Lutte contre le dérèglement climatique
(Article 3)

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « Lorsqu’un manquement aux codes de bonne conduite mentionnés à l’avant-dernier alinéa du présent article est constaté, le Conseil supérieur de l’audiovisuel adresse des observations publiques aux sociétés visées. » Exposé sommaire : Le présent amendement des députés LaREM vise à rendre publics le...

Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 2 par les mots : « et doit être visible ou accessible par le consommateur au moment de l’acte d’achat. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à assurer l’utilité de l’affichage environnemental prévu à l’article 1 en le rendant visible dès l’acte d’achat du bien ou du service. En effet, il est nécess...

Compléter l’alinéa 5 par les mots suivants : « en se référant à la publication des émissions directes et indirectes de gaz à effet de serre, notamment SCOPE 1, 2, 3 lorsqu’elle existe, et au respect des objectifs de lutte contre le réchauffement climatique énoncés dans l’Accord de Paris. » Exposé sommaire : Cet amendement propose de renforce...

Au V. de l’article L. 225‑102‑1 du code du commerce, les mots : « transmis aux actionnaires en même temps que le rapport mentionné au deuxième alinéa de l’article L. 225‑100 » sont remplacés par les mots : « inséré dans le rapport mentionné au deuxième alinéa de l’article L. 225‑100, lequel est transmis aux actionnaires ». Exposé sommaire : L...

À la seconde phrase de l’alinéa 2, après le mot : « climatique », insérer les mots : « , l’économie circulaire ». Exposé sommaire : Depuis le 1^er janvier 2021, l’indice de réparabilité est obligatoire sur certains appareils électriques et électroniques. Ainsi, les fabricants de lave-linges, smartphones, ordinateurs portables, té...

I. – À l’alinéa 3, substituer à l’année : « 2025 » l’année : « 2023 ». II. – En conséquence, au début de l’alinéa 8, substituer aux mots : « Le 3° du I entre » les mots : « Les 2° à 4° du I entrent ». III. – En conséquence, supprimer l’alinéa 9. Exposé sommaire : Cet amendement vise à garantir une évolution simultanée de la compositio...

À la deuxième phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots : « peuvent également prendre » les mots : « prennent également ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de renforcer la prise en compte par les acheteurs publics des considérations liées aux aspects environnementaux lors de l’attribution d’un marché. En intégrant la publication de...

À la deuxième et à la dernière phrase de l’article L. 217‑23 du code de la consommation, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « cinq ». Exposé sommaire : Actuellement, l'article L.217-23 du code de la consommation impose aux vendeurs d'appareils numériques de mettre à disposition des consommateurs les mises à jour nécessaires au mainti...

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « Art. 581-25-2. – À compter de la publication de la loi n° ... du ... portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, la propagande ou publicité, directe ou indirecte, en faveur des véhicules de tourisme mentionne de manière visible et lisib...

Le code de la commande publique est ainsi modifié : 1° L’article L. 3114‑2 est ainsi rédigé : « Art. L. 3114‑2 – Les conditions d’exécution prennent en compte des considérations relatives à l’environnement. Elles peuvent également prendre en compte des considérations relatives à l’économie, à l’innovation, au domaine social, à l’emploi...

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « Art. 581-25-2. – À compter du 1^er janvier 2026, est interdite la publicité en faveur des voitures particulières émettant plus de 95 grammes de dioxyde de carbone par kilomètre selon la norme NEDC au sens du règlement (UE) 2017/1151 de la Commission du 1^er juin 2017 com...

L’article L. 312‑13‑2 du code de l’éducation est ainsi modifié : 1° Le deuxième alinéa est ainsi modifié : – Après le mot : « apprentissage », sont insérés les mots : « gratuit et universel » ; – Après le mot : « organisé », sont insérés les mots : « à compter du 1^er janvier 2024 » ; – Après le mot « extrascolaire », sont insérés...

I. – Après le 3° de l’article L. 122‑4 du code de la voirie routière est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 4° La mise en place d’une tarification différenciée selon le nombre de passagers dans le véhicule. » II. – En conséquence, à l’alinéa 12, la référence : « 3° » est remplacée par la référence : « 4° ». Exposé sommaire : Cet amendement c...

I. – Dans un délai de deux mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport intermédiaire sur les modalités, les délais et les actions mises en place pour instaurer un « chèque alimentation durable ». II. – Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernem...

Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire : Le présent amendement des députés LaREM vise à intégrer l’identification des friches ainsi que les éventuelles voies de traitement dans les documents de planification urbaine à l’échelle locale, et plus particulièrement au sein des SCOT. Dans la continuité du rapport de la m...

À l’alinéa 2, après les mots : « services, », insérer les mots suivants : « à sa traçabilité, ». Exposé sommaire : L’affichage des informations relatives à l’empreinte carbone des produits améliorera l’information des consommateurs et leur permettra de faire des choix éclairés sur la manière dont ils consomment. Par cet amendement, il est...

Compléter cet article par les six alinéas suivants : Après l’article L. 161‑10‑1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré article L. 161‑10‑2 ainsi rédigé : « Art. L. 161‑10‑2 – Si l’aliénation d’une portion supprime la continuité d’un chemin rural à l’état de chemin de terre ou d’espace naturel le département bénéficie d’u...

I. – Après l’article L. 161‑10‑1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 161‑10‑2 ainsi rédigé : « Art. L. 161‑10‑2. – Lorsqu’un échange de parcelles a pour objet de modifier le tracé ou l’emprise d’un chemin rural, la parcelle sur laquelle est sis le chemin rural peut être échangée dans les conditions prévues à l’ar...

À la première phrase de l’article L. 312‑17‑3 du code de l’éducation, les mots : « ou du projet éducatif territorial » sont remplacés par les mots : « . Ces enseignements sont prolongés dans le cadre du projet éducatif territorial ». Exposé sommaire : Cet amendement rend obligatoire l’éducation à l’alimentation et à la lutte contre le gaspill...

À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « et au développement durable » les mots : « , au développement durable et à la consommation responsable et équitable ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à intégrer un objectif de sensibilisation et d’éducation à la consommation responsable et équitable, en complément de...