Vigilance sanitaire
(Article 4 ter)

À la première phrase de l’alinéa 11, substituer aux mots : « cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 » les mots : « trois ans d’emprisonnement et de 45 000 ». Exposé sommaire : Il convient d'harmoniser les sanctions pénales en cas de faux et usage de faux.

I. – Rétablir les C et D de l’alinéa 10 dans la rédaction suivante : « C. – Les modalités de vérification par les personnes chargées du contrôle du respect de l’obligation vaccinale en application des 1° à 3° du présent II et les conditions de justification de la satisfaction à l’obligation vaccinale par les personnes mentionnées au I de l’art...

I. – À la fin de l’alinéa 2, substituer à la date : « 31 juillet 2022 » la date : « 28 février 2022 ». II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 3 : « 2° Les mots : « I de l’article 1^er de la présente loi » sont remplacés par les mots : « II de l’article 1^er A et au 5° du I de l’article 1^er B de la loi n...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement prévoit la suppression de cet article considérant qu’il est inutile de prévoir une disposition législative particulière en réaction à l'affaire Francetest : - le ministre de la santé peut, à sa guise, modifier le décret d’application prévu au V de l’article 11 de la loi du 11 mai 2020 e...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I.– La présentation du résultat d’un examen de dépistage virologique ne concluant pas à une contamination par la covid-19, d’un justificatif de statut vaccinal concernant la covid-19 ou d’un certificat de rétablissement à la suite d’une contamination par la covid-19 dans les cas prévus au II ...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le J du II de l’article 1^er de la loi n° 2021‑689 du 31 mai 2021 précitée est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Un décret, pris après avis de la Haute Autorité de santé, détermine les conditions dans lesquelles, quel que soit son parcours vaccinal concernant la covid-19 en F...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, un rapport sur les conséquences des fermetures de lits d’hôpitaux en France, dues aux manques de moyens en personnels et matériels et sur l’efficacité des politiques de lutte contre les pan...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « L’article 7 de la loi n° 2020‑290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les lieux d’exercice de la démocratie sont exclus des lieux dont l’accès peut être interdit. » Exposé sommaire : Alors que nous allons avoir deu...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article permettrait aux directeurs des établissements d'enseignement scolaire des premier et second degrés d’avoir connaissance du statut vaccinal des élèves et de demander aux enseignants de vérifier l'état vaccinal des élèves. Depuis 2018, les chefs d’établissements doivent effectivement vérifie...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet article, le Gouvernement demande au Parlement de l’habiliter à légiférer par ordonnance. Alors que ce projet de loi constitue une atteinte aux libertés fondamentales, il est légitime que toutes dispositions soient adoptées après discussion au Parlement.

À la fin, substituer à la date : « 31 juillet 2022 », la date : « 15 février 2022 ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec l’article premier.

À la fin, substituer à la date : « 31 juillet 2022 » la date : « 31 janvier 2022 » Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec l’article premier.

Après l’alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « a ter) Le 1° du même A du même II est abrogé ». Exposé sommaire : Cette disposition consistant à présenter le résultat d'un examen de dépistage virologique ne concluant pas à une contamination par la covid-19, d'un justificatif de statut vaccinal concernant la covid-19 ou d'un certificat ...

Après l’alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants : « a ter) Après le dixième alinéa du même A du même II, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Un décret peut, compte tenu de l’évolution de la situation épidémiologique et des connaissances médicales et scientifiques, suspendre cette réglementation pour tout ou partie des établiss...

Après l’alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants : « a ter) Après le dixième alinéa du même A du II, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Cette règlementation ne s’applique pas lorsque les activités sont dans des zones extérieures permettant un respect des distanciations sociales. » Exposé sommaire : Mesure de bon sens.

Après l’alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants : « a ter) Le f du 2° du même A du II est abrogé ; « a quater) Les trois derniers alinéas du même A du II sont supprimés ; ». Exposé sommaire : Cette disposition prévoit de subordonner l'accès aux grands magasins et centres commerciaux, au‑delà d’un seuil défini par dé...

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « a ter) Au b du 2° , après le mot : « boissons », sont insérés les mots : « ayant une capacité d’accueil supérieure à cinquante personnes » ; ». Exposé sommaire : Amendement de repli Il convient de ne pas rendre obligatoire la présentation d'un pass sanitaire pour accéder à un rest...

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « a ter) Le b du 2° du même A du II est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’obligation pour les clients de présenter un passe sanitaire s’applique uniquement au sein des établissements pouvant accueillir plus de deux cents personnes. » ; ». Exposé sommaire : Pourquoi une tell...

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « a ter) Au b du 2° du même A du II, après le mot : « activités », sont insérés les mots : « en intérieur » ; ». Exposé sommaire : Amendement de repli. Il prévoit d’exclure les terrasses extérieures des restaurants et débits de boisson de la liste des lieux dont l’accès requiert la ...

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « a ter) Le b du 2° du même A du II est abrogé ; ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'alinéa prévoyant l'instauration d'un pass sanitaire pour les activités de restauration. Cela fait peser sur les professionnels de ce secteur d'activité une mission de contrôle d'id...