Sécurité civile et valorisation du volontariat des sapeurs-pompiers

Après le premier alinéa de l’article L. 441‑1 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Il n’est pas tenu compte du patrimoine, du niveau de ressources et des conditions de logement actuelles pour les sapeurs-pompiers, volontaires ou professionnels, déposant un dossier auprès d’un bailleur soc...

Après l’article L. 1424‑2 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 1424‑2‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 1424‑2‑1. – Les services d’incendie et de secours ont accès aux données médicales des personnes qu’ils prennent en charge et nécessaires à l’exercice de leurs missions. « Les sapeurs-pompiers n’o...

I. – À l’alinéa 2, avant le mot : « dans », insérer les mots : « et accorder des exonérations de cotisations patronales ». II. – En conséquence, compléter cet article par les trois alinéas suivants : « II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés ...

Compléter l'article 28 par l'alinéa suivant : "Un nouvel article 8-1 est inséré dans la loi n° 96-370 du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers ainsi rédigé : "I. - Les formations destinées à permettre aux sapeurs-pompiers, professionnels, volontaires ou militaires d'acquérir les compétences néc...

La section 1 du chapitre III du titre II du livre VII du code de la sécurité intérieure est complétée par un article L. 723‑1-1 ainsi rédigé : « Art. L. 723‑1-1. – I. – Tout sapeur-pompier professionnel ou volontaire et tout militaire de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris et du bataillon des marins-pompiers de Marseille, vi...

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 8 : « 3° Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés : ». II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant : « « Pour accomplir les missions qui leur incombent, les services d’incendie et de secours disposent de moyens propres en personnel, matériel ou immobiliers, dont ils assurent la gestion, la dire...

Rédiger ainsi cet article : L’article L. 1424‑2 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé : « Art. L. 1424‑2. – I. – Les services d’incendie et de secours sont chargés : « 1° Des secours et soins d’urgence aux personnes victimes d’accidents, de sinistres ou de catastrophes ainsi que leur évacuation ; « 2...

Rédiger ainsi le début de l’alinéa 9 : « III. – Les interventions effectuées ou l’engagement... (le reste sans changement). » Exposé sommaire : Cet amendement de rédaction vise à clarifier la gratuité des services autoroutiers pour les sapeurs-pompiers au cours d'interventions.

Substituer à l’alinéa 3 les deux alinéas suivants : « a) Le premier alinéa est ainsi rédigé : « « Il est créé dans chaque département un établissement public, dénommé "service départemental d’incendie et de secours", qui comporte un corps départemental composé dans les conditions prévues à l’article L. 1424‑5. Cet établi...

Après l’alinéa 28, insérer l’alinéa suivant : « Cette délibération est prise après avis du président de l’Union départementale des sapeurs-pompiers. » Exposé sommaire : Cet amendement de repli vise, à défaut de suppression, à prévoir une consultation préalable du réseau fédéral (UDSP) pour assurer un lien fort et une cohérence entre les nouv...

I. – À l’alinéa 6, substituer aux mots : « territorial d’incendie et de secours » les mots : « départemental des pompiers ». II. – En conséquence, à l’alinéa 9, substituer aux mots : « d’incendie et de secours » les mots : « départementaux des pompiers ». Exposé sommaire : La proposition de loi entend redéfinir les missions, mais aussi...

I. – Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant : « IV bis. – Est injustifié tout appel des services d’incendie et de secours par les personnes physiques ou morales qui ne répondrait pas de manière claire et évidente à leurs missions et qui entraîne l’intervention indue de ces services. « Le service d’incendie et de secours peut décid...

À l’alinéa 4, avant la seconde occurrence du mot : « aux », insérer les mots : « sous l’autorité du commandant des opérations de secours, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que les AASC (actions de soutien et d’accompagnement des populations victimes d’accidents) sont placées sous l’autorité du Commandant des opérations ...

I. – Le IV de l’article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale est complété par un 4° ainsi rédigé : « 4° Aux salariés exerçant une activité de sapeur-pompier volontaire. » II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du c...

Rédiger ainsi l’alinéa 11 : « L’infrastructure routière ou autoroutière est mise gratuitement à la disposition des services d’incendie et de secours pour leur permettre de réaliser dans le département les opérations de secours visées à l’article L. 1424‑2. » Exposé sommaire : L’article 3 de la présente proposition de loi prévoit qu’une conve...

A l’alinéa 2, supprimer les mots « en cas crise majeure ». Exposé sommaire : Le présent article 21 prévoit de donner la qualité de pupille de la nation aux enfants des Sapeurs‑Pompiers tués pendant les opérations de secours lors de crises majeures, ou décédés des suites d’une blessure reçue ou d’une maladie contractée ou aggravée du fait de c...

Supprimer l’alinéa 4. Exposé sommaire : L'alinéa 4 crée une distinction supplémentaire entre "opération de secours" et les "autres opérations" qui n'est pas nécessaire. Les opérations de secours sont déjà définies à l'alinéa 3 et il y a dès lors un risque d'interprétation restrictif sur les autres interventions des SIS ce qui nuirait à l'eff...

Avant l'alinéa 8 de l'article 20 il est inséré l'alinéa suivant ainsi rédigé : "IV.- Les sapeurs-pompiers volontaires n’ayant pas par ailleurs la qualité de fonctionnaires bénéficient, pour les mêmes motifs, d’une prime exceptionnelle, versée sous la forme d’indemnités horaires, équivalente aux mesures prévues par le présent article ou d’une n...

I. – À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots : « référent mixité » les mots : « binôme de référents mixité respectant la parité ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 4. Exposé sommaire : Le présent article 16 instaure un référent mixité et l’ajoute aux membres siégeant au Conseil d'Administrat...

Supprimer l’alinéa 6. Exposé sommaire : En effet, il semblerait que l'alinéa 6 soit identique à l'alinéa 4. Cet amendement vise à corriger ce doublon.