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Bioéthique


Les amendements de Xavier Breton


Les interventions de Xavier Breton sur ce dossier

1390 amendements trouvés


10/09/2019 — Amendement N° CSBIOETH457 au texte N° 2187 - Article 1er (Retiré)
M. Breton

À l’alinéa 19, après le mot : « paiement » insérer les mots : « , don ou avantage ». Exposé sommaire : Amendement de repli. Aucun paiement don ou avantage ne peut être alloué.

10/09/2019 — Amendement N° CSBIOETH484 au texte N° 2187 - Article 14 (Non soutenu)
M. Breton

Après l’alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « 1° bis (nouveau)L’Agence de la biomédecine a préalablement vérifié qu'une expérimentation sur l’animal a eu lieu et a été concluante ; » Exposé sommaire : Dans la pratique, ce pré requis de l’expérimentation a toujours été respecté mais il n’a jamais été inscrit dans la loi. Pour des raisons éth...

10/09/2019 — Amendement N° CSBIOETH483 au texte N° 2187 - Article 6 (Retiré)
M. Breton

I. – À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot : « mineur » insérer les mots : « âgé de plus de 16 ans ». II. – En conséquence, procéder à la même insertion à la première phrase, deux fois, et à la seconde phrase de l’alinéa 6 ainsi qu’à l’alinéa 7. Exposé sommaire : Cet article étend sous conditions les possibilités de prélèvement...

10/09/2019 — Amendement N° CSBIOETH49 au texte N° 2187 - Après l'article 2 (Retiré)
M. Breton, Mme Corneloup, M. Ramadier

Le Gouvernement remet au Parlement avant le 31 décembre 2020 un rapport sur l’impact de l’environnement sur la fertilité. Exposé sommaire : La santé environnementale et la santé reproductive sont indubitablement liés et doivent devenir des sujets de premier plan dans notre pays.

10/09/2019 — Amendement N° CSBIOETH70 au texte N° 2187 - Article 14 (Rejeté)
M. Breton, Mme Corneloup, M. Ramadier

I. – Supprimer les alinéas 1 à 3. II. – En conséquence, après le mot : « entreprise », supprimer la fin de l’alinéa 6. III. – En conséquence, supprimer les alinéas 7 à 47. Exposé sommaire : L’objet de cet amendement est non seulement de supprimer le présent texte, mais également de revenir sur le texte précédent en supprimant toute possib...

10/09/2019 — Amendement N° CSBIOETH146 au texte N° 2187 - Article 15 (Rejeté)
M. Breton, Mme Corneloup, M. Ramadier

Supprimer l’alinéa 4. Exposé sommaire : L’alinéa 4 revient à autoriser la création de gamètes artificiels à partir de cellules souches pluripotentes induites. La création de gamètes artificiels n’a jamais été autorisée en France. Ses conséquences sont vertigineuses. Elle entrainerait notamment la création d’embryons pour la recherche, en tém...

10/09/2019 — Amendement N° CSBIOETH62 au texte N° 2187 - Article 4 (Tombe)
M. Breton, Mme Corneloup, M. Ramadier

Substituer à l’alinéa 4 les deux alinéas suivants : « Tous les enfants dont la filiation est légalement établie ont les mêmes droits et les mêmes devoirs dans leurs rapports avec leur père et mère. Ils entrent dans la famille de chacun d’eux. « L’adopté a, dans la famille de l’adoptant, les mêmes droits et les mêmes obligations qu’un enfant d...

10/09/2019 — Amendement N° CSBIOETH116 au texte N° 2187 - Article 19 (Rejeté)
M. Breton, Mme Corneloup, M. Ramadier

À l’alinéa 16, après le mot : « préimplantatoire » insérer les mots : « tel que défini à l’article L. 2131‑4 ». Exposé sommaire : Le fait que l’article 19 prévoit de déterminer par arrêté « sur proposition de l’agence de biomédecine les recommandations de bonnes pratiques relatives aux DPI » interroge sur ce qui pousse à faire évoluer le s...

10/09/2019 — Amendement N° CSBIOETH67 au texte N° 2187 - Article 4 (Tombe)
M. Breton, Mme Corneloup, M. Ramadier

Supprimer l’alinéa 20. Exposé sommaire : Par cet alinéa la volonté de la femme peut faire ou défaire la filiation. Cela va contribuer à ce que des enfants soient soumis à l’expression d’une volonté fluctuante par nature, suscitant des situations juridiques conflictuelles insolubles.

10/09/2019 — Amendement N° CSBIOETH27 au texte N° 2187 - Article 1er (Tombe)
M. Breton, Mme Corneloup, M. Ramadier

Compléter l’alinéa 30 par les mots : « ou de décès d’un de ses membres ». Exposé sommaire : Il convient de conserver cette disposition du code de la santé publique.

