Choix du nom issu de la filiation
(Article 4)

À l’alinéa 9, substituer au mot : « treize » le mot : « seize ». Exposé sommaire : Amendement de repli.

À la fin, substituer à la date : « 1^er juillet 2022 » la date : « 1^er septembre 2022 ». Exposé sommaire : Amendement de repli et reprise d'un amendement adopté au Sénat. Il convient de laisser le temps aux administrations et aux professionnels concernés de prendre en compte la réforme envisagée. Un délai de six mois...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il ne paraît pas raisonnable d'entamer une modification de cette nature en fin de législature sans étude d'impact et sans avis du Conseil d'Etat.

Supprimer l’alinéa 6. Exposé sommaire : Cet amendement vise à exclure les mineurs du champ de ce texte. Le simple fait qu'un enfant puisse être dans une situation de conflit familial, peut ainsi l'amener à choisir un nom plutôt qu'un autre et le regretter plus tard. Aussi, une telle décision nécessite une certaine maturité.

À la seconde phrase de l’alinéa 5, substituer au mot : « un » le mot : « six ». Exposé sommaire : Face à une telle démarche, il semble raisonnable de prévoir un temps plus long, à savoir six mois.

Rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 5 : « Pour être effectif, le changement de nom doit être confirmé auprès de l’officier de l’état civil à l’issue d’une période de réflexion d’un an après la demande. » Exposé sommaire : Le changement de nom n'est pas un acte anodin. Ainsi, à travers cet amendement, il est proposé d'introduire une p...

À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot : « demander », insérer les mots : « , pour un motif légitime, ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à conditionner le changement de nom à la justification d'un motif légitime.

Supprimer les alinéas 2 et 3. Exposé sommaire : Du fait de la logique de ce texte qui vise à faire du changement de nom une simple démarche administrative, pourquoi limiter ce choix à une seule fois ? Un tel changement participe à la déconstruction de la société. Aussi, il convient de supprimer ces alinéas.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : l’article 2 ouvre la procédure simplifiée de changement de nom par déclaration devant l’officier de l’état civil aux personnes majeures qui souhaitent substituer ou adjoindre à leur propre nom, le nom de famille du parent qui n’a pas été transmis. La législation actuelle donne déjà de nombreuses possi...

Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « Tout changement de nom ne prend effet qu’à l’issue d’une période de réflexion d’un an après la demande. » Exposé sommaire : Le changement de nom n'est pas un acte anodin. Ainsi, à travers cet amendement, il est proposé d'introduire une période de réflexion d'un an à l'issue de laquelle la décisi...

Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante : « Le consentement est recueilli devant un officier d’état-civil. » Exposé sommaire : Le changement de nom est une réforme majeure. Elle ne peut se faire en catimini. Si un enfant de plus de treize ans donne son consentement, ce consentement est recueilli devant un officier d'état-civil.

Supprimer l’alinéa 7. Exposé sommaire : On ne peut exclure qu'un enfant soit pris dans un conflit familial qui le conduise à accepter un changement de nom, puis le regretter devenu adulte et le reprocher à ses parents. Aussi, les mineurs doivent être exclus du champ d'application de cette mesure.

Supprimer les alinéas 5 à 9. Exposé sommaire : Par cet alinéa, toute personne majeure pourra porter, à titre d’usage, le nom de famille du parent qui ne lui a pas transmis le sien. Avec une telle disposition, c'est l'essor toujours plus important de l'individualisme. C'est aussi un bouleversement dans la construction de l'identité. Cela risq...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article modifie les règles relatives au nom d’usage et au changement de nom. Cette réforme va conduire à un "état-civil à la carte". La philosophe Sylviane Agacinski déplore "un terrible démontage du droit civil". Elle indique : "L'état civil, c'est l’institution de la personne dans son identité s...

À la troisième phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots : « et en temps utile » Exposé sommaire : Cette notion est trop floue pour figurer dans la proposition de loi.

Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 2 par les mots : « et vaut pour tous les enfants du couple » Exposé sommaire : Sans cette précision, il risque de ne plus avoir de cohérence de nom au sein d'une fratrie.

Après la deuxième phrase de l’alinéa 2, insérer la phase suivante : « Cette adjonction est définitive. » Exposé sommaire : Il est préférable de préciser qu'une telle adjonction est définitive.

Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 2 par les mots : « par déclaration devant un officier d’état-civil ». Exposé sommaire : Le changement de nom est une réforme majeure. Elle ne peut se faire en catimini. Si un parent qui n’a pas transmis son nom de famille l’adjoint, à titre d’usage, au nom de l’enfant mineur, cela doit se faire devant...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il ne paraît pas raisonnable d'entamer une modification de cette nature en fin de législature sans étude d'impact et sans avis du Conseil d'Etat.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 3 concerne les majeurs protégés. Cette proposition de loi n'a donné lieu à aucune étude d'impact et est sans avis du Conseil d'Etat. Cela concerne combien de majeurs protégés ? Quelles sont les conséquences de ce texte sur ces personnes ? On ne le sait pas. Aussi, il convient de supprimer cet...