Droit à une fin de vie libre et choisie
(Après l'article 1er)

À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot : « article » insérer les mots : « , la personne de confiance, ou à défaut un parent, un proche, ». Exposé sommaire : Il parait anormal que les proches du patient ne soient pas consultés, alors que l’article L1111-4 du code prévoit cette concertation dans le cadre de la procédure collégiale ...

Substituer à l’alinéa 3 les deux alinéas suivants : « L’euthanasie est l’acte pratiqué par un médecin qui met intentionnellement fin à la vie d’une personne à sa demande. « Le suicide assisté désigne l’absorption par voie buccale ou intraveineuse d’une drogue prescrite par un médecin afin de mettre fin à sa vie. » Exposé sommaire : L’object...

À l’alinéa 2, après le mot : « insupportable, », insérer les mots : « évaluée conjointement par le patient et le médecin traitant ». Exposé sommaire : L’article scientifique très fouillé « Euthanasia in Belgium » paru en février 2021 dans la Revue The Journal of Medicine and Philosophy et rédigé par des médecins belges souligne que le crit...

Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 2 par les mots : « en état d’exprimer sa volonté ». Exposé sommaire : Des articles scientifiques faisant autorité font état d’application d’euthanasies sur des personnes n’ayant pas demandé l’euthanasie Une étude parue dans The Lancet indique que dans 1, 5% des cas l’euthanasie avait été pratiquée sur...

À l’alinéa 2, supprimer les mots : « quelle qu’en soit la cause, ». Exposé sommaire : Cette mention élargit le champ d’application des personnes susceptibles de relever de l’euthanasie. Il porte les germes de dérives en pouvant couvrir toutes les formes de handicaps et va au delà de la loi belge.

Supprimer l’alinéa 4. Exposé sommaire : Cet alinéa revient sur la clause de conscience du médecin. Ayant valeur législative, si elle est adoptée, cette nouvelle rédaction s’imposera demain à l’article R 4127-37 du code de la santé publique qui la consacre mais qui n’a que valeur de décret en Conseil d’Etat . Elle privera dans les faits cette...

À l’alinéa 2, supprimer les mots : « ou qu’elle juge insupportable ». Exposé sommaire : Une des difficultés d’application de la loi belge mise en lumière par l’article scientifique très documenté « Euthanasia in Belgium » paru en février 2021 dans la Revue The Journal of Medicine and Philosophy est que le droit du patient de refuser un trait...

À l’alinéa 2, supprimer les mots : « ou psychique ». Exposé sommaire : L’article 1er s’inspire des critères de la loi belge de douleur physique ou psychique que la Commission de contrôle belge reconnait comme éminemment subjectifs : « La Commission estime que certains facteurs objectifs peuvent effectivement indiquer une souffrance insuppor...

Le Gouvernement décrète les soins palliatifs comme « grande cause nationale 2023 ». Exposé sommaire : Nombreux sont ceux qui réclament de nouveaux textes, notamment législatifs et qui proposent la légalisation du suicide assisté, ou de l’euthanasie. C’est l’objet de la présente proposition de loi. En réalité, la première question qui se pose...

I. – À compter de la promulgation de la présente loi, et pour une durée de trois ans, l’État peut, à titre expérimental, mettre en place dans les établissements de soins un registre des sédations terminales qui tiennent compte du nombre de patients accueillis, de la gravité et du type de pathologie. II. – Ce registre peut être mis à la disposi...

Supprimer l'alinéa 3. Exposé sommaire : Cette mesure de "hiérarchisation" des proches est artificielle et intrusive dans la vie des familles. Est-ce au législateur de s'immiscer dans leur intimité ? Il parait curieux de définir un ordre a priori. Pour toutes ces raisons, il convient de supprimer cet alinéa.

Supprimer l'alinéa 2. Exposé sommaire : Cette mesure de "hiérarchisation" des proches est artificielle et intrusive dans la vie des familles. Est-ce au législateur de s'immiscer dans leur intimité ? Il parait curieux de définir un ordre a priori. Pour toutes ces raisons, il convient de supprimer cet alinéa.

 « Les dispositions de la présente loi font l’objet d’un réexamen par le Parlement cinq ans après sa promulgation. ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à introduire une clause de revoyure dans la proposition de loi. En effet, le choix de l’assistance médicalisée active à mourir pour certaines catégories de patients en fin de vie ne ...

L’article 223-15-3 du Code pénal est complété par l’alinéa suivant : « 8° La radiation de l’ordre professionnel auquel appartient la personne physique. » Exposé sommaire : Le présent amendement se situe dans la continuité de celui qui vise à punir l’abus de faiblesse et l’abus d’état d’ignorance dans sa variante médicale : un médecin s’il se...

Après le premier alinéa de l’article 223-14 du Code pénal, insérer un alinéa ainsi rédigé: « Les peines sont portées à cinq ans d’emprisonnement et à 75 000 euros d’amende lorsque la victime de l’infraction définie à l’alinéa précédent est un patient hospitalisé en fin de vie. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à inscrire dans le...

Après le deuxième alinéa de l’article 223-13 du Code pénal, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Les peines sont portées à cinq ans d’emprisonnement et à 75 000 euros d’amende lorsque la victime de l’infraction définie à l’alinéa précédent est un patient en fin de vie, qu’il soit pris en charge dans une structure médicale, hospitalière, dans un ...

Après le deuxième alinéa de l’article 223-13 du Code pénal, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Les médecins membres de l’équipe de soins telle qu’elle est définie à l’article L1110-12 du Code de la Santé Publique coupables du délit prévu à la présente section encourent également la peine complémentaire suivante : interdiction d’exercice de leu...

L’article 223-15-2 du Code pénal est complété par l’alinéa suivant : « Lorsque l’infraction est commise par un médecin sur un patient, afin de conduire ce dernier à réclamer une aide active à mourir, les peines sont portées à cinq ans d’emprisonnement et à 750 000 euros d'amende. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à punir l’abus ...

Après le premier alinéa de l’article 223-15-2 du code pénal, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Cette peine s’applique lorsqu’une personne donne à un patient atteint d’une affection grave et incurable et dont le pronostic vital est engagé à court terme les moyens de se suicider. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à compléter les disposi...

Après le deuxième alinéa de l’article 223-13 du Code pénal, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Les peines sont portées à cinq ans d’emprisonnement et à 75 000 euros d’amende lorsque la victime de l’infraction définie à l’alinéa précédent est un patient en fin de vie, qu’il soit pris en charge dans une structure médicale ou hospitalière, ou hos...