Les interventions de Yannick Haury sur ce dossier
451 amendements trouvés
14/10/2019 — Amendement N° 2844A au texte N° 2272 - Après l'article 3 (Non soutenu)
M. Cesarini, M. Raphan, M. Kerlogot, M. Haury, Mme Bagarry, M. Leclabart, M. Kokouendo, M. Vignal, M. Claireaux
I. – Après le I de l’article 976 du code général des impôts, il est inséré un Ibis ainsi rédigé : « Ibis. – Les propriétés non bâties incluses dans une zone visée au titre des articles R 123‑8 et R 123‑9 du code de l’urbanisme sont exonérées à concurrence des trois quarts de leur valeur imposable sous réserve que lesdites propriétés comportent...
14/10/2019 — Amendement N° 2581A au texte N° 2272 - Article 4 (Irrecevable)
M. Colas-Roy, Mme Pompili, M. Zulesi, M. Cellier, Mme Rossi, Mme Tuffnell, Mme Sarles, Mme Toutut-Picard, M. Perrot, ...
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre la mise en place d’un dispositif de médiation pour les litiges issus de travaux de rénovation énergétique. Cette possibilité de médiation serait effectuée par le média...
14/10/2019 — Amendement N° 2480A au texte N° 2272 - Article 4 (Irrecevable)
M. Le Gac, Mme Rossi, Mme Brulebois, M. Mis, M. Haury, M. Damien Adam
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le projet de loi de finances pour 2020 prévoit d’exclure du CITE les 9° et 10° déciles qui représentent les ménages les plus « aisés ». Cela aura pour conséquence immédiate qu’une personne seule disp...
14/10/2019 — Amendement N° 2460A au texte N° 2272 - Après l'article 2 (Rejeté)
M. Daniel, Mme Gomez-Bassac, M. Lejeune, M. Vignal, Mme Le Peih, Mme Gipson, Mme Vignon, M. Batut, M. Le Gac, M. Haur...
I. – L’avant dernière phrase du premier alinéa du 1° de l’article 81 du code général des impôts est ainsi rédigée : « Il en est de même des indemnités de fonction mentionnées au I de l’article 80 undecies B, à concurrence d’un montant égal à l’indemnité versée aux maires des communes de moins de 3 500 habitants en cas de mandat unique ou, en c...
14/10/2019 — Amendement N° 2459A au texte N° 2272 - Après l'article 20 (Irrecevable)
M. Daniel, Mme Bagarry, Mme Gomez-Bassac, Mme Beaudouin-Hubiere, M. Vignal, Mme Le Peih, Mme Gipson, M. Girardin, M. ...
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le chèque énergie est un dispositif d’aide au paiement de la facture d’énergie à destination des ménages disposant de revenus modestes. Ainsi, il peut être utilisé pour régler les factures d’énergie ...
14/10/2019 — Amendement N° 2457A au texte N° 2272 - Après l'article 8 (Irrecevable)
M. Daniel, Mme Bagarry, Mme Gomez-Bassac, M. Martin, M. Vignal, Mme Le Peih, Mme Gipson, M. Batut, M. Girardin, M. Haury
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : La construction d’abris de jardin ainsi que de locaux amovibles peuvent entraîner l’obligation de payer la taxe d’aménagement. À ce jour, sont exonérés de cette taxe les cas suivants : - ceux dont...
14/10/2019 — Amendement N° 2455A au texte N° 2272 - Après l'article 8 (Irrecevable)
M. Daniel, M. Vignal, Mme Le Peih, Mme Gipson, M. Girardin, M. Haury
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d’exonérer du versement de la taxe foncière sur les propriétés bâties la partie « circuit » pour les circuits de karting appartenant uniquement à des associations et gérés...
14/10/2019 — Amendement N° 2420A au texte N° 2272 - Après l'article 16 (Rejeté)
M. Zulesi, M. Thiébaut, M. Colas-Roy, Mme Abba, M. Alauzet, M. Arend, Mme Pascale Boyer, Mme Brulebois, M. Buchou, M....
I. – L’article 265ter du code des douanes est complété par un 4 ainsi rédigé : « 4. Les huiles alimentaires usagées sorties du statut de déchet, conformément à l’arrêté du 24 août 2016 fixant les critères de sortie du statut de déchet pour les déchets graisseux et les huiles alimentaires usagées pour un usage en tant que combustible dans une i...
14/10/2019 — Amendement N° 2404A au texte N° 2272 - Après l'article 16 (Rejeté)
M. Zulesi, Mme Rossi, M. Fugit, M. Haury, Mme O'Petit, Mme Park, Mme De Temmerman
I. – Lec du 1 de l’article 265bis du code des douanes est ainsi modifié : 1° À la première phrase, les mots : « de transport de personnes, » sont supprimés ; 2° La seconde phrase est complétée par les mots : « , quel qu’en soit l’usage ». II. – L’article 278‐0bis du code général des impôts est complété par un M ainsi rédigé : « M. – Les ser...
