Bioéthique
(Article 29)

Compléter l’alinéa 16 par la phrase suivante : « L’expérimentation de l’utérus artificiel est interdite. » Exposé sommaire : Aujourd’hui, la technique permet de conserver in vitro les embryons humains jusqu’à 13 jours. « En 2016 : deux équipes de recherche (une au Royaume-Uni et l’autre aux États-Unis) ont publié des modèles expérimentaux pe...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. – Une réflexion éthique sur l’emploi des traitements mentionnés au I et les perspectives de leur éventuel développement est conduite au sein d’une instance de réflexion spécialement constituée à cet effet, sous la responsabilité du ministre chargé de la santé. » » Exposé sommaire : Dans le c...

Après l’alinéa 2 insérer l’alinéa suivant : « La création d’embryons génétiquement modifiés est interdite. » Exposé sommaire : L’expression « génétiquement modifié » s’entend plus largement que l’expression « transgénique ». Ainsi, la création d’embryons génétiquement modifiés, au même titre que la création d’embryons transgéniques, menace ...

À la fin de la dernière phrase de l’alinéa 8, substituer au mot : « proposée » les mots: « remise par le médecin ». Exposé sommaire : Il est essentiel qu’avant de prendre quelque décision que ce soit, la femme enceinte puisse être conseillée par le médecin face aux choix des associations.

I. – Après le mot : « extra-embryonnnaires » rédiger ainsi la fin de l’alinéa 24 : « ce protocole ne peut être entrepris sans autorisation de l’Agence de la biomédecine. Ce protocole ne peut être autorisé que si : ». II. – En conséquence, après l’alinéa 24, insérer les trois alinéas suivants : « 1° La pertinence scientifique de la recherch...

I. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – Toute nouvelle technique d’examen de biologie médicale en vue d’établir un diagnostic prénatal doit faire l’objet d’une autorisation législative. » II. – En conséquence, après la référence : «Art. L 2131‑1‑2 » insérer la mention : « I. – ». Exposé sommaire : Il ne peut être laissé...

Après l’alinéa 35, insérer l’alinéa suivant : « 5°bis (nouveau) De deux représentants de l’union nationale des associations familiales ; ». Exposé sommaire : La Commission d’accès aux données non identifiantes et à l’identité du tiers donneur doit inclure deux représentants de l’union nationale des associations familiales.

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 3° Après les mots : « dans le but » sont ajoutés les mots : « ou ayant pour conséquence ». Exposé sommaire : La transformation des caractères génétiques d’une personne est ouverte par cet article, dans la mesure où cela n’a pas pour but de modifier la descendance. Cette modification pouvant être...

Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : « Préalablement aux examens mentionnés au III et au troisième alinéa du présent IV, le consentement prévu au troisième alinéa de l’article L. 1111‑4 est recueilli par écrit auprès de la femme enceinte par le médecin ou la sage-femme qui prescrit ou, le cas échéant, qui effectue les examens. La list...

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « L’agence de biomédecine remet un rapport annuel au Parlement sur l’avancée des travaux français sur les cellules souches pluripotentes induites. » Exposé sommaire : La France, en se concentrant sur la recherche sur l’embryon et les cellules souches embryonnaires a pris un gros retard sur les cel...

À l’alinéa 23, après le mot : « établie » insérer les mots : « , si en l’état des connaissances scientifiques, cette recherche ne peut être menée sans recourir à ces embryons humains, ». Exposé sommaire : Dès lors que les cellules souches embryonnaires sont issues d’un embryon humain, il convient que le régime les encadrant ne fasse pas éc...

À l’alinéa 19, après le mot : « paiement » insérer les mots : « , don ou avantage ». Exposé sommaire : Amendement de repli. Aucun paiement don ou avantage ne peut être alloué.

Après l’alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « 1° bis (nouveau)L’Agence de la biomédecine a préalablement vérifié qu'une expérimentation sur l’animal a eu lieu et a été concluante ; » Exposé sommaire : Dans la pratique, ce pré requis de l’expérimentation a toujours été respecté mais il n’a jamais été inscrit dans la loi. Pour des raisons éth...

Le Gouvernement remet au Parlement avant le 31 décembre 2020 un rapport sur l’impact de l’environnement sur la fertilité. Exposé sommaire : La santé environnementale et la santé reproductive sont indubitablement liés et doivent devenir des sujets de premier plan dans notre pays.

Supprimer l’alinéa 4. Exposé sommaire : L’alinéa 4 revient à autoriser la création de gamètes artificiels à partir de cellules souches pluripotentes induites. La création de gamètes artificiels n’a jamais été autorisée en France. Ses conséquences sont vertigineuses. Elle entrainerait notamment la création d’embryons pour la recherche, en tém...

Supprimer l’alinéa 20. Exposé sommaire : Par cet alinéa la volonté de la femme peut faire ou défaire la filiation. Cela va contribuer à ce que des enfants soient soumis à l’expression d’une volonté fluctuante par nature, suscitant des situations juridiques conflictuelles insolubles.

Rédiger ainsi l’alinéa 2 : «Art. L. 2141‑3‑1. – À titre exceptionnel, des études sur les embryons humains visant notamment à développer les soins au bénéfice de l’embryon humain et à améliorer les techniques d’assistance médicale à la procréation ne portant pas atteinte à l’embryon humain peuvent être conduites avant et après leur transfert à ...

Supprimer l’alinéa 17. Exposé sommaire : Par cet alinéa, l’acte juridique créateur de filiation établit non seulement la filiation à l’égard de la femme qui n’accouche pas, mais aussi la filiation de l’enfant à l’égard de celle qui accouche (article 342‑11 nouveau du Code civil), alors que l’accouchement et l’indication du nom de la mère sur ...

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « Les cellules souches pluripotentes induites sont utilisées pour la recherche pharmacologique. » Exposé sommaire : La recherche pharmacologique a pour principal objectif la mise au point de médicaments. Elle consiste notamment à cribler des molécules, modéliser des pathologies et tester la toxici...

À l’alinéa 4, après le mot : « donneur », insérer les mots : « et, s’il fait partie d’un couple, celui de l’autre membre du couple ». Exposé sommaire : Le don de gamètes ayant un impact sur la vie du couple du donneur, il est essentiel que le conjoint du donneur donne formellement son consentement. Il convient de maintenir ce qui existait...