Immigration maîtrisée droit d'asile effectif et intégration réussie
(Article 20)

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Après la quatrième phrase du 11° de l'article L. 313‑11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Si le collège de médecins estime, dans son avis, que les conditions précitées sont réunies, l'autorité administrative ne peut refuser...

Après l'alinéa 7, insérer les deux alinéas suivants : « c) À la fin du deuxième alinéa du III, le mot : « , sauf » est remplacé par les mots : « de moins de treize ans. Ils sont applicables à l'étranger accompagné d'un mineur de plus de treize ans uniquement dans les cas suivants : » ; » Exposé sommaire : La Cour Européenne des Droits de l'H...

Les mesures prises sur le fondement de la présente loi font l'objet d'une évaluation d'impact qui s'appuie sur une méthodologie rigoureuse et sur une multiplicité de critères. Dans la troisième année qui suit la promulgation de la présente loi, cette évaluation fait l'objet d'un rapport transmis au Parlement. Exposé sommaire : Cet amendement ...

Après l'article L. 314‑6‑1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il est inséré un article L. 314-6-2 ainsi rédigé : «Art. L. 314-6-2. – La carte de résident peut être retirée à toute personne ayant été condamnée à l'une des peines prévues aux 4°ter et 6° des articles 222‑8, 222‑10, 222‑12 et 222‑13 et aux 4° et 11...

Au premier alinéa de l'article L. 313‑5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, après le mot : « prévues » sont insérés les mots : « aux 4°ter et 6° des articles 222‑8, 222‑10, 222‑12 et 222‑13 et aux 4° et 11° de l'article 222‑24, ». Exposé sommaire : Le projet de loi pour une immigration maîtrisée et un droit d'a...

Après l'alinéa 7, insérer les deux alinéas suivants : « e) Après le même 10°, est inséré un 11° ainsi rédigé : « 11° À l'étranger qui vient en France pour se former dans l'objectif ensuite de participer de façon significative et durable au développement de son pays d'origine, en créant une entreprise sociale et solidaire, ou en améliorant l'a...

Après l'alinéa 14, insérer l'alinéa suivant : « 2°bis Au deuxième alinéa du même article, après la dernière occurrence du mot : « personnes », sont insérés les mots : « , quelle que soit leur orientation sexuelle ou leur identité de genre, ». » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d'intégrer explicitement parmi les catégories identi...

Le deuxième alinéa de l'article L. 744‑1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « L'office veille à que ces personnes morales offrent à leur personnel une formation adéquate pour gérer les enjeux spécifiques liés à l'orientation sexuelle ou l'identité de genre. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à garantir la formation des personne...

Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « bbis) Après le septième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L'office veille à ce que les interprètes présents au cours de l'entretien personnel reçoivent une formation adéquate, y compris dans le cadre des formations existantes, pour gérer les enjeux spécifiques liées à l'orientation...

Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « Dans les départements et collectivités d'Outre-mer, le demandeur peut se présenter à l'entretien accompagné d'un représentant d'une association de lutte contre le virus de l'immunodéficience humaine et le sida lorsque le fond de sa demande est lié à l'orientation sexuelle ou à l'identité de genre....

Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « En cas d'absence d'association de lutte contre les persécutions fondées sur l'identité de genre ou l'orientation sexuelle active présente sur le territoire où le demandeur a enregistré sa demande d'asile, ce dernier peut demander à se présenter à l'entretien avec un tiers qui témoigne d'une connai...

Après l'alinéa 6, inséré l'alinéa suivant : «b bis) A la première phrase du huitième alinéa, les mots : « le sexe » sont remplacés par les mots : « l'identité de genre ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à spécifier la nature des associations pouvant accompagner le demandeur d'asile au cours de son entretien chez l'OFPRA. Aujourd'hui, ...

Après l'alinéa 3, insérer un alinéa suivant : « 1°bis Au dernier alinéa alinéa de l'article L. 723‑3, après le mot : « graves », sont insérés les mots suivants : « ou des persécutions fondées sur le sexe, l'orientation sexuelle ou l'identité de genre ». » Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser explicitement dans la loi la possibilit...

Compléter l'alinéa 2 par les mots : « ou leur identité de genre ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de compléter la définition des pays sûrs prévue par l'article L. 722‑1 du CESEDA afin d'exclure expressément de cette liste les pays où la transidentité peut faire l'objet de mauvais traitement ou de sanctions pénales.

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Après l'alinéa 17 insérer l'alinéa suivant : « 9° L'article L. 552‑12 est complété par la phrase ainsi rédigée : « Si le requérant est assisté d'un interprète, ce dernier est physiquement présent auprès de lui. » » Exposé sommaire : Après les parcours de vie qui sont ceux des requérants, le recours représente une nouvelle épreuve pour ceux a...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : «bbis) Le quatrième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Si le requérant est assisté d'un interprète, ce dernier est physiquement présent auprès de lui. » ; » Exposé sommaire : Après les parcours de vie qui sont ceux des requérants, le recours représente une nouvelle épreuve pour c...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :