Indemnisation des catastrophes naturelles

Compléter l’alinéa 3 par les phrases suivantes : « Un délai maximum sera défini pour les assureurs, experts voire techniciens, encadrant chaque étape du dossier jusqu’à l’indemnisation finale. Il pourra être prévu des sanctions applicables de plein droit en cas de non-respect. Exposé sommaire : Cette disposition entraînera davantage de trans...

Modifier ainsi la quatrième phrase de l’alinéa 2 : 1° Substituer à la deuxième occurrence du mot : « six » le mot : « trois » 2° Compléter cette phrase par les mots : « et trois représentants des collectifs ou associations de sinistrés. » Exposé sommaire : Dans un souci d'équité, alors qu'il est prévu des représentants d'assureurs, il c...

À l’alinéa 6, après le mot : « communes » insérer les mots « : « , les collectifs ou associations de sinistrés » Exposé sommaire : Il convient d’élargir dans la loi la possibilité de recours gracieux aux associations et collectifs.

À la quatrième phrase de l’alinéa 2, après les mots : « mandat locaux », insérer les mots : « , dont trois maires de petites communes, » Exposé sommaire : Les maires de petites communes doivent impérativement être présents dans cette commission, car proches de leurs administrés.

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « L’assureur est tenu d’obtenir un rapport d’expertise à chaque intervention d’expert ou de technicien. » Exposé sommaire : Cette disposition entraînera davantage de transparence dans le traitement des dossiers.

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « L’assureur est tenu de transmettre au sinistré le rapport d’expert et tout rapport d’étude technique complémentaire à réception. » Exposé sommaire : Cette disposition entraînera davantage de transparence dans le traitement des dossiers.

À la troisième phrase de l’alinéa 2, substituer à la référence : « L. 125‑2 » la référence : « L. 125‑1 » Exposé sommaire : Il s’agit d’une coquille.