Droit à une fin de vie libre et choisie
(Après l'article 1er)

Au premier alinéa de l’article 223-6 du code pénal, insérer un alinéa ainsi rédigé : Après le mot : « personne, » Ajouter les mots : « un suicide dont les moyens sont fournis par un tiers, » Exposé sommaire : Cet amendement vise à compléter les dispositions du code pénal réprimant la non-assistance à personne en danger. On ne saurait avoir ...

Après le cinquième alinéa de l’article 221-9 du Code pénal, insérer un alinéa ainsi rédigé : « 5° La radiation de l’ordre des infirmiers si le professionnel de santé mis en cause est un infirmier ; ou de l’ordre des médecins, si le professionnel de santé mis en cause est un médecin, et si, dans les deux cas, l’atteinte volontaire à la vie d’au...

Après le deuxième alinéa de l’article 221-8 du Code pénal, insérer alinéa ainsi rédigé : « 1°bis. La radiation de l’ordre des médecins pour les crimes prévus à l’article 221-5 commis sur des patients hospitalisés en fin de vie. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à instituer dans le droit une peine complémentaire destinée aux méde...

Après le deuxième alinéa de l’article 221-8 du Code pénal, insérer alinéa ainsi rédigé : « 1° bis. La radiation de l’ordre des médecins ou de l’ordre des infirmiers pour les crimes prévus à l’article 221-5 commis sur des patients hospitalisés en fin de vie, selon que le praticien de santé mis en cause est un médecin ou un infirmier. » Exposé ...

Après le troisième alinéa de l’article 131-27 du Code pénal, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Cette interdiction est applicable aux professionnels de santé reconnus coupables d’avoir prodigué une euthanasie à un patient en fin de vie. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à aggraver les peines pour les professionnels de santé qui ...

Après le troisième alinéa de l’article 131-27 du Code pénal, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Cette interdiction est applicable aux professionnels de santé reconnus coupables d’avoir prodigué une aide active à mourir à un patient en fin de vie. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à aggraver les peines pour les professionnels de ...

Après le deuxième alinéa de l’article 131-27 du Code pénal, insérer un alinéa ainsi rédigé : « L’interdiction d’exercer une profession médicale pour une durée de cinq ans si la personne physique incriminée est reconnue coupable d’avoir prodigué une aide active à mourir à un patient en fin de vie. » Exposé sommaire : Le présent amendement vis...

Il est inséré, après le troisième alinéa de l’article 221-5 du Code pénal le nouvel alinéa suivant : « Est considéré comme un empoisonnement le fait d’apporter une aide active à mourir à un patient hospitalisé et en fin de vie. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à caractériser le fait de hâter le décès d’un malade comme un empois...

Après le 7ème alinéa de l’article L 1415-1 du code de la santé publique, insérer un alinéa ainsi rédigé : « 5° d’assurer un enseignement spécialisé sur l’éthique et la fin de vie » Exposé sommaire : Parmi les missions et les enseignements incombant à l’école des hautes études en santé publique qui forme les dirigeants des établissements de s...

L’article L1414-3-3 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 6° de mesurer la prescription de médicaments hors groupe homogène de séjour en phase terminale pour les patients en phase terminale atteints d’une affection grave et incurable et dont le pronostic vital est engagé à court terme. » Exposé sommaire : C...

L’article L 1414-3-3 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 6° de mettre en place des critères de justification d’arrêt des traitements au regard de l’article L.1110-5-1 » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de confier à la Haute Autorité de Santé une mission de mise en place de critères de justifi...

L’article L 1414-3-3 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 6° de développer des indicateurs d’évaluation des modalités de communication avec les personnes en phase terminale et leur personne de confiance ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de confier à la Haute Autorité de Santé une mission d’é...

L’article L 1414-3-3 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 6° de développer des indicateurs d’évaluation du contenu des directives anticipées » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de confier à la Haute Autorité de Santé une mission d’évaluation des directives anticipées dans la mesure où elle a co...

L’article L 1414-3-3 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 6° de développer des indicateurs d’évaluation des modalités de communication avec les patients en phase terminale atteints d’une affection grave et incurable et dont le pronostic est engagé à court terme Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet...

L’article L 1414-3-3 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 6° de développer des indicateurs d’évaluation et de gestion de la douleur chez les patients en phase terminale atteints d’une affection grave et incurable et dont le pronostic est engagé à court terme. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet...

L’article L 1414-3-3 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 6° de développer des indicateurs qualitatifs dans les unités de soins palliatifs » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de développer des indicateurs dans les unités de soins palliatifs (USP).

L’article L 1414-3-3 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 6° de développer des indicateurs qualitatifs dans les lits identifiés de soins palliatifs » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de développer des indicateurs dans les lits identifiés de soins palliatifs (LISP).

L’article L 1414-3-3 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : 6° de développer des indicateurs qualitatifs dans les soins palliatifs. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de confier à la Haute Autorité de Santé une mission de développement d’indicateurs qualitatifs dans les soins palliatifs.

Après le premier alinéa de l’article L 1412-6 du code de la santé publique, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Ils peuvent définir des protocoles de poursuite, de limitation de traitements pour les patients atteints d’une affection grave et incurable hors d’état d’exprimer leur volonté et dont le pronostic vital est engagé à court terme, menti...

Après le premier alinéa de l’article L 1412-6 du code de la santé publique, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Ils peuvent définir des protocoles de poursuite, de limitation de traitements pour les patients atteints d’une affection grave et incurable hors d’état d’exprimer leur volonté et dont le pronostic vital est engagé à court terme, menti...