Sécurité civile et valorisation du volontariat des sapeurs-pompiers

Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard six mois après la promulgation de la présente loi, un rapport présentant la situation des provos, c’est-à-dire les pompiers cumulant le double statut de professionnel et de volontaire, en France. Ce rapport a pour objectifs de présenter la proportion de pompiers ayant recours à cette pratique, l...

Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard six mois après la promulgation de la présente loi, un rapport étape faisant état de l'applicabilité de la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail. Ce rapport a pour objectifs de présenter les con...

Rédiger ainsi le début de l’alinéa 9 : « III. – Les interventions effectuées ou l’engagement de moyens... (le reste sans changement). » Exposé sommaire : Cet amendement de rédaction vise à clarifier la gratuité des services autoroutiers pour les sapeurs-pompiers au cours d'interventions. Un doute est survenu en débat en commission. A...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent article 39 instaure un référent sûreté dans chaque service départemental d’incendie et de secours (SDIS) dont le rôle sera de centraliser les informations et remontées de terrain sur les interventions, mais également de mieux intégrer les SIS dans le circuit associatif local. La création de...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent article 32 crée une réserve de sécurité civile dont l’objet est de renforcer le service public sur les interventions de grande ampleur, mais également de sensibiliser les populations aux risques, aux gestes qui sauvent, de participer aux évènements et de diffuser l’esprit de résilience. Sac...

I. – À l’alinéa 2, après le mot : « sapeurs pompiers » » insérer les mots : « et accorder des exonérations de cotisations patronales ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles ...

Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, un rapport du Gouvernement est remis au Parlement sur la reconnaissance et la valorisation des compétences des sapeurs-pompiers volontaires dans les milieux professionnels. Exposé sommaire : L’article 29 de la présente proposition de loi reconnaît la qualification des sapeurs...

Après l’article 11 de la loi n° 96‑370 du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers, il est inséré un article 11‑1 ainsi rédigé : « Art. 11‑1. – Le Gouvernement remet à l’Assemblée nationale, dans un délai d’un mois à compter de la promulgation de la loi n° du visant à consolider notre modèle...

À l’alinéa 2, rétablir le 1° dans la rédaction suivante : « 1° Après l’article 12, il est inséré un article 12‑1 ainsi rédigé : « Art 12‑1. – Les sapeurs‑pompiers volontaires ayant accompli dix années de service en qualité de sapeur‑pompier volontaire ont droit à une bonification de leur cotisation retraite de trois trimestres. « La b...

I. – À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots : « référent mixité » les mots : « binôme de référents mixité respectant la parité ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 4. Exposé sommaire : Le présent article 16 instaure un référent mixité et l’ajoute aux membres siégeant au Conseil d'Administrat...

À l’alinéa 4, après la référence : « L. 732‑1, » insérer les mots : « sans préjudice des fonctions de directeur des opérations de secours inhérentes au maire de la commune, ». Exposé sommaire : (Amendement de précision) Le présent article 8 consacre la fonction de directeur des opérations pour le Préfet de département, différente de la co...

Rédiger ainsi l’alinéa 11 : « L’infrastructure routière ou autoroutière est mise gratuitement à la disposition des services d’incendie et de secours pour leur permettre de réaliser dans le département les opérations de secours visées à l’article L. 1424‑2. » Exposé sommaire : L’article 3 de la présente proposition de loi prévoit qu’une conve...

Après l’alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « La proportion des carences ambulancières auxquelles procèdent les services d’incendie et de secours ne dépasse pas un pourcentage du nombre total des interventions annuelles de véhicules de secours et d’assistance aux victimes dans le département. Ce seuil maximal est fixé par le conseil d’adminis...

Compléter l’alinéa 2 par les deux phrases suivantes : « Dans l’organisation de l’aide médicale urgente et de la permanence du transport sanitaire telles que définies aux articles L. 6311‑1 à L. 6312‑5 du code de la santé publique, les services d’incendie et de secours ne peuvent être considérés comme opérateur unique des soins d’urgence ni com...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Pour accomplir les missions qui leur incombent, les services d’incendie et de secours disposent de moyens propres en personnel, matériel ou immobiliers, dont ils assurent la gestion, la direction, l’activation et la coordination. » Exposé sommaire : L’article 2 de la présente proposition de loi ...

Après l’article L. 1424‑2 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 1424‑2‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 1424‑2‑1. – Les services d’incendie et de secours ont accès aux données médicales des personnes qu’ils prennent en charge et nécessaires à l’exercice de leurs missions. « Les sapeurs-pompiers n’o...

Compléter l'article 28 par l'alinéa suivant : "Un nouvel article 8-1 est inséré dans la loi n° 96-370 du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers ainsi rédigé : "I. - Les formations destinées à permettre aux sapeurs-pompiers, professionnels, volontaires ou militaires d'acquérir les compétences néc...

Après l’alinéa 28, insérer l’alinéa suivant : « Cette délibération est prise après avis du président de l’Union départementale des sapeurs-pompiers. » Exposé sommaire : Cet amendement de repli vise, à défaut de suppression, à prévoir une consultation préalable du réseau fédéral (UDSP) pour assurer un lien fort et une cohérence entre les nouv...

I. – Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant : « IV bis. – Est injustifié tout appel des services d’incendie et de secours par les personnes physiques ou morales qui ne répondrait pas de manière claire et évidente à leurs missions et qui entraîne l’intervention indue de ces services. « Le service d’incendie et de secours peut décid...

I. – Le IV de l’article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale est complété par un 4° ainsi rédigé : « 4° Aux salariés exerçant une activité de sapeur-pompier volontaire. » II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du c...