Bioéthique
(Après l'article 5)

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article clarifie la situation de la femme mineure concernée par une interruption de grossesse pour raison médicale et qui désire garder le secret à l’égard de ses parents. Cela conduit à une intrusion des professionnels de la santé dans les relations familiales et lève un nouveau garde-fou en cons...

Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante : « Hors urgence médicale, la femme se voit proposer un délai de réflexion d’au moins une semaine avant de décider d’interrompre ou de poursuivre sa grossesse. » Exposé sommaire : Il est essentiel de maintenir la proposition d’un délai de réflexion d’une semaine avant la pratique de réduction embry...

I. – À l’alinéa 7, supprimer les mots : « ou de la femme ». II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots : « ou une autre femme ». Exposé sommaire : Ce projet de loi prévoit d’étendre l’AMP aux femmes célibataires. Toutes les études tendent à montrer que les familles monoparentales sont plus précaires financièrement. Un rappor...

Après l’alinéa 11, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Après l’annonce des résultats de ces examens, la femme enceinte dispose d’un délai de réflexion d’une semaine avant de décider d’interrompre ou de poursuivre sa grossesse. » Exposé sommaire : Il est nécessaire de laisser un temps de réflexion à la femme enceinte, après l’annonce de tels r...

Compléter l’alinéa 16 par la phrase suivante : « L’expérimentation de l’utérus artificiel est interdite. » Exposé sommaire : A l’étranger, l’expérimentation de l’utérus artificiel est en cours. La France ne doit pas être le terrain de cette expérimentation dépourvue de toute considération éthique.

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « Hors urgence médicale, la femme se voit proposer un délai de réflexion d’au moins une semaine avant de décider d’interrompre ou de poursuivre sa grossesse. » Exposé sommaire : Il est essentiel de maintenir la proposition d’un délai de réflexion d’une semaine avant la pratique d’une IMG.

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « La différentiation de cellules souches embryonnaires humaines ou de cellules souches pluripotentes induites en gamètes est interdite. » Exposé sommaire : En 2016, des scientifiques japonais dirigés par le professeur Katsuhiko Hayashi de l’Université de Kyushu « sont parvenus à créer en laboratoi...

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « En aucune façon, les gamètes dérivés de cellules souches pluripotentes induites ne peuvent être fécondés ou fécondables. » Exposé sommaire : Il est possible de créer des gamètes artificiels à partir de cellules souches pluripotentes induites (IPS). Ces cellules ne sont pas des cellules embryonn...

Après l’article L. 1211‑4 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1211‑4-1 ainsi rédigé : «Art. L. 1211‑4-1. – Le citoyen français ou la personne résidant habituellement sur le territoire français qui subit la transplantation d’un organe ou autre partie du corps humain à l’étranger obtient, avant la transplantation ou au plus...

L’article L. 1211‑4 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L’Agence de la biomédecine réalise une enquête annuelle auprès des équipes françaises de greffe afin de déterminer combien de leurs patients ont eu recours au commerce de transplantation d’organe à l’étranger. » Exposé sommaire : Grâce aux progrès mé...

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « En aucune façon, les gamètes dérivés de cellules souches pluripotentes induites humaines ne peuvent être fécondés en vue de concevoir un embryon humain ». Exposé sommaire : Il est possible de créer des gamètes artificiels (spermatozoïdes ou ovocytes) à partir de cellules souches pluripotentes in...

Supprimer l’alinéa 24. Exposé sommaire : L’alinéa 24 revient à autoriser la création de gamètes artificiels à partir de cellules souches embryonnaires humaines. La création de gamètes artificiels n’a jamais été autorisée en France. Ses conséquences sont vertigineuses. Le risque majeur est la création d’embryons pour la recherche, en témoigne...

Supprimer les alinéas 4 et 5. Exposé sommaire : L’interruption médicale dont les dispositions sont prévues l’article L2213-1. est une opération lourde, à un terme avancé de la grossesse et pour des motifs médicaux. Il est irresponsable de le pratiquer sans autorisation parentale et dans le secret. D’ailleurs contrairement à l’IVG, une équipe ...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « VI(nouveau). Après l’article 433‑18‑1 du code pénal, il est inséré un article 433‑18‑2 : «Art. 433‑18‑2. – Le fait, pour une des femmes ayant fait une déclaration anticipée de volonté visée à l’article 342‑10 du code civil ou pour la personne qu’elles ont chargée de déclarer la naissance...

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Ces recherches relèvent de la catégorie des recherches définies au 3° de l’article L. 1121‑1. » Exposé sommaire : Le régime de recherches biomédicales menées dans le cadre de l’assistance médicale à la procréation (AMP) a été adopté par la loi du 26 janvier 2016. Ce nouveau régime de recherche ...

Après l’alinéa 14 insérer les deux alinéas suivants : « La déclaration anticipée de volonté du couple de femmes a une durée de validité de trois ans. « Chaque année, pendant la durée de validité, les deux membres du couple de femmes doivent confirmer au notaire, avec copie au médecin traitant de l’équipe clinicobiologique pluridisciplinaire d...

Le Gouvernement remet au Parlement avant le 31 décembre 2020 un rapport sur les conséquences des perturbateurs endocriniens sur la fertilité. Exposé sommaire : Les universitaires britanniques Susan Jobling et Richard Owen ont, en 2013, appelé à un débat public sur l’hormone de synthèse, l'éthinylestradiol (EE2) car ils le soupçonnent d'avoir ...

Le Gouvernement remet au Parlement avant le 31 décembre 2020 un rapport sur les moyens nécessaires pour développer une véritable recherche sur les causes de l’infertilité et mettre au point de réelles thérapies de restauration de la fertilité. Exposé sommaire : On constate que l’AMP s’est développée ces dernières années au détriment d’une rée...

À l’alinéa 19, substituer au mot : « déclaration » le mot : « autorisation ». Exposé sommaire : La recherche sur les CSEh pose les mêmes problèmes éthiques que la recherche sur l’embryon humain. Rendre disponible les CSEh par principe c’est rendre disponible l’embryon humain à la recherche et à l’industrie pharmaceutique sans aucune garan...

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « Conformément au troisième alinéa de l’article L. 1111‑4, la mise en œuvre de ces pratiques doit faire l’objet d’un consentement libre et éclairé de la femme enceinte qui, préalablement à la réalisation des examens mentionnés aux alinéas suivants, reçoit, sauf opposition de sa part, une information...