Énergie et climat
(Après l'article 3 duodecies)

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 4° Il est ajouté un 10° ainsi rédigé : « 10° De porter la part de l’hydrogène bas carbone et de l’hydrogène renouvelable à 30 % de la consommation totale d’hydrogène à horizon 2030. » Exposé sommaire : Cet amendement a été élaboré en lien avec l’Association française pour l’hydrogène e...

Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 31 décembre 2021, un rapport sur les freins au développement des générateurs de production d’énergie renouvelable pour l’autoconsommation, en particulier des trackers solaires bi-axes et bi-faces. Exposé sommaire : Cet amendement vise à identifier les freins, qu’ils soient législatifs, régle...

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « 1° A Le début du premier alinéa est ainsi rédigé : « I. – Pour répondre à l’urgence écologique et à la crise climatique, la politique...(le reste sans changement) ; ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à introduire l’urgence écologique et la crise climatique dans la loi. Selon le rapport du...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. – Le même article L. 100‑4 est complété par un III ainsi rédigé : « III. – L’atteinte des objectifs définis au I du présent article fait l’objet d’un rapport annuel au Parlement. Ce rapport définit les objectifs intermédiaires et précise l’avancement et les moyens mis en œuvre pour a...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : L’objet de cet amendement opte pour un moratoire sur le déploiement du compteur Linky, une suspension de l’installation des compteurs Linky sans l’accord exprès de l’utilisateur, que ce dernier soit ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : La Directive n°2009/72/CE du Parlement Européen et du Conseil du 13 juillet 2009 « concernant des règles communes pour le marché intérieur de l’électricité » prévoit en son Annexe I. (2) que « les Ét...

La section 4 du du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier du code de la construction est complété par un article L. 111‑10‑6 ainsi rédigé : «Art. L. 111‑10‑6. – À partir de 2022, les bâtiments privés résidentiels font l’objet d’une rénovation énergétique à l’occasion d’une mutation, selon leur niveau de performance énergétique. « Un décret en...

A compter du 1er janvier 2022 et avant le 31 décembre 2028, tous les logements locatifs du parc privé dont la consommation en énergie primaire est supérieure à 330 kilowattheures d’énergie primaire par mètre carré et par an doivent avoir faire l’objet, lors d’un changement de locataire, d’une rénovation énergétique en visant à terme une perform...

I. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – Après la première phrase du II de l’article L. 100‑4 du même code, est insérée la phrase suivante : « Ce rapport précise les objectifs intermédiaires ainsi que les moyens mis en œuvre pour atteindre les objectifs définis au I du présent article. » II. – En conséquence, au début de l’al...

Après l’alinéa 6, insérer les onze alinéas suivant : «Art. L. 132‑5.― Le Haut Conseil pour le climat exerce les missions suivantes : « 1° Le Haut Conseil pour le climat rend chaque année un rapport qui porte notamment sur : «a)Le respect de la trajectoire de baisse des émissions de gaz à effet de serre, eu égard aux budgets carbone définis e...

L’article 5 de la loi n° 2015‑992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte est ainsi rédigé : « Art. 5. – I. – Avant 2029, tous les bâtiments privés résidentiels dont la consommation en énergie primaire est supérieure à 330 kilowattheures d’énergie primaire par mètre carré et par an doivent avoir fait l’obj...

Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 31 décembre 2021, un rapport sur les freins au développement des générateurs de production d’énergie renouvelable pour l’autoconsommation, en particulier des trackers solaires bi-axes et bi-faces. Exposé sommaire : Cet amendement vise à identifier les freins, qu’ils soient législatifs, régle...

Après l’alinéa 6, insérer les quatre alinéas suivant : «Art. L. 132‑6.― Le Haut Conseil pour le climat est hébergé par France Stratégie qui met à sa disposition un appui administratif, informatique et de communication. « Le Haut Conseil pour le climat dispose d’un budget propre. Son président décide de l’emploi des crédits nécessaires à l’acc...

I. – Après l’alinéa 5, insérer les trois alinéas suivant : « Outre son président, le Haut Conseil pour le climat comprend au plus douze membres choisis en raison de leur expertise scientifique, technique et économique dans le domaine des sciences du climat et de la réduction des émissions de gaz à effet de serre. « Les membres sont nommés par...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à transformer le Haut Conseil pour le climat en Autorité administrative indépendante. Il contribue à clarifier le statut juridique et administratif du Haut Conseil pour le climat ...