Les interventions de Xavier Breton sur ce dossier

1122 amendements trouvés


04/06/2021 — Amendement N° 378 au texte N° 4222 - Article 2 (Rejeté)
M. Breton, Mme Corneloup, Mme Boëlle, M. Ramadier

Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 13. Exposé sommaire : En effet, cette disposition ouvre la possibilité de procéder au prélèvement, au recueil et à la conservation des gamètes à des établissements de santé à but lucratif et il convient donc de la supprimer afin d’assurer le caractère effectif de la non patrimonialité des gamètes.

04/06/2021 — Amendement N° 377 au texte N° 4222 - Article 2 (Non soutenu)
M. Breton, Mme Corneloup, Mme Boëlle, M. Ramadier

I. – À l’alinéa 12, après le mot : « relatifs » insérer les mots : « au prélèvement, au recueil et ». II. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante : « La prise en charge indirecte s’entend notamment de la prise en charge par le biais d’une mutuelle d’entreprise financée en tout ou partie par l’employeur ou la perso...

04/06/2021 — Amendement N° 376 au texte N° 4222 - Article 2 (Rejeté)
M. Breton, Mme Corneloup, Mme Boëlle, M. Ramadier, M. Le Fur

Après la première phrase de l’alinéa 10, insérer la phrase suivante : « L’équipe clinicobiologique pluridisciplinaire doit, en particulier, informer l’intéressé des taux de réussite d’une insémination artificielle et d’une fécondation in vitro et ce, en fonction de l’âge de la femme ainsi que des risques médicaux liés aux hyperstimulati...

04/06/2021 — Amendement N° 375 au texte N° 4222 - Article 2 (Rejeté)
M. Breton, Mme Corneloup, Mme Boëlle, M. Ramadier, M. Le Fur

À l’alinéa 9, après la mention : « I. – », insérer les mots : « Lorsque des raisons médicales l’exigent, » Exposé sommaire : Le prélèvement et la conservation des gamètes doivent se faire uniquement lorsque des raisons médicales l’exigent.

04/06/2021 — Amendement N° 374 au texte N° 4222 - Article 2 (Rejeté)
M. Breton, Mme Corneloup, Mme Boëlle, M. Ramadier, M. Le Fur

Supprimer les alinéas 6 à 24. Exposé sommaire : Le prélèvement et la conservation des gamètes doivent se faire uniquement lorsque des raisons médicales l’exigent. Cette mesure emporte des inconvénients majeurs : - en repoussant l’âge de la maternité (ou de la paternité), qui compromet les chances d’avoir un enfant naturellement et oblige ai...

04/06/2021 — Amendement N° 373 au texte N° 4222 - Article 2 (Rejeté)
M. Breton, Mme Corneloup, Mme Boëlle, M. Ramadier, M. Le Fur

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « Le recueil, le prélèvement et l’autoconservation des gamètes en dehors d’un parcours de procréation médicalement assistée ou du cadre fixé par l’article L. 2141‑11 du code de la santé publique, sont interdits ». Exposé sommaire : L’autoconservation des gamètes afin de repousser dans le futur la ...

04/06/2021 — Amendement N° 372 au texte N° 4222 - Article 2 (Rejeté)
M. Breton, Mme Corneloup, Mme Boëlle, M. Ramadier, M. Le Fur

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « L’intégralité des gamètes prélevés doit faire l’objet du don. L’autoconservation n’est pas autorisée ». Exposé sommaire : Pour inciter les personnes à donner, notamment les femmes, il leur est actuellement proposé de conserver une partie des gamètes prélevés pour elles-mêmes (dernier alinéa de l...

04/06/2021 — Amendement N° 371 au texte N° 4222 - Article 2 (Rejeté)
M. Breton, Mme Corneloup, Mme Boëlle, M. Ramadier, M. Le Fur

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « Le décès du donneur met fin à la possibilité d’utiliser ses gamètes ». Exposé sommaire : L’intérêt de l’enfant exige qu’il soit conçu à partir des gamètes d’une personne vivante et non d’une personne décédée.

04/06/2021 — Amendement N° 370 au texte N° 4222 - Article 2 (Rejeté)
M. Breton, Mme Corneloup, Mme Boëlle, M. Ramadier, M. Le Fur

À l’alinéa 4, substituer aux mots : « est recueilli par écrit et peut être révoqué » les mots : « et, si celui-ci fait partie d’un couple, celui de l’autre membre du couple sont recueillis par écrit et peuvent être révoqués ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir le consentement au don de l’autre membre du couple quand le donne...

04/06/2021 — Amendement N° 369 au texte N° 4222 - Article 2 (Rejeté)
M. Breton, Mme Corneloup, Mme Boëlle, M. Ramadier, M. Le Fur

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « Le donneur est informé de l’existence d’associations de donneurs et d’organismes susceptibles de compléter son information ». Exposé sommaire : Afin de permettre une meilleure information du donneur, il parait nécessaire de porter à sa connaissance l’existence d’association de donneurs qui pourr...

