Projet de loi de finances pour 2020

Au deuxième alinéa de l’article L. 16 du livre des procédures fiscales, la référence : « 150 VH » est remplacée par la référence : « 150 VHbis ». Exposé sommaire : L’article 41 de la loi n° 2018‑1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 a créé un nouveau régime fiscal applicable aux particuliers qui réalisent à titre occasionnel, directe...

A l’alinéa 1, après les mots : « librement accessibles, » rédiger ainsi la fin de la phrase : « sur les sites internet des opérateurs de plateforme en ligne mentionnés au 2° du I de l’article L. 111-7 du code de la consommation, manifestement rendus publics par leurs utilisateurs ». Exposé sommaire : Le groupe La République en marche fait ...

Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants : « Lorsque les traitements réalisés permettent d’établir qu’il existe des indices qu’une personne ait pu commettre un des manquements énumérés au premier alinéa, les données collectées sont transmises au service compétent de l’administration fiscale ou de l’administration des douanes et droi...

I. –À la septième ligne du tableau du troisième alinéa de l’article L. 2333‑30 et du I de l’article L. 2333‑41 du code général des collectivités territoriales, après les mots : « chambres d’hôtes » sont insérés les mots : « , auberges collectives » ; II. – À compter du 1er janvier 2020, le tarif applicable aux auberges collectives est celui ad...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement propose une expérimentation visant à modifier la ventilation de la dotation de soutien à l’investissement local (DSIL) sans en augmenter l’enveloppe afin d’y inclure les investissement...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le Grenelle de l’Environnement a lancé en 2008 une réflexion pour doter l’agriculture française d’un système public ambitieux présentant un volet d’amélioration des pratiques agricoles et un volet de...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : L’article 226 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 a institué une réduction d’impôt sur le revenu en faveur de l’investissement locatif intermédiaire rénové, dite « Denorm...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes	+	-
Développement des entreprises et régulations	10 000	0
Plan France Très haut débit	0	0
Statistiques et études écono... Voir tout l'amendement 28/10/2019 — Amendement N° 1081C au texte N° 2272 - Article 38 (Retiré) M. Roseren, Mme Gregoire Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Développement des entreprises et régulations 10 000 000 0 Plan France Très haut débit 0 0 Statistiques et études é... Voir tout l'amendement 28/10/2019 — Amendement N° 1042C au texte N° 2272 - Article 38 (Retiré) Mme Gregoire, M. Roseren, M. Labaronne Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Développement des entreprises et régulations 0 500 000 Plan France Très haut débit 0 0 Statistiques et études écon... Voir tout l'amendement 28/10/2019 — Amendement N° 1036C au texte N° 2272 - Avant l'article 38 (Retiré avant séance) M. Roseren, Mme Gregoire Retiré avant publication. Exposé sommaire : Voir tout l'amendement 28/10/2019 — Amendement N° 1035C au texte N° 2272 - Avant l'article 38 (Retiré avant séance) M. Roseren, Mme Gregoire Retiré avant publication. Exposé sommaire : Voir tout l'amendement 25/10/2019 — Amendement N° 875C au texte N° 2272 - Article 38 (Retiré) Mme Gregoire, M. Roseren Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Développement des entreprises et régulations 0 95 900 000 Plan France Très haut débit 0 0 Statistiques et études é... Voir tout l'amendement 24/10/2019 — Amendement N° CF149C au texte N° 2272 - Article 78 (Rejeté) M. Roseren, M. Cazenove, Mme Degois, Mme De Temmerman, Mme Gayte, M. Haury, Mme Lardet, Mme Mörch, M. Simian, Mme Len... Après l’alinéa 30, insérer les quatre alinéas suivants : « 1° A Au premier alinéa du III de l’article L. 2334‑7 : «a) À la troisième phrase, l’année : « 2019 » est remplacée par l’année : « 2020 » ; «b) À la même phrase, les mots : « dont le potentiel fiscal par habitant est inférieur au potentiel fiscal moyen par habitant des communes appar... Voir tout l'amendement 24/10/2019 — Amendement N° CF204C au texte N° 2272 - Après l'article 78 (Rejeté) Mme Lardet, Mme Degois, M. Matras, M. Gaillard, Mme Dubré-Chirat, Mme Bessot Ballot, M. Mazars, M. Roseren, Mme Mörch... À la seconde phrase du troisième alinéa du 5° du I de l’article L. 2336‑2 du code général des collectivités territoriales, après les mots : « et ses communes membres » sont insérés les mots : « , du prélèvement au titre du Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales calculé conformément aux 2° et 3° du I de l’arti... Voir tout l'amendement 24/10/2019 — Amendement N° CF150C au texte N° 2272 - Après l'article 78 (Rejeté) M. Roseren, Mme Degois, Mme Gayte, M. Haury, M. Cazenove, Mme De Temmerman, M. Simian, Mme Lardet, Mme Mörch, Mme Len... L’article L. 2336‑7 du code général des collectivités territoriales est complété par les mots : « majorée de 0,5 habitant supplémentaire par résidence secondaire pour les communes dont la population est inférieure à 3 500 habitants et dont la part de la majoration au titre des résidences secondaires dans la population avant application de la pr... Voir tout l'amendement 24/10/2019 — Amendement N° CF203C au texte N° 2272 - Article 78 (Rejeté) Mme Lardet, Mme Degois, M. Matras, Mme Dubré-Chirat, Mme Bessot Ballot, M. Mazars, M. Roseren, Mme Mörch, Mme Toutut-... Après l’alinéa 35, insérer l’alinéa suivant : « 1°bis À l’article L. 2334‑21 du code général des collectivités territoriales, la seconde phrase du quinzième alinéa et les cinq derniers alinéas sont supprimés ; ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer le plafonnement de la population (créé par la loi de finances pour 2017) à parti... Voir tout l'amendement 24/10/2019 — Amendement N° CF200C au texte N° 2272 - Après l'article 78 (Tombe) Mme Lardet, Mme Degois, M. Matras, Mme Dubré-Chirat, Mme Bessot Ballot, M. Roseren, Mme Mörch, Mme Toutut-Picard, Mme... Au II de l’article 256 de la loi n° 2018‑1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, le nombre : « 10 000 » est remplacé par le nombre : « 5 000 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à abaisser le plafond du nombre d’habitants des communes éligibles au dispositif Natura 2000 de 10 000 à 5 000 afin de permettre aux collectivités concern... Voir tout l'amendement     4 5 6 7 8 Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   Législature précédente  —   Législature suivante  —   Stats de visites  —   Mentions légales  —   Contact RegardsCitoyens.org