Les interventions de Xavier Breton sur ce dossier

489 amendements trouvés


03/06/2021 — Amendement N° CSPRINCREP333 au texte N° 4078 - Article 45 (Non soutenu)
M. Breton, M. Hetzel, M. Ravier

À l’alinéa 1, substituer aux mots : « dix‑huit mois » les mots : « deux ans ». Exposé sommaire : Dans cet article, il faut prendre en compte le délai nécessaire pour une association membre d’une union dans la modification de ses statuts (qui doit être opérée dans le cadre d’un calendrier national).

03/06/2021 — Amendement N° CSPRINCREP293 au texte N° 4078 - Article 1er ter (Non soutenu)
M. Breton, M. Hetzel, M. Ravier

Compléter l’alinéa 2 par les mots suivants : « , dans l’objectif de lutter contre l’idéologie du séparatisme. ». Exposé sommaire : Lors de son discours prononcé à Mulhouse le 18 février 2020, le Président de la République a présenté la lutte contre le séparatisme comme une priorité. « La laïcité, c’est dans notre République la possibilité d...

03/06/2021 — Amendement N° CSPRINCREP329 au texte N° 4078 - Article 43 (Tombe)
M. Breton, M. Hetzel, M. Ravier

À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot : « cultuelle », insérer les mots : « ou culturelle ». Exposé sommaire : L’article 43 interdit à toute personne condamnée pour des actes de terrorisme de diriger ou d’administrer une association cultuelle pendant une durée de dix ans à compter de la date à laquelle la condamnation est devenu...

03/06/2021 — Amendement N° CSPRINCREP314 au texte N° 4078 - Article 9 (Rejeté)
M. Breton, M. Hetzel, M. Ravier

À la première phrase de l’alinéa 14, après le mot : « constate », insérer les mots : « , dans le cadre de la lutte contre l’entrisme communautariste et contre les idéologies séparatistes, ». Exposé sommaire : Il s’agit de cibler que les mesures de ce projet de loi correspondent aux objectifs de l’exposé des motifs.

03/06/2021 — Amendement N° CSPRINCREP321 au texte N° 4078 - Article 23 (Rejeté)
M. Breton, M. Hetzel, M. Ravier

À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot : « relevés », insérer les mots : « dans le cadre de la lutte contre l’entrisme communautariste et contre les idéologies séparatistes ». Exposé sommaire : Il s’agit de cibler que les mesures de ce projet de loi correspondent aux objectifs de l’exposé des motifs.

03/06/2021 — Amendement N° CSPRINCREP317 au texte N° 4078 - Article 22 (Rejeté)
M. Breton, M. Hetzel, M. Ravier

Compléter l’alinéa 15 par la phrase suivante : « Le directeur de l’établissement et le représentant légal de l’organisme gestionnaire disposent, dans chaque académie, de la possibilité de solliciter le référent académique pour la justice qui consulte, sur simple demande, le bulletin prévu à l’article 775 du code de procédure pénale de toute pe...

03/06/2021 — Amendement N° CSPRINCREP308 au texte N° 4078 - Article 8 (Non soutenu)
M. Breton, M. Hetzel, M. Ravier

Supprimer l’alinéa 17. Exposé sommaire : Cet amendement fait suite à une observation de la Grande Loge féminine de France lors de son audition. Cet article prévoit aussi la possibilité d’imputer à une association ou à un groupement de fait les agissements qui sont soit commis par des membres agissant en cette qualité, soit directement liés a...

03/06/2021 — Amendement N° CSPRINCREP313 au texte N° 4078 - Article 9 (Rejeté)
M. Breton, M. Hetzel, M. Ravier

À la première phrase de l’alinéa 10, après le mot : « peut, », insérer les mots : « dans le cadre de la lutte contre l’entrisme communautariste et contre les idéologies séparatistes et ». Exposé sommaire : Il s’agit de cibler que les mesures de ce projet de loi correspondent aux objectifs de l’exposé des motifs.

11/02/2021 — Amendement N° 2749 au texte N° 3797 - Article 21 (Rejeté)
M. Breton

I. – Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 3. II. – En conséquence, après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « Elle peut également être dispensée dans la famille. Lorsqu’un enfant fait l’objet de l’information préoccupante prévue à l’article L. 226‑3 du code de l’action sociale et des familles, le président du conseil départemental en i...

11/02/2021 — Sous-Amendement N° 2748 à l'amendement N° 2727 au texte N° 3797 - Article 21 (Rejeté)
M. Breton

Au début de l’alinéa 2, supprimer les mots : « Par dérogation, ». Exposé sommaire : L'instruction en famille ne se traite pas par dérogation. Des familles ayant fait leurs preuves dans un choix éducatif très bénéfique pour leurs enfants n'ont pas à voir leur organisation familiale remise en cause du jour au lendemain.

11/02/2021 — Sous-Amendement N° 2741 à l'amendement N° 2727 au texte N° 3797 - Article 21 (Rejeté)
M. Breton

À l’alinéa 2, supprimer le mot : « régulièrement ». Exposé sommaire : Les auditions ont montré que ce système d'instruction en famille était souple. Dans la même famille, un enfant pouvait être instruit à domicile et d'autres enfants dans un système scolaire. Ce mot régulièrement ne correspond pas à la réalité.

11/02/2021 — Sous-Amendement N° 2740 à l'amendement N° 2727 au texte N° 3797 - Article 21 (Rejeté)
M. Breton

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « de l’année scolaire », les mots : « des années scolaires 2018-2019, 2019-2020, 2020‑2021 et ». Exposé sommaire : Le dispositif de transition prévu par l’amendement gouvernemental ne bénéficierait qu’aux familles contrôlées au cours de l’année scolaire 2021‑2022. Il ne concernerait par conséquent qu’un...

11/02/2021 — Sous-Amendement N° 2736 rectifié à l'amendement N° 2727 au texte N° 3797 - Article 21 (Rejeté)
M. Breton

À l’alinéa 2, substituer aux années : « et 2023‑2024 » les années : « , 2023‑2024 et 2024‑2025 ». Exposé sommaire : Cette disposition doit aller au delà de 2024. Tel est l'objet de cet amendement.

11/02/2021 — Amendement N° 2729 au texte N° 3797 - Article 21 (Rejeté)
M. Breton

I. – Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 3. II. – En conséquence, après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « Elle peut également être dispensée dans la famille. Lorsque la famille a fait l’objet de décisions d’assistance éducative dans les conditions fixées à l’article 375 du code civil, elle ne peut avoir recours à l’instruction en ...

28/01/2021 — Amendement N° 2541 au texte N° 3797 - Article 28 (Rejeté)
M. Breton

À l’alinéa 5, après le mot : « gratuit », insérer les mots : « et à titre onéreux. » Exposé sommaire : Il convient en effet de tirer toutes les conséquences de ce qui est indiqué dans l’étude d’impact page 321 à savoir « l’investissement immobilier n’est qu’une modalité parmi d’autres permettant de transformer de la trésorerie en épargne l...

28/01/2021 — Amendement N° 2519 au texte N° 3797 - Article 28 (Rejeté)
M. Breton

Supprimer l'alinéa 6. Exposé sommaire : L’alinéa 6 du présent article prévoit qu’une association cultuelle ne peut acquérir à titre gratuit un immeuble dont la valeur excède un montant fixé par décret. Or, la valeur d’un bien peut différer de manière sensible selon sa localisation géographique. Ainsi un immeuble situé à Paris aura une valeur ...

28/01/2021 — Amendement N° 2430 au texte N° 3797 - Article 44 (Rejeté)
M. Breton

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 44 permet à l’autorité administrative de fermer les lieux de culte ainsi que les locaux qui en dépendent lorsque les propos qui y sont tenus, les idées ou théories diffusées, les activités exercées, incitent à la violence. Ce dispositif constitue une extension des mesures de police qui exist...

28/01/2021 — Amendement N° 2398 au texte N° 3797 - Après l'article 24 (Irrecevable)
M. Breton

Section 3 : dispositions relatives à l'enseignement public Exposé sommaire : Tout comme l’instruction en famille (section 1) ou dans les établissements d’enseignement privé (section 2), il convient de mettre en lumière les atteintes aux principes de la République dans l’enseignement public.

28/01/2021 — Amendement N° 2395 rectifié au texte N° 3797 - Article 21 (Rejeté)
M. Teissier, M. Jean-Claude Bouchet, M. Descoeur, Mme Louwagie, Mme Kuster, M. Breton, M. Cattin, M. Menuel, M. Benas...

Après l’alinéa 26, insérer l’alinéa suivant : « b bis) Le troisième alinéa de l’article L. 131‑10 est complétée par une phrase ainsi rédigée : « L’autorité compétente en matière d’éducation a l’obligation de s’assurer que les personnes responsables de l’instruction à domicile n’ont pas fait l’objet d’une inscription au fichier de traite...

28/01/2021 — Amendement N° 2394 au texte N° 3797 - Titre (Rejeté)
M. Teissier, M. Descoeur, M. Cattin, M. Menuel, M. Benassaya, M. Aubert, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Reda, M....

Rédiger ainsi l’intitulé du projet de loi : « de lutte contre le séparatisme ». Exposé sommaire : Ce projet de loi est né du discours du président de la République, prononcé le 2 octobre 2020 aux Mureaux (Yvelines). Dans son intervention Emmanuel Macron avait fustigé le « séparatisme islamiste », affirmant que « à quoi nous devons nous atta...