04/06/2021 — Amendement N° 368 au texte N° 4222 - Article 1er bis (Irrecevable)
M. Breton, Mme Corneloup, Mme Boëlle, M. Ramadier, M. Le Fur

Après la première phrase, insérer la phrase suivante : « Ce rapport étudie les conditions et les critères d’appariement des gamètes par les centres d’études et de conservation du sperme humain. » Exposé sommaire : Le don étant anonyme et gratuit, le choix du donneur de gamètes est fait par les médecins des CECOS qui procèdent ensuite à l’app...

04/06/2021 — Amendement N° 367 au texte N° 4222 - Article 1er (Rejeté)
M. Breton

I. – Après le mot : « diagnostic », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 57 : « de la stérilité et pour le traitement de celle-ci, y compris au moyen de l’insémination artificielle et de la fécondation in vitro, à l’exception des actes afférents à la réalisation d’une assistance médicale à la procréation pour des assurés non atteints d’un...

04/06/2021 — Amendement N° 366 au texte N° 4222 - Article 1er (Rejeté)
M. Breton, Mme Corneloup, Mme Boëlle, M. Ramadier

Compléter l’alinéa 51 par les mots : « ou au juge aux affaires familiales de leur commune de résidence ». Exposé sommaire : Pourquoi avoir supprimé le juge ? Le juge peut ordonner une enquête, apprécier la qualité d’un témoignage, à l’inverse d’un notaire. Par cette disposition, le Gouvernement veut désengorger les tribunaux au détriment d...

04/06/2021 — Amendement N° 365 au texte N° 4222 - Article 1er (Rejeté)
M. Breton, Mme Corneloup, Mme Boëlle, M. Ramadier

Après l’alinéa 49, insérer l’alinéa suivant : « En cas d’assistance médicale à la procréation avec tiers donneur, les receveurs ne peuvent émettre de souhait sur les caractéristiques du tiers-donneur ni choisir son profil. » Exposé sommaire : Le projet de loi ouvre la possibilité de recourir au don de gamètes sans exiger que le couple ne pui...

04/06/2021 — Amendement N° 364 au texte N° 4222 - Article 1er (Rejeté)
M. Breton, Mme Corneloup, Mme Boëlle, M. Ramadier

À l’alinéa 50, substituer aux mots : « ce médecin, après concertation au sein de l’équipe clinicobiologique pluridisciplinaire » les mots : « l’équipe clinicobiologique pluridisciplinaire, après concertation, ». Exposé sommaire : Dans la mesure où les entretiens sont diligentés avec une équipe pluridisciplinaire, c’est l’avis de cette équi...

04/06/2021 — Amendement N° 363 au texte N° 4222 - Article 1er (Rejeté)
M. Breton, Mme Corneloup, Mme Boëlle, M. Ramadier

Compléter l’alinéa 48 par les mots : « , en respectant très rigoureusement l’intégrité de l’embryon et de la femme ». Exposé sommaire : Une telle information est indispensable pour permettre un consentement pleinement éclairé.

04/06/2021 — Amendement N° 362 au texte N° 4222 - Article 1er (Rejeté)
M. Breton, Mme Corneloup, Mme Boëlle, M. Ramadier

Après l’alinéa 47, insérer l’alinéa suivant : « 6° Informer les deux membres du couple de l’existence et du devenir des embryons dits surnuméraires et conserver dans le dossier une preuve écrite de cette information. » Exposé sommaire : Le droit français, à l’inverse du droit allemand ou du droit italien, ne fait pas obstacle à la fabricatio...

04/06/2021 — Amendement N° 361 au texte N° 4222 - Article 1er (Rejeté)
M. Breton, Mme Corneloup, Mme Boëlle, M. Ramadier

Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 46. Exposé sommaire : Une telle disposition est trop intrusive.

04/06/2021 — Amendement N° 360 au texte N° 4222 - Article 1er (Rejeté)
M. Breton, Mme Corneloup, Mme Boëlle, M. Ramadier

Après l’alinéa 44, insérer l’alinéa suivant : « b bis) Un recueil des conclusions des dernières études diligentées sur les désordres médicaux engendrés par les techniques de procréation médicalement assistée chez les enfants ainsi conçus et les femmes soumises à un parcours de procréation médicalement assistée ; ». Exposé sommaire : L...

04/06/2021 — Amendement N° 359 au texte N° 4222 - Article 1er (Rejeté)
M. Breton, Mme Corneloup, Mme Boëlle, M. Ramadier

Substituer à l’alinéa 44 les trois alinéas suivants : « b) Un descriptif de ces techniques comprenant en particulier : « – les taux moyens de réussite par cycle de fécondation in vitro et d’insémination artificielle ainsi que les taux de réussite et d’échec par cycle de fécondation in vitro et d’insémination artificielle ...