Confiance dans la vie publique
(Après l'article 9 (amendements appelés par priorité))

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

À la première phrase de l'article L. 283 du code électoral, les mots : « le jour auquel » sont remplacés par les mots : « la période durant laquelle ». Exposé sommaire : S'il existe un caractère impératif à l'organisation du scrutin organisé par des milliers de conseils municipaux pour désigner les délégués et les suppléants procédant à l'éle...

Après l'article L.O. 141 du code électoral, il est inséré un article L.O. 141‑1 A ainsi rédigé : «Art. L.O.141‑1 A. – La fonction de ministre est incompatible avec : « 1° Les fonctions de maire, de maire d'arrondissement, de maire délégué et d'adjoint au maire ; « 2° Les fonctions de président et de vice-président d'un établissement public d...

I. – Aux alinéas 5, 6 et 8, substituer aux mots : « et de leurs groupements », les mots : « , de leurs groupements et des associations locales ». II. – En conséquence, compléter l'alinéa 10 par les mots : « et des associations locales ». Exposé sommaire : Les associations contribuent bien souvent au développement d'initiatives dans les c...

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er juin 2018, un rapport qui publierait les résultats d'une enquête publique précédant toute modification du périmètre d'une circonscription électorale. Exposé sommaire : Toute modification d'une circonscription doit être précédée d'une enquête publique afin que soit tenue compte de la réalité du ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement supprime l'article qui remplace la « réserve parlementaire » par un dispositif de soutien parlementaire aux communes et à leurs groupements. La réserve parlementaire, désormais parfaitement transparente, est indispensable aux financements de projets de communes et tout particulièrement ...

Au titre du projet, substituer aux mots : « pour la régulation de la vie », les mots : « favorisant la confiance dans l'action ». Exposé sommaire : Le titre du projet de loi du Gouvernement se targuant de vouloir «rétablir la confiance dans l'action publique », comme si ce texte était la solution miracle pour mettre fin à « l'antiparlement...

Les articles L.O. 6224‑3, L.O. 6325‑3 et L.O. 6434‑3 du code général des collectivités territoriales sont complétés par un alinéa ainsi rédigé : « Les rémunérations et indemnités de fonctions des conseillers territoriaux qui siègent au titre de leur mandat au conseil d'administration d'un établissement public local, du centre national de la fo...

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er juin 2018, un rapport sur l'évaluation de ce dispositif relatif à la réserve parlementaire pour les communes. Exposé sommaire : La suppression « sèche » de la réserve parlementaire va avoir des conséquences lourdes pour l'investissement de certaines petites communes. Il est donc important de pr...

Rédiger ainsi cet article : « I. – Le chapitre II du titre II de la loi organique n° 2001‑692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances est ainsi modifié : « 1° Le I de l'article 7 est ainsi modifié : « a) À la seconde phrase du troisième alinéa, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois » ; « b) Après le 2°, il est inséré un...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : A partir du moment où le gouvernement prévoit de supprimer la réserve parlementaire, il semble tout aussi logique de supprimer la réserve ministérielle qui manque singulièrement de transparence.

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er juin 2018, un rapport sur l'évaluation du dispositif prévu à l'article 9 pour les associations. Exposé sommaire : La suppression « sèche » de la réserve parlementaire va avoir des conséquences pour les associations. la perte de la réserve pour les associations peut conduire à un affaiblissemen...

L'article 1er de l'ordonnance n° 58‑1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : « , autres que les membres de droit, » sont supprimés ; 2° À fin de la seconde phrase du deuxième alinéa, les mots : « , nommés ou de droit » sont supprimés. Exposé sommaire : ...

Après l'article 19 de la loi organique n° 2009‑403 du 15 avril 2009 relative à l'application des articles 34‑1, 39 et 44 de la Constitution, est inséré un article 19-1ainsi rédigé : «Art. 19-1. -En application du principe constitutionnel de la séparation des pouvoirs et de l'article 27 de la Constitution, chaque assemblée définit les règles qu...

Rédiger ainsi l'alinéa 1 : « I. – Le montant des réserves parlementairesattribuées aux associationsest plafonné à 5 000 € par an et par association ». Exposé sommaire : L'article 9 du présent texte de loi, dans sa rédaction actuelle, vise à mettre un terme à la pratique de la « réserve parlementaire », dispositif permettant pour un parlement...

Rédiger ainsi l'alinéa 1 : « I. – Le montant des réserves parlementairesattribuées aux associationsest plafonné à 10 000 € par an et par association ». Exposé sommaire : L'article 9 du présent texte de loi, dans sa rédaction actuelle, vise à mettre un terme à la pratique de la « réserve parlementaire », dispositif permettant pour un parlemen...

Compléter l'alinéa 1 par la phrase suivante : « Le présent alinéa entre en vigueur à compter du 1er septembre 2018. » Exposé sommaire : L'article 9 du présent texte de loi vise à mettre un terme à la pratique de la « réserve parlementaire » à compter du 1er septembre 2017. Pour beaucoup d'associations, l'octroi de la réserve parlementaire p...

Substituer au mot : « publique » le mot : « politique ». Exposé sommaire : Le titre du projet de loi du Gouvernement se targuant de vouloir « rétablir la confiance dans l'action publique », comme si ce texte était la solution miracle pour mettre fin à « l'antiparlementarisme actuel », semblait bien présomptueux et inadapté. Nous sommes do...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Après l'article 9 de l'ordonnance n° 58‑1360 du 29 décembre 1958 portant loi organique relative au Conseil économique et social, il est inséré un article 9‑1 ainsi rédigé : «Art. 9‑1. – Les membres du Conseil économique, social et environnemental adressent personnellement une déclaration de ...

Rédiger ainsi cet article : « I. − Le chapitre II du titre II de la loi organique n° 2001‑692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances est ainsi modifié : « 1° Le I de l'article 7 est ainsi modifié : « a) À la seconde phrase du troisième alinéa, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois » ; « b) Après le 2°, est inséré un 3°...