10/09/2019 — Amendement N° CSBIOETH74 au texte N° 2187 - Article 14 (Rejeté)
M. Breton, Mme Corneloup, M. Ramadier

Rédiger ainsi l’alinéa 2 : «Art. L. 2141‑3‑1. – À titre exceptionnel, des études sur les embryons humains visant notamment à développer les soins au bénéfice de l’embryon humain et à améliorer les techniques d’assistance médicale à la procréation ne portant pas atteinte à l’embryon humain peuvent être conduites avant et après leur transfert à ...

10/09/2019 — Amendement N° CSBIOETH65 au texte N° 2187 - Article 4 (Tombe)
M. Breton, Mme Corneloup, M. Ramadier

Supprimer l’alinéa 17. Exposé sommaire : Par cet alinéa, l’acte juridique créateur de filiation établit non seulement la filiation à l’égard de la femme qui n’accouche pas, mais aussi la filiation de l’enfant à l’égard de celle qui accouche (article 342‑11 nouveau du Code civil), alors que l’accouchement et l’indication du nom de la mère sur ...

10/09/2019 — Amendement N° CSBIOETH72 au texte N° 2187 - Article 14 (Rejeté)
M. Breton, Mme Corneloup, M. Ramadier

Rédiger ainsi l’article 14 : « L’article L. 2151‑5 du code de la santé publique est ainsi rédigé : «Art. L. 2151‑5. – I. – La recherche sur l’embryon humain, les cellules souches embryonnaires et les lignées de cellules souches est interdite. « II. – Par dérogation au I, la recherche est autorisée si les conditions suivantes sont réunies : ...

10/09/2019 — Amendement N° CSBIOETH130 au texte N° 2187 - Article 14 (Non soutenu)
M. Breton, Mme Corneloup

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « IIbis(nouveau). – Au deuxième alinéa du même article L. 1125‑3, est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Ces autorisations font l’objet d’une publication au journal officiel. » Exposé sommaire : Depuis la loi du 26 janvier 2016, c’est le directeur de l’Agence nationale de sécurité du médicament ...

10/09/2019 — Amendement N° CSBIOETH23 au texte N° 2187 - Article 1er (Rejeté)
M. Breton, Mme Corneloup, M. Ramadier

Après la première phrase de l’alinéa 24, insérer la phrase suivante : « Dans le cas d’un couple de femmes, le don d’ovocyte de la compagne est interdit. » Exposé sommaire : L’article 16‑8 du code civil dispose que le don des éléments du corps doit être anonyme : « Aucune information permettant d’identifier à la fois celui qui a fait don d’un...

10/09/2019 — Amendement N° CSBIOETH147 au texte N° 2187 - Article 15 (Rejeté)
M. Breton, Mme Corneloup, M. Ramadier

I. – Après le mot : « extra‑embryonnaires » rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 : « ne peuvent être entrepris sans autorisation de l’Agence de la biomédecine. Ces protocoles ne peuvent être autorisés que si : » II. – En conséquence, après le même alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants : « 1° La pertinence scientifique de la recherche e...

10/09/2019 — Amendement N° CSBIOETH144 au texte N° 2187 - Article 15 (Rejeté)
M. Breton, Mme Corneloup, M. Ramadier

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « Les cellules souches pluripotentes induites sont utilisées pour la recherche pharmacologique. » Exposé sommaire : La recherche pharmacologique a pour principal objectif la mise au point de médicaments. Elle consiste notamment à cribler des molécules, modéliser des pathologies et tester la toxici...

10/09/2019 — Amendement N° CSBIOETH37 au texte N° 2187 - Article 2 (Rejeté)
M. Breton, Mme Corneloup, M. Ramadier

À l’alinéa 4, après le mot : « donneur », insérer les mots : « et, s’il fait partie d’un couple, celui de l’autre membre du couple ». Exposé sommaire : Le don de gamètes ayant un impact sur la vie du couple du donneur, il est essentiel que le conjoint du donneur donne formellement son consentement. Il convient de maintenir ce qui existait...

10/09/2019 — Amendement N° CSBIOETH169 au texte N° 2187 - Après l'article 7 (Non soutenu)
M. Breton, Mme Corneloup, M. Ramadier

Après le mot : « mineure », la fin du premier alinéa de l’article L. 1221‑5 du code de la santé publique est supprimée. Exposé sommaire : L’article 1221‑5 du code de la santé publique pose une interdiction stricte concernant le prélèvement de sang ou de ses composants en vue d’une utilisation thérapeutique pour autrui. Il est très important ...

10/09/2019 — Amendement N° CSBIOETH158 au texte N° 2187 - Article 4 (Tombe)
M. Breton, Mme Corneloup, M. Ramadier

Après l’alinéa 15 insérer un alinéa ainsi rédigé : « Dans l’hypothèse où un membre du couple de femmes décide de révoquer la déclaration anticipée de volonté, il s’oblige à notifier cette décision au notaire récipiendaire et à en notifier, concomitamment, la copie d’une part à l’autre membre du couple et d’autre part au médecin traitant de l’é...