Bioéthique

Je ne faisais que reprendre les mots utilisés hier par votre collègue Autain, monsieur Lachaud. Comment justifiera-t-on, disais-je, le refus de ces demandes de multiparenté ? Vous répondrez que ce n'est pas autorisé par la présente loi ; mais ils en demanderont alors une autre ! Vous vous contentez d'un bricolage, d'un entre-deux, refusant d'...

Encore une fois, je reconnais à M. Touraine le mérite de la cohérence. Je me souviens même l'avoir entendu dire, lorsque le sujet a été évoqué par la mission d'information – mais il confirmera ses propres propos – que plus il y a de parents et plus l'enfant est protégé, selon une logique quantitative.

Ce n'est pas notre conception. Certains cas particuliers peuvent en effet se traduire par des situations compliquées. En l'espèce, cependant, vous créez des situations par la loi. Au moins avez-vous le mérite de dire qu'il existera des cas de multiparenté ou trois parents demanderont à avoir un enfant par projet parental, puisque cela se fait d...

N'ayez pas peur de résister, madame la garde des sceaux, face à ces pressions militantes ! Eux font leur boulot ; à nous de faire le nôtre !

Ce n'est pas en incriminant des « peurs » ou des « fantasmes » que vous répondrez à la question, madame la rapporteure. La multiparenté est une revendication sociale. Je ne l'ai pas rêvée : elle existe et elle est assumée. Ne disqualifiez donc pas nos propos, s'agissant de revendications qui émanent de surcroît de personnes et d'associations fa...

Il ne faut pas tourner autour du pot : mon cher collègue Raphaël Gérard, êtes-vous favorable à la GPA « éthique » ? Mon cher collègue Jean-Louis Touraine, êtes-vous favorable à la GPA « éthique » ? Oui, vous l'êtes ! Il faut l'assumer ! Nous sommes opposés à toute GPA.

Nous sommes pour l'abolition universelle de la GPA. Nous souhaitons que la France prenne la tête de ce combat. Le Gouvernement avait affiché de grandes intentions dans ce domaine. Qu'a-t-il fait ? Rien. Assumez votre soutien à la GPA « éthique » ! À nos yeux, il ne peut y avoir de GPA « éthique » !

Nous assumons cette position. Vous prenez les enfants en otage, en les plaignant parce qu'ils n'auraient pas d'état civil. Bien sûr qu'ils en ont un !

Vous êtes dans le pathos, mais il ne faut pas abuser les gens. Vous êtes favorables à la GPA, assumez-le ! Vous êtes cohérents d'habitude, donc dites-le clairement !

Nous serons aux côtés du Gouvernement pour refuser la GPA, encore faut-il que le Gouvernement dise son opposition à la GPA, même celle soi-disant éthique, en France et à l'échelle internationale. La France doit être pilote sur ce sujet ! Elle doit être chef de file ! La dignité de la femme est en jeu !

C'est une question de fond. C'est une question de principe. Monsieur Touraine, vous êtes parmi les inspirateurs de ce texte. Tout cela est écrit d'avance. Nous le dénonçons depuis des semaines. À présent, cela se produit sous nos yeux.

La majorité n'est pas tenue, et l'amendement de M. Touraine a été adopté. Mais ce n'est rien par comparaison avec ce qui suivra ! Il s'agit de questions de fond. Vous voulez tout casser dans le droit de la famille. Vous niez la réalité corporelle.

Il ne faut pas se bercer d'illusions : un sondage réalisé récemment par l'institut IFOP indique que 83 % de nos concitoyens sont favorables au droit de chaque enfant d'avoir un père.

Les ministres qui sont au banc ce soir doivent prendre la parole et dire : « Nous ne voulons pas de la GPA ! Nous n'en voulons nulle part ! »

Oui, madame la garde des sceaux, 83 % ! Votre article interdira à jamais à certains enfants d'avoir un père. Voilà ce que vous défendez ! Vous y voyez la reconnaissance de nouveaux droits pour les femmes, mais vous interdisez ce faisant à des enfants à naître d'avoir un père : cela, une large majorité de Français y sont opposés.

La notion de reconnaissance conjointe me semble devoir être approfondie. Cette reconnaissance intervient de manière anticipée, au moment du consentement à l'assistance médicale à la procréation, et elle prend effet avec l'accouchement. Mais qu'est-ce qui crée la filiation pour la femme qui accouche et pour l'autre femme ? Telle est bien la ques...

Nous attendons les réponses de Mme la garde des sceaux au sujet du moment de l'établissement de la filiation.

Je tiens à dire à notre collègue Gérard que je retire ma question sur la GPA éthique. Je connais la cohérence de ses convictions et j'ai entendu son argument. Je retire mes propos qui lui étaient destinés, mais je maintiens ceux destinés à Jean-Louis Touraine, dont je connais également la cohérence !

Nous parlons en effet de situations qui existent. Il faut les aborder avec précaution, en tenant compte des attentes et des souffrances qui s'expriment. Nous ne traitons pas de cas à venir, mais de cas qui existent et des attentes qui en résultent. Cela doit être clair. C'est pourquoi j'ai été très gêné par la confusion de vos propos, madame l...

Elle pourrait se résumer ainsi : « Nous concluons des contrats, nous sommes d'accord, signons ! » En somme, le droit ne sert qu'à enregistrer les situations, et le droit de la famille ainsi que le droit de la filiation sont réduits à un droit des contrats. Telle est votre vision. Vous fondez la filiation exclusivement sur la notion de projet e...