Confiance dans la vie publique
(Après l'article 3)

I. À l'alinéa 12, après le mot : « puni », rédiger ainsi la fin de l'alinéa : « de la peine prévue au dernier alinéa du II de l'article 110 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ». II. En conséquence, procéder à la même modification à l'alinéa 27. Exposé sommaire...

Substituer à l'alinéa 39 les cinq alinéas suivants : « III. Les présidents des assemblées de province informent sans délai la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique qu'ils emploient comme collaborateur : 1° leur frère ou sa sœur, ou le conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou concubin de celui-ci ou celle-c...

Après l'alinéa 39, insérer l'alinéa suivant : « Lorsqu'un membre de cabinet d'un président d'une assemblée de province a un lien familial au sens du II et du III du présent article avec un autre membre de la même assemblée de province, il informe sans délai le président de cette assemblée de province et la Haute Autorité pour la transparence d...

Après l'alinéa 27, insérer les huit alinéas suivants : « III. – Le président et les membres du Gouvernement informent sans délai la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique qu'ils emploient comme collaborateur : 1° leur frère ou leur sœur, ou le conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou concubin de celui-ci o...

I. – Substituer à l'alinéa 13, les cinq alinéas suivants : « III. – Le président du Congrès informe sans délai la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique qu'il emploie comme collaborateur : 1° Son frère ou sa sœur, ou le conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou concubin de celui-ci ou celle-ci ; 2° L'enfant...

I. - À la fin de l'alinéa 12, substituer aux mots : « d'une peine de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende », les mots : « de la peine prévue au II de l'article 110 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ». II. - En conséquence, procéder à la même sub...

À la fin de l'intitulé du chapitre III, supprimer les mots : « et à la « réserve ministérielle » ». Exposé sommaire : Mise en cohérence de l'intitulé du chapitre avec le contenu de l'article 9 adopté en commission.