Confiance dans la vie publique
(Article 9)

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « L'article L. 2334‑37 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : « 1° Après le quatrième alinéa, est inséré un 4° ainsi rédigé : « 4° De deux représentants de l'exécutif du conseil départemental. » « 2° Le neuvième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer la « banque de la démocratie » qui avait été très vivement critiquée par le Conseil d'état et supprimée au Sénat. Si la banque de la démocratie repose sur une idée louable, le dispositif proposé ici est extrêmement imprécis et inopérant. Il s'agit d'un seul artifice...

À l'alinéa 32, supprimer les mots : « bénéficiaires de tout ou partie des dispositions des articles 8 à 11-4 ». Exposé sommaire : Si cet article rend obligatoire la tenue d'une comptabilité pour tous les partis ou groupements politiques, cet amendement inclut dans cette obligation les « micros-partis » qui ne bénéficient ni de l'aide publiqu...

Après le mot : « assemblée », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 4 : « définit le type de dépenses éligibles et les conditions dans lesquelles les frais de mandat exposés par les députés et les sénateurs sont pris en charge par l'assemblée dont ils sont membres. Cette instance organise également les modalités du contrôle des dépenses engagées ...

Chapitre II bis: Dispositions relatives aux documents de propagande électorale Art. – Le premier alinéa de l'article L. 165 du code électoral est complété par une phrase ainsi rédigée : « La mention et la présence d'une autre personne que la candidate ou le candidat et sa suppléante ou son suppléant sur les affiches sont interdites. » Exposé ...

I. – Il est créé un délit de présentation de budgets publics ou de comptes administratifs insincères. II. – Ce délit s'applique au Premier ministre, au ministre du Budget et à tous les ministres et directeurs d'administration centrale qui présentent les budgets des différents ministères. III. – Ce délit est puni d'une amende de 375 000 euros....

 « Chaque année, est rendu public le montant des rémunérations des directeurs de cabinet et conseillers de tous les ministres et secrétaires d'État. » Exposé sommaire : La transparence existe pour le montant des rémunérations de tous les élus mais aussi des ministres et secrétaires d'État. Pour les plus proches collaborateurs des ministres, c...

La première phrase du I de l'article L. 822‑14 du code de commerce est ainsi modifiée : 1° Après la référence : « L. 612‑1 », le mot : « et » est remplacé par le signe : « , » ; 2° Sont insérés les mots : « et des partis ou groupements bénéficiaires ayant l'obligation de tenir une comptabilité au titre de l'article 11‑7 de la loi n° 88‑227 du...

Après l'alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : « 1° Abis L'article 9 est ainsi modifié : « a) Au deuxième alinéa, les mots : « 1 % des suffrages exprimés dans au moins cinquante » sont remplacés par les mots : « 2,5 % des suffrages exprimés dans au moins cent » ; « b) Au troisième alinéa, le taux : « 1 % » est remplacé par le taux : «...

Le Gouvernement dépose auprès du Parlement avant le 1er juin 2018 un rapport sur la possibilité de tenir compte du vote blanc dans les suffrages exprimés. Exposé sommaire : Le suffrage universel est un fondement essentiel de notre démocratie. Il permet au peuple d'exercer sa souveraineté et légitime l'action de ses représentants élus. Or, ce...

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « 1° Abis Aux deuxième et troisième alinéas de l'article 9, après le mot : « exprimés », sont insérés les mots : « et des bulletins blancs ». Exposé sommaire : Cet amendement encadre plus rigoureusement l'octroi de financements publics aux partis et groupements politiques. Il a pour objet la prise...

I. – Au deuxième alinéa de l'article L. 52‑8 du code électoral, après le mot : « politiques », sont insérés les mots : « , au sens de la loi n° 88‑227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique ». II. – À la seconde phrase du premier alinéa du 3 de l'article 200 du code général des impôts, après le mot : « politi...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Un décret en Conseil d'État définit les conditions de prise en charge des frais de réception et de représentation des membres du Gouvernement, dans la limite de plafonds qu'il détermine et sur présentation de justificatifs de ces frais. » Exposé sommaire : L'article 7 du projet de loi vise ...

Titre VII : Disposition relative à la procédure parlementaire. Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la possibilité de généraliser la consultation publique en ligne sur internet de tous les projets de loi et propositions de loi examinés par le Parlement. Le...

Supprimer l'alinéa 5. Exposé sommaire : Le cadre d'emploi et le contenu des missions relèvent du contrat de travail, loi des parties conclues entre le parlementaire employeur et son collaborateur salarié.

Supprimer l'alinéa 4. Exposé sommaire : Il s'agit mention superfétatoire d'un point de vue légistique, le contrat de travail permettant de fixer le contenu.

À l'alinéa 6, après le mot : « social », insérer les mots : « et de la négociation d'un statut des collaborateurs parlementaires ». Exposé sommaire : Le rapport Bélier qui avait procédé, à la demande de la précédente présidence de l'Assemblée nationale, à une étude sur la question d'un cadre d'emploi des collaborateurs, avait retenu comme ...

L'article 131‑26‑1 du code pénal est ainsi modifié : 1° Les mots : « de dix ans au plus » sont remplacés par les mots : « pouvant être perpétuelle » ; 2° Après le mot : « faits », la fin est ainsi rédigée : « sous réserve du droit à révision, réexamen et réhabilitation. » Exposé sommaire : La presse se fait trop souvent l'écho d'élus mis e...

I. – À la première phrase de l'alinéa 3, substituer au mot : « deux » le mot : « quatre » ; II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 8. Exposé sommaire : Cet amendement vise à donner plus de temps, 4 mois après la promulgation de la loi au lieu de 2 mois, aux parlementaires et aux membres d'exécutifs locaux pour si...