enfant » et non pas simplement « intérêt de l’enfant ». Or, pour une meilleure cohé...

20/11/2020 — Amendement N° CL58 au texte N° 3161 - Après l'article 2 (Rejeté)
M. Breton, M. Gosselin

Au premier alinéa de l’article 353 du code civil, après le mot : « intérêt », il est inséré le mot : « supérieur ». Exposé sommaire : Le critère consacré en la matière à l’article 21 de la Convention internationale relative aux droits de l’enfant est : « intérêt supérieur de l’enfant » et non pas simplement « intérêt de l’enfant ». Aussi, pou...

20/11/2020 — Amendement N° CL50 au texte N° 3161 - Article 2 (Rejeté)
M. Breton, M. Gosselin

Supprimer l’alinéa 19. Exposé sommaire : L’adoption n’est pas instituée au profit des candidats à l’adoption mais dans l’intérêt de l’enfant et de lui seul, ainsi que le dit l’exposé des motifs qui rappelle « les deux principes fondamentaux en la matière, à savoir l’intérêt supérieur de l’enfant et la volonté de donner une famille à un enfant...

20/11/2020 — Amendement N° CL75 au texte N° 3161 - Article 13 (Retiré)
M. Breton, M. Gosselin

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « Est maintenue la possibilité de laisser tous renseignements concernant la santé des père et mère, les origines de l’enfant, les raisons et les circonstances de sa remise au service de l’aide sociale à l’enfance. » Exposé sommaire : Où est l’intérêt pour l’enfant de ne plus informer les parents d...