14/10/2019 — Amendement N° 2397A au texte N° 2272 - Article 4 (Irrecevable)
M. Le Gac, Mme Rossi, Mme Brulebois, M. Mis, M. Haury, M. Damien Adam
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le projet de loi de finances pour 2020 prévoit d’exclure du CITE les 9° et 10° déciles qui représentent les ménages les plus « aisés ». Cela aura pour conséquence immédiate qu’une personne seule disp...
14/10/2019 — Amendement N° 2280A au texte N° 2272 - Article 4 (Irrecevable)
M. Le Gac, Mme Rossi, Mme Brulebois, M. Mis, M. Haury, M. Damien Adam
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le projet de loi de finances pour 2020 prévoit d’exclure du CITE les 9° et 10° déciles qui représentent les ménages les plus « aisés ». Cela aura pour conséquence immédiate qu’une personne seule disp...
14/10/2019 — Amendement N° 2271A au texte N° 2272 - Après l'article 16 (Rejeté)
Mme Rossi, Mme Bagarry, M. Cellier, Mme De Temmerman, Mme Do, M. Dombreval, M. Fiévet, M. Freschi, M. Fugit, Mme Gail...
I. – Lec du 1 de l’article 265bis du code des douanes est ainsi modifié : 1° À la première phrase, les mots : « de transport de personnes, » sont supprimés ; 2° La seconde phrase est complétée par les mots : « , quel qu’en soit l’usage ». II. – Le B du I de la section V du chapitre premier du titre II de la première partie du livre pre...
14/10/2019 — Amendement N° 2255A au texte N° 2272 - Article 4 (Irrecevable)
M. Le Gac, Mme Rossi, Mme Brulebois, M. Mis, M. Haury
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le projet de loi de finances pour 2020 prévoit d’exclure du CITE les 9° et 10° déciles qui représentent les ménages les plus « aisés ». Cela aura pour conséquence immédiate qu’une personne seule disp...
14/10/2019 — Amendement N° 1971A au texte N° 2272 - Après l'article 2 (Irrecevable)
Mme Cariou, M. Ahamada, M. André, Mme Cattelot, M. Cazeneuve, M. Chassaing, M. Chouat, M. Damaisin, Mme Dominique Dav...
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : La déduction spécifique au titre des revenus fonciers prévue au o du 1° du I de l’article 31 du code général des impôts (CGI), dite « Cosse » ou « Louer abordable », arrive à échéance au 31 décembre ...
14/10/2019 — Amendement N° 1940A au texte N° 2272 - Après l'article 6 (Irrecevable)
M. Saint-Martin, Mme Beaudouin-Hubiere, Mme Motin, M. Fiévet, Mme Gregoire, M. Chalumeau, Mme Brulebois, Mme Hai, M. ...
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le bénéfice du régime fiscal applicable aux parts ou actions de « carried interest » est subordonné au respect de plusieurs conditions cumulatives concernant tant les salariés et dirigeants détenteur...
14/10/2019 — Amendement N° 1894A au texte N° 2272 - Après l'article 16 (Retiré)
Mme Brunet, Mme O'Petit, M. Kerlogot, M. Raphan, M. Haury
I. – Après le 1quinquies du II de l’article 266sexiesdu code des douanes, il est inséré un 1sexiesA ainsi rédigé : « 1sexies A. Aux réceptions de déchets non dangereux dans des installations de vapocraquage de matière ligneuse produisant des combustibles destinés à la valorisation énergétique ; » II. – La perte de recettes pour l’État est com...
14/10/2019 — Amendement N° 1507A au texte N° 2272 - Après l'article 2 (Rejeté)
M. Touraine, Mme Bagarry, Mme Bureau-Bonnard, Mme Cazarian, M. Chalumeau, M. Girardin, Mme Gomez-Bassac, M. Haury, Mm...
I. – Après le premier alinéa de l’article 81quater du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation au précédent alinéa, cette limite annuelle n’est pas applicable au temps de travail additionnel des praticiens mentionnés aux 1° à 4° de l’article L. 6152‑1 du code de la santé publique. » II. – La perte de re...
14/10/2019 — Amendement N° 1474A au texte N° 2272 - Après l'article 8 (Irrecevable)
Mme Degois, Mme O'Petit, M. Batut, M. Haury
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à appliquer un taux réduit de TVA de 5,5 % à l’ensemble des transports publics collectifs de personnes au lieu d’un taux de TVA de 10 % mis en place depuis 2014. La ba...
14/10/2019 — Amendement N° 1473A au texte N° 2272 - Article 16 (Retiré)
Mme Degois, Mme O'Petit, M. Batut, M. Trompille, Mme Lardet, M. Haury
I. – À l’alinéa 84, après le mot : « publics, » insérer les mots : « les entreprises du bâtiment, les entreprises du paysage, ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « X. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du c...
14/10/2019 — Amendement N° 1470A au texte N° 2272 - Article 4 (Irrecevable)
Mme Degois, Mme O'Petit, M. Batut, M. Trompille, Mme Bergé, M. Haury
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à réintroduire les 9° et 10° déciles en tant que bénéficiaires du CITE. En effet, le projet de loi de finances pour 2020 prévoit d’exclure du CITE les 9° et 10° déciles qu...
