Lutte contre le dérèglement climatique
(Article 3)

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « Au plus tard le 1^er janvier 2030, une proportion minimale des produits de consommation courante mis en marché doit être présentée en vrac. Les modalités d’application, notamment les catégories de produits concernées et les proportions minimales imposées, sont prévues par décret en Conse...

À l’alinéa 16, substituer au mot : « cinq » le mot : « deux ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de renforcer la prise en compte par les acheteurs publics des considérations liées aux aspects environnementaux lors de l’attribution d’un marché. En intégrant la publication des émissions de gaz à effet de serre comme critère et le resp...

À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 126‑32 du code de la construction et de l’habitation, dans sa rédaction issue de l’ordonnance n° 2020‑71 du 29 janvier 2020 relative à la réécriture des règles de construction et recodifiant le livre I^er du code de la construction et de l’habitation, après le mot : « énergétique ...

Compléter cet article par les mots : « et la stratégie nationale pour la biodiversité mentionnée à l’article L. 110‑3 du code de l’environnement ». Exposé sommaire : Nous ne pouvons pas nous contenter de contenir les maladies, les unes après les autres, au prix d’efforts économiques, sociaux et sanitaires difficiles et douloureux et de bilan...

L’article L. 412‑7 du code de la consommation est ainsi modifié : les mots : « peut être » sont remplacés par le mot : « est ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de transformer la possibilité, prévue par la loi AGEC, d'une mention informant les consommateurs que le produit reste consommable après cette date, en obligation. En e...

I. – Compléter l’intitulé du chapitre II par les mots : « et la pêche et l’aquaculture durables ». II. – En conséquence, à l’alinéa 2 de l’article 66, après le mot : « agroécologie » insérer les mots : « et la pêche et l’aquaculture durables ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à insérer la pêche et l’aquaculture durables dans les mo...

I.– La section 5 du chapitre V du titre III de la première partie du code des marchés publics est complétée par un article 75‑1‑1 ainsi rédigé : « Art 75‑1‑1. – I. – Conformément au décret n° 2018‑1225 du 24 décembre 2018 portant diverses mesures relatives aux contrats de la commande publique, les pouvoirs adjudicateurs qui réalisent de...

L’article L. 541‑15‑6 du code de l’environnement est ainsi modifié : Après le III, il est inséré un III bis ainsi rédigé : « III bis. – Le don de denrées alimentaires produites dans le cadre des activités agricoles mentionnées à l’article L. 311‑1 du code rural et de la pêche maritime peut être facilité, pour les agriculteurs qu...

Compléter l’alinéa 2 par les mots : « majoritairement composé de produits de saison issus du territoire national. » Exposé sommaire : Cet amendement précise qu’au cours de l’expérimentation mentionnée au présent article, les repas végétariens seront composés au moins à moitié de produits français. En effet, afin de soutenir les producteurs ...

À l’alinéa 9, substituer aux mots : « si l’occupation ou l’usage qui en est fait affectent durablement tout ou partie de ses fonctions. » les mots : « s’il réduit un espace agricole, naturel ou forestier et imperméabilise de manière permanente ou durable un sol. ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de définir l'artificialisation en ...

Le premier alinéa de l’article L. 6211‑4 du code du travail est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elles encouragent la formation des salariés et des entreprises aux impacts environnementaux du numérique, aux éco-gestes numériques et aux enjeux de la sobriété numérique. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à intégrer une information...

I. – Après l’article L. 251‑1 du code de l’énergie, il est inséré un nouvel article L. 251‑1-1 ainsi rédigé : « Art. L. 251‑1-1 – Les établissements de crédit et les sociétés de financement peuvent consentir des prêts ne portant pas intérêt dans les conditions prévues au présent article. « Ces prêts ne portant pas intérêt, dits “prêts ...

Après l’alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants : « L’audit énergétique est obligatoire de manière régulière pour les bâtiments ou parties de bâtiment à usage d’habitation et n’ayant pas été offerts à la vente ou à la location, sauf dans le cas où un audit, évalue le bâtiment en tant que bâtiment très performant ou performant. Cette dispos...

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « III. – Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur l’accompagnement du secteur dans sa stratégie de réduction de son empreinte carbone, dans le respect des objectifs de la stratégie bas carbone mentionnée à l’article L....

Un décret définit les conditions d’une mise à jour annuelle du référentiel de coûts raisonnés pour des agro-équipements apportant une plus-value environnementale, en concertation avec l’ensemble des parties prenantes techniques agricoles. Exposé sommaire : Cet amendement vise à introduire une mise à jour évolutive régulière (annuelle) du réfé...

À l’alinéa 3, après le mot : « impact », insérer les mots : « sur la réduction de l’empreinte carbone des repas, sur l’évolution de l’approvisionnement en produits de qualité des établissements concernés, sur l’évolution du coût de dépollution des eaux liées aux activités agricoles permettant l’approvisionnement des établissements concernés,...

I. – Il est fait obligation à toute personne physique ou morale qui produit des messages publicitaires et dont les coûts de production excèdent 100 000 euros par an de contribuer financièrement à la promotion des produits ou actions écoresponsables. Les professionnels s’acquittent de cette obligation en créant collectivement un fonds de soutien...

Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants : « 1° bis Après le I de l’article L. 581‑4, il est inséré un I bis ainsi rédigé : « I bis. – À compter du 1^er janvier 2025, toute publicité numérique au sens du présent code est interdite en agglomération et en dehors des agglomérations, sur les voies ouverte...

I. – Les véhicules de collection tels que définis par voie réglementaire, disposant d’un certificat d’immatriculation avec la mention véhicule de collection, font l’objet d’une identification sous la forme d’une vignette « collection ». II. – Les mesures de restriction de circulation visées par la législation en vigueur dans le but d’instaurer...

I. – Avant l’alinéa 1, insérer les six alinéas suivants : « Le code de l’environnement est ainsi modifié : « 1° (nouveau) L’article L. 581‑15 est ainsi modifié : « a) Au premier alinéa, la première occurrence du signe : « , » est remplacée par le mot : « et » et les mots : « ou dans les airs » sont supprimés ; « b)<...