Projet de loi de finances pour 2020

Supprimer l’alinéa 21. Exposé sommaire : L’alinéa 21, soit le 17° du A du I de l’article 27 du projet de loi de finances pour 2020, prévoit de réduire de 292 millions d’euros à 247 millions d’euros le montant du produit de la taxe additionnelle à la taxe sur les propriétés foncières non bâties (TATFNB), affectée aux chambres d’agriculture dan...

Supprimer les alinéas 49 à 53. Exposé sommaire : L’alinéa 51 de l’article 27 du projet de loi de finances pour 2020 prévoit d’ajuster les modalités de répartition du produit de la taxe pour frais de chambres affectée aux chambres d’agriculture. Ainsi, le produit de cette taxe ne serait plus directement affecté aux chambres départementales d’a...

Rédiger ainsi l’alinéa 53 : « Le versement des contributions des chambres régionales d’agriculture au financement des chambres départementales d’agriculture de leur circonscription fait l’objet d’un vote auquel participent ces dernières. Une majorité des deux tiers des représentants des chambres départementales d’agriculture est requise afin d...

Supprimer l’alinéa 66. Exposé sommaire : L’article L514-1 du code rural de la pêche maritime prévoit actuellement que les dépenses de fonctionnement des chambres départementales d’agriculture sont pourvues, notamment via la taxe pour frais de chambre d’agriculture prévue par l’article 1604 du code général des impôts. L’alinéa 66 de l’article ...

I. – Après l’alinéa 66, insérer l’alinéa suivant : «VIIbis. – L’avant-dernier alinéa de l’article L. 341‑6 du code forestier est supprimé. ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : «XI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 57...

I. – L’article 265ter du code des douanes est complété par un 4 ainsi rédigé : « 4. Les huiles alimentaires usagées sorties du statut de déchet, conformément à l’arrêté du 24 août 2016 fixant les critères de sortie du statut de déchet pour les déchets graisseux et les huiles alimentaires usagées pour un usage en tant que combustible dans une i...

Après l’article 302 K du code général des impôts, il est inséré un article 302 Kbis ainsi rédigé : «Art. 302 Kbis. - I. - A compter du 1er janvier 2020, une taxe sur les séjours à bord de navires de croisières est due par les sociétés de transports maritimes et côtiers de passagers. « II. - Le tarif de la taxe perçue en fonction de l’itinérai...

I. – Supprimer les alinéas 3 et 4. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : Le II de l’article 21 prévoit le plafonnement du prélèvement sur les recettes de l’État versé en compens...

I. – Après le septième alinéa du 3° de l’article 83 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les frais d’acquisition et d’installation des dispositifs de conversion des véhicules à motorisation essence en motorisation à carburant modulable essence – superéthanol E85 sont admis, sur justificatifs, au titre ...

I. – À l’alinéa 104, après le mot : « carbone », insérer les mots :« et sur la masse du véhicule ». II. – En conséquence, à l’alinéa 147, après le mot : « carbone », insérer les mots : « et sur la masse ». III. – En conséquence, à l’alinéa 149, substituer aux mots : « le barème des émissions de dioxyde de carbone figurant au A » les mots : « ...

I. – Après le 6° du 1 de l’article 793 du code général des impôts, il est inséré un 7° ainsi rédigé : « 7° Les successions et donations entre vifs intéressant les parts de groupements fonciers agricoles et de groupements fonciers ruraux créés conformément à la loi n° 62‑933 du 8 août 1962 et répondant aux diverses caractéristiques des articles...

I. – Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : «1° A L’article 234 est abrogé. ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : «XI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ». Exposé sommair...

I. – Après le 1° du A de l’article 278‑0 bis du code général des impôts, il est inséré un 1° bis A ainsi rédigé : « 1° bis A Les produits et matériels utilisés pour l’incontinence ; ». II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles...

Après l’alinéa 139, insérer l’alinéa suivant : « III. – Avant le 1er septembre de chaque année, l’administration fiscale transmet aux communes les informations déclarées relevant de leur territoire. » Exposé sommaire : L’article 5 du présent projet de loi acte la réforme de la fiscalité locale annoncée par le Gouvernement et étant la conséqu...

I. – Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant : «8°bis Les articles 732, 732 A et 733 sont abrogés. » II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : «XI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. » ...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : A. – L’article 199sexdecies devient l’article 199sexdecies A : B. – Après l’article 199sexdecies, il est inséré un article 199sexdeciesB ainsi rédigé : « 17°bis Crédit d’impôt accordé au titre des sommes versées pour des prestations de services à domicile au soutien de l’économie circulaire...

Substituer aux alinéas 15 et 16 l’alinéa suivant : « Le Gouvernement s’engage, à compter de la promulgation de la présente loi, à mettre en place les moyens nécessaires à une évaluation rigoureuse de l’efficacité et de la pertinence de l’article 244quater F du code général des impôts. » Exposé sommaire : L’objectif du Gouvernement d’évaluer ...

I. – Substituer à l’alinéa 3 les trois alinéas suivants : « 2° À l’article 302bis Y : «a) Leb du 1 est complété par les mots : « , dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2019 » ; «b) Il est abrogé ; » II.– Après l’alinéa 23, insérer l’alinéa suivant : «iii) Le 7° est abrogé. » III. – A l’alinéa 77, après le mot : « Le », insérer le...

Après l’alinéa 86, insérer l’alinéa suivant : « 1.3.2bis Au I de l’article 1407ter du code général des impôts, après les mots : « mentionnées au premier alinéa du I de l’article 232 » sont insérés les mots : « et dans les communes classées stations touristiques où il existe un déséquilibre marqué entre l’offre et la demande de logements, entra...

I. – L’article 244quaterL du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le I, il est inséré un Ibis ainsi rédigé : « Ibis. – Les entreprises agricoles qui obtiennent la certification de troisième niveau permettant l’utilisation de la mention « exploitation de haute valeur environnementale », conformément à l’article L. 611‑6 du code...