Sécurité civile et valorisation du volontariat des sapeurs-pompiers

À l’alinéa 4, après la référence : « L. 732‑1, » insérer les mots : « sans préjudice des fonctions de directeur des opérations de secours inhérentes au maire de la commune, ». Exposé sommaire : (Amendement de précision) Le présent article 8 consacre la fonction de directeur des opérations pour le Préfet de département, différente de la co...

L’article 25 de la loi n° 96‑370 du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers est ainsi modifié : 1° Au début, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Le brevet national de jeune sapeur-pompier est classé au niveau 3 du cadre national des certifications professionnelles. » ; 2° À la première p...

Rédiger ainsi cet article : « L’article L. 2122‑5‑1 du code général des collectivités territoriales est abrogé. » Exposé sommaire : L’article 27 relève les seuils d’incompatibilité du volontariat sapeur‑pompier avec les fonctions de maire ou d’adjoint au maire à 10 000 habitants. Cette incompatibilité historique, prévue à l’article L. 2122‑...

Substituer aux mots : « professionnel ou volontaire ou à un marin-pompier » les mots : « civil ou militaire ». Exposé sommaire : L'article tel qu'il est présenté ne facilite pas l'inclusion de tous les sapeurs-pompiers notamment les BSPP. La rédaction nouvelle que propose cet amendement avec les termes "civils et militaires" est de nature ...

Après l'alinéa 7, ajouter un IV ainsi rédigé : "Les sapeurs-pompiers volontaires n'ayant pas par ailleurs la qualité de fonctionnaires, bénéficient, pour les mêmes motifs, d'une prime exceptionnelle versée sous la forme d'indemnités horaires, équivalente aux mesures prévues par le présent article ou d'une nomination exceptionnelle au grade imm...

Après le l de l’article L. 441‑1 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un m, ainsi rédigé : « m) Personnes engagées en qualité de sapeur-pompier volontaire, nécessitant un logement et une proximité avec son centre d’incendie et de secours pour participer aux missions de ce service public. » E...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent article 32 crée une réserve de sécurité civile dont l’objet est de renforcer le service public sur les interventions de grande ampleur, mais également de sensibiliser les populations aux risques, aux gestes qui sauvent, de participer aux évènements et de diffuser l’esprit de résilience. Sac...

Après l’alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants : 2° bis Le même article L. 1424‑5 est complété par un 4° ainsi rédigé : « « 4° Des personnels administratifs, techniques et spécialisés. » ; ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à intégrer les personnels administratifs, techniques et spécialisés dits -PATS - qui composent un SD...

Après l’article L1424-40 du CGCT, il est inséré un article L1424-40-2 ainsi rédigé : "Les sapeurs-pompiers professionnels ou volontaires ne remplissant plus les conditions d’aptitude pour continuer à assurer des missions à caractère opérationnel, notamment en raison d’un accident survenu ou d’une maladie contractée en service, bénéficient d’un...

Le Code de la commande publique est ainsi modifié : I. Après la sous-section 2, du Chapitre III, du Titre Ier, du Livre Ier de la DEUXIÈME PARTIE, il est inséré une nouvelle sous-section 3 et un nouvel article L2113-17 ainsi rédigé : "Sous-section 3 : Réservation de marchés aux entreprises employant des sapeurs-pompiers volontaires (Articles L...

À la première phrase de l’alinéa 2, supprimer le mot : « départemental ». Exposé sommaire : Le présent article 33 donne la possibilité aux étudiants en santé de faire leur stage d’étude aux côtés des professionnels médicaux exerçant dans les services départementaux d’incendie et de secours. Afin d’élargir cette mesure, le présent amendement...

Substituer aux alinéa 3 et 4 l’alinéa suivant : « En cas de sollicitation pour réaliser ou participer à une intervention visée au présent article, ne se rattachant pas directement à l’exercice de ses missions ou opérations relevant de l’article L. 1424‑2, ils déterminent les moyens à mettre en œuvre ainsi que les modalités d’accomplissement, n...

L’article L. 241-10 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « IV. Sont exonérées de cotisations patronales de sécurité sociale, les rémunérations versées aux sapeurs-pompiers volontaires employés sous contrat à durée indéterminée ou sous contrat à durée déterminée. Un décret détermine les modalités d’applicatio...

Substituer aux alinéa 5 et 6 l’alinéa suivant : « II. – Tout transport sanitaire, tel que défini à l’article L. 6312‑1 du code de la santé publique, qui ne relève pas des missions visées à l’article L. 1424‑2, effectué par les services d’incendie et de secours à la demande de la régulation médicale du centre 15 formulée après avis du coordonna...

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « Une sollicitation accomplie par un service d’incendie et secours qui ne correspondrait pas à la demande initialement formulée peut être requalifiées a posteriori selon des critères et modalités fixés par un décret en Conseil d’État. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre, dans le ca...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 5° À la fin du 2° de l’article L. 1424‑24‑5, les mots : « de santé et de secours médical des sapeurs-pompiers » sont remplacés par les mots : « d’incendie et de secours » ; ». « 6° À la fin du 3° de l’article L. 1424‑31, les mots : « de santé et de secours médical des sapeurs-pompiers » ...

Compléter l’alinéa 2 par les mots : « et de toutes instances affiliées au service d’incendie et de secours ». Exposé sommaire : Le présent article 24 permet au sapeur‑pompier volontaire d’obtenir une autorisation d’absence pour participer aux réunions d’encadrement organisées par le service d’incendie et de secours. Afin d’élargir cette aut...

I. – À l’alinéa 6, substituer aux mots : « territorial d’incendie et de secours » les mots : « départemental des pompiers ». II. – En conséquence, à l’alinéa 9, substituer aux mots : « d’incendie et de secours » les mots : « départementaux des pompiers ». Exposé sommaire : (Amendement de cohésion) La présente proposition de loi entend...

Compléter l’alinéa 2 par les deux phrases suivantes : « Dans l’organisation de l’aide médicale urgente et de la permanence du transport sanitaire telles que définies aux articles L. 6311‑1 à L. 6312‑5 du code de la santé publique, les services d’incendie et de secours ne peuvent être considérés comme opérateur unique des soins d’urgence ni com...

L’article L. 723‑3 du code de la sécurité intérieure est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Conformément au principe de subsidiarité consacré à l’article 5 du traité sur l’Union européenne, le volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers régi par les dispositions du présent titre II du livre VII du présent code ne relèv...