Sécurité civile et valorisation du volontariat des sapeurs-pompiers
(Article 3)

Rédiger ainsi cet article : « I. – Le Premier ministre peut décider que la mention « Mort pour le service de la République » est portée sur l’acte de décès du militaire, de l’agent de la police nationale, de l’agent de police municipale, de l’agent des douanes, de l’agent de l’administration pénitentiaire, du sapeur-pompier professionnel ou vo...

Au début de l’article 25 de la loi n° 96‑370 du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Le brevet national de jeune sapeur-pompier est classé au niveau 3 du cadre national des certifications professionnelles. » Exposé sommaire : Le brevet de jeunes sap...

À la deuxième phrase du second alinéa du 2° du I de l’article 111 de la loi n° 2018‑1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, après le mot : « pondération », sont insérés les mots : « qui peuvent tenir compte de l’activité de sapeur-pompier volontaire ». Exposé sommaire : Les sapeurs-pompiers vo...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 2° Le même article L. 723‑5 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « À ce titre, cette activité de sapeur-pompier volontaire ne peut être assimilée à celle d’un travailleur. » Exposé sommaire : L’engagement des sapeurs-pompiers volontaires, librement déterminé, est réaffirmé comme u...

I. – Supprimer l’alinéa 4. II. – En conséquence, rédiger ainsi le début de l’alinéa 6 : « Par dérogation à l’alinéa précédent, les officiers de sapeurs-pompiers professionnels peuvent, dans des conditions fixées par voie règlementaire, être nommés... (le reste sans changement). » III. – En conséquence, après l’alinéa 6, insérer les tr...

I. – À l’alinéa 5, substituer aux mots : « de la régulation médicale du service d’aide médicale urgente centre 15, lorsque celle-ci » les mots : « du service d’aide médicale urgente, lorsque celui-ci ». II. – En conséquence, aux alinéas 8 et 10, substituer aux mots : « de l’intérieur » les mots : « chargé de la sécurité civile ». III. –...

Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport détaillant les conditions dans lesquelles les sapeurs-pompiers professionnels ou volontaires et les militaires de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris et du bataillon des marins-pompiers de Marseille peuvent procéder au moye...

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « 2° bis Le dernier alinéa de l’article L. 1424‑24‑3 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le conseil d’administration peut décider d’avoir recours au vote par voie électronique. » ; » Exposé sommaire : L’élection des représentants au CASDIS mobilise des ressources humaines et logis...

L’article L. 1424‑24‑1 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Sauf si elle intervient moins de six mois avant l’échéance du mandat, toute vacance, pour quelque cause que ce soit, ou perte de la qualité au titre de laquelle les membres mentionnés au premier alinéa ont été élus, donne lieu à r...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article conduit à la création d'un comité consultatif supplémentaire qui ne paraît pas conforme avec les objectifs fixés par le Gouvernement dans le contexte de la loi n°2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique. La création d'une conférence nationale des...

Supprimer les alinéas 25 et 26. Exposé sommaire : Le présent article précise suffisamment le contenu du plan communal et intercommunal de sauvegarde par voie législative, pour avoir à confier par ailleurs à l'autorité administrative le soin de déterminer davantage encore par décret son contenu. Ainsi, cet amendement vise à préserver les compé...

Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : « Le cas échéant, cette convention peut faire l’objet d’une procédure d’homologation devant la juridiction administrative. » Exposé sommaire : Cet amendement introduit une condition de sécurité juridique dans le texte. Elle veille à ce que le juge administratif soit saisi en amont de la validité ...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « Une fois la situation de crise achevée, la répartition des compétences entre le représentant de l’État dans le département et les collectivités territoriales est soumise aux dispositions du droit commun telle que définie par le code général des collectivités territoriales. « Le représent...

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « Le cas échéant, cette convention peut faire l’objet d’une procédure d’homologation devant la juridiction administrative. » Exposé sommaire : Cet amendement constitue une disposition de sécurité juridique pour établir les relations financières entre les SDIS et les SMUR en cas de carences ambulan...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Le cas échéant, cette convention peut faire l’objet d’une procédure d’homologation devant la juridiction administrative. » Exposé sommaire : Cet amendement constitue une disposition de sécurité juridique. Il vise à ce qu'en amont, toute convention déterminant les relations financières entre les ...

Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant : « Le cas échéant, cette convention peut faire l’objet d’une procédure d’homologation devant la juridiction administrative. » Exposé sommaire : Cet amendement constitue une disposition de sécurité juridique. Il vise à ce qu'en amont, toute convention déterminant les relations financières entre les...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « En revanche, il peut contester devant la juridiction compétente, le rapport de l’expert indépendant tel que défini à l’article L. 3211‑1 du code général de la propriété publique, dès lors que des coûts supplémentaires de dépollution pyrotechnique non évalués par ledit rapport, sont à la c...

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « La conception du plan communal de sauvegarde est établie par le représentant de l’État dans le département, en lien avec les services communaux et intercommunaux concernés. » Exposé sommaire : Cet amendement précise la répartition des compétences entre le préfet de département et le maire, en ma...

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « Cette somme est évaluée selon un référentiel élaboré par l’administration du budget et par l’administration fiscale. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à encadrer le pouvoir des conseils d'administration des SDIS pour imposer une redevance aux usagers des opérations de secours. Cette deman...

À l’alinéa 3, après le mot : « confiance », insérer les mots : « défini à l’article L. 1111‑6 du code de la santé publique ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle