Les interventions de Yannick Favennec-Bécot sur ce dossier

234 amendements trouvés


16/04/2018 — Amendement N° CE1603 au texte N° 627 - Article 1er (Retiré)
M. Morel-À-L'Huissier

À l'alinéa 8, substituer aux mots : « ou aux critères et modalités de détermination » les mots : « , déterminé ou déterminable par les deux parties pendant toute la durée du contrat et à la ». Exposé sommaire : L'objectif de cet amendement est de renforcer la rédaction sur la clause de prix : celui-ci doit être, au minimum, déterminable pa...

16/04/2018 — Amendement N° CE1272 au texte N° 627 - Article 9 (Rejeté)
M. Morel-À-L'Huissier, Mme Auconie, Mme Firmin Le Bodo, M. Ledoux, M. Villiers, M. Zumkeller, Mme Lacroute

Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante : « L'encadrement porte sur chaque produit et fixe un taux promotionnel maximum à 34 % sur le prix de vente et un seuil maximum de promotion à 25 % des volumes vendus. » Exposé sommaire : Les promotions brouillent la perception du prix chez le consommateur et peuvent accroître les volumes achetés a...

16/04/2018 — Amendement N° CE1134 au texte N° 627 - Article 9 (Rejeté)
M. Benoit, M. Herth, Mme de La Raudière, Mme Auconie, M. Becht, M. Christophe, M. Charles de Courson, M. Demilly, M....

À l'alinéa 3, substituer aux mots : « portant sur la vente au consommateur de denrées alimentaires » les mots : « financées par le distributeur et/ou par le fournisseur portant sur la vente au consommateur de denrées alimentaires, y compris celles qui font l'objet d'un contrat régi par l'article L. 441‑10 du code de commerce ». Exposé somma...

16/04/2018 — Amendement N° CE1663 au texte N° 627 - Article 1er (Rejeté)
M. Morel-À-L'Huissier, Mme Auconie, M. Ledoux, M. Villiers

Après l'alinéa 28, insérer l'alinéa suivant : «Art. L. 631‑24‑2 A. - L'article L. 631‑24 du présent code peut être précisé et complété par extension d'un accord interprofessionnel en application de l'article L. 632‑3 du même code. » Exposé sommaire : Il est proposé un amendement qui viserait à étendre un accord interprofessionnel précisant e...

16/04/2018 — Amendement N° CE1681 au texte N° 627 - Article 5 (Tombe)
M. Morel-À-L'Huissier, Mme Auconie, M. Ledoux, M. Villiers

Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante : « Les indicateurs validés par accord interprofessionnel étendu ont valeur d'indicateurs publics de référence. » Exposé sommaire : Les indicateurs de coûts de production et de prix élaborés par les interprofessions n'auraient, dans la rédaction actuelle, aucune valeur contraignante pour les opérat...

16/04/2018 — Amendement N° CE738 au texte N° 627 - Après l'article 5 (Adopté)
M. Ramos, Mme Mette, Mme Beaudouin-Hubiere, M. Berta, M. Bazin, Mme El Haïry, Mme Guerel, M. Ruffin, M. Mignola...

I. – L'article L. 611-2 du code de commerce est complété par un III ainsi rédigé : « III. – Lorsque les dirigeants d'une société commerciale transformant des produits agricoles ou commercialisant des produits alimentaires ne procèdent pas, de manière répétée, au dépôt des comptes dans les conditions et délais prévus aux articles L. 232-21 à L....

16/04/2018 — Amendement N° CE1667 au texte N° 627 - Article 1er (Rejeté)
M. Morel-À-L'Huissier, Mme Auconie, Mme Firmin Le Bodo, M. Ledoux, M. Villiers, M. Zumkeller

Rédiger ainsi l'alinéa 41 : « III. – Sous réserve du respect des dispositions du règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés de produits agricoles relatives au secteur du sucre, les dispositions mentionnées au I sont applicables aux contrats passés avec les entrep...

16/04/2018 — Amendement N° CE1505 au texte N° 627 - Article 2 (Non soutenu)
M. Morel-À-L'Huissier, Mme Auconie, M. Ledoux, M. Villiers

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « 2°bis Le fait, pour un acheteur, de ne pas proposer une offre écrite de contrat au producteur qui en a fait la demande, tel que le prévoit le paragraphe 1bis des articles 148 et 168 du règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune ...

16/04/2018 — Amendement N° CE1707 au texte N° 627 - Article 6 (Tombe)
M. Morel-À-L'Huissier

L'alinéa 4 est ainsi modifié : 1° Supprimer le mot : « notamment » ; 2° Après le mot : « alimentaires », insérer les mots : « assortis de seuils de déclenchement pertinents ». Exposé sommaire : Il est proposé de revenir à une rédaction plus contraignante sur la rédaction de la clause : les indicateurs utilisés et les seuils de déclenchem...

16/04/2018 — Amendement N° CE1880 au texte N° 627 - Article 1er (Retiré)
M. Benoit, M. Demilly, Mme Firmin Le Bodo, M. Morel-À-L'Huissier, M. Pancher, M. Philippe Vigier

A l'alinéa 14, remplacer les mots « Aux délai de préavis et indemnité » par les mots « A un délai de préavis raisonnable et à une indemnité réduite » Exposé sommaire : Dans la pratique, ces indemnités sont imposées par l'acheteur afin de prévenir les cas où les producteurs souhaitent changer de mode de production (passage en agri...

16/04/2018 — Amendement N° CE1138 au texte N° 627 - Après l'article 10 (Retiré)
M. Benoit, M. Herth, Mme de La Raudière, Mme Auconie, M. Becht, M. Christophe, M. Charles de Courson, M. Demilly, Mm...

I. - Le quatrième alinéa de l'article L. 430‑1 du code de commerce est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés : « II. – Constituent une concentration au sens du présent article : « 1° La création d'une entreprise commune accomplissant de manière durable toutes les fonctions d'une entité économique autonome ; « 2° Les accords de coopération...

16/04/2018 — Amendement N° CE1607 au texte N° 627 - Après l'article 5 (Non soutenu)
M. Morel-À-L'Huissier

Après le quatrième alinéa de l'article L. 682‑1 du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : Il élabore des indicateurs sur les coûts de production agricoles, sur les prix des produits agricoles et alimentaires constatés sur les marchés et sur les marges et les méthodes d'élaboration de ces indicateurs. Il émet des préconisations sur l...

16/04/2018 — Amendement N° CE1865 au texte N° 627 - Après l'article 10 (Adopté)
M. Benoit, M. Demilly, M. Favennec Becot, Mme Firmin Le Bodo, M. Morel-À-L'Huissier, M. Pancher, M. Philippe Vigier

I. – A l'article L. 132‑4 du code de la consommation, substituer aux mots « peut ordonner », le mot « ordonne ». II. – Compléter l'article L. 132‑11 du même code par un alinéa ainsi rédigé : « En cas de condamnation, le tribunal ordonne, par tous moyens appropriés, l'affichage ou la diffusion de l'intégralité ou d'une partie de la décision ou...

16/04/2018 — Amendement N° CE1319 au texte N° 627 - Après l'article 10 (Adopté)
M. Morel-À-L'Huissier, M. Zumkeller, M. Villiers, M. Ledoux, Mme Firmin Le Bodo, Mme Auconie

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport présentant les éventuels mécanismes mis en œuvre par les acteurs économiques afin de s'exonérer de l'application des articles du code rural et de la pêche maritime ainsi que des articles du code de commerce dans leur rédacti...