Biopropane destiné à être utilisé pour d'autres usag...
I. – Après le 1° bis du A de l’article 278‑0 bis du code général des impôts, il est inséré un 1° ter ainsi rédigé : « 1° ter Les produits et matériels utilisés pour l’incontinence ; ». II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionn...
I. – Après le 1° bis du A de l’article 278‑0 bis du code général des impôts, il est inséré un 1° ter ainsi rédigé : « 1° ter Les couches pour nourrissons ; ». II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux dro...
Supprimer l’alinéa 11. Exposé sommaire : Comme pour d’autres mesures d’incitations fiscales, les avantages consenties par les dispositions de l’article 199 octovicies du CGI, se sont amenuisés au fil du temps, tant et si bien que de moins en moins de contribuables y ont eu recours, et que cette dépense fiscale est jugée inefficiente… Il y a g...
I. – Substituer à l’alinéa 11, les trois alinéas suivants : « 10° Le premier alinéa du II de l’article 199 octovicies est ainsi modifié : « a) Le taux : « 18 % » est remplacé par le taux : « 25 % » ; « b) Le montant : « 10 000 € » est remplacé par le montant : « 20 000 € ». » II. – En conséquence, compléter cet article ...
I. – À l’article 281 quater du code général des impôts, après le mot : « cirque », insérer les mots : « ne mettant pas en scène d’animaux d’espèces sauvages et de certaines espèces domestiques dont la liste est fixée par un arrêté du ministre chargé de la protection de la nature et ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée...
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « aa) Au premier alinéa, après le mot : « échappement », sont insérés les mots : « en circuit fermé » » ; Exposé sommaire : L'obligation pour les navires à travers le monde de ne pas rejeter de fumées dépassant la teneur de 0,5 % en oxyde de soufre est entrée en vigueur au 1er janvier 2...
I. – Le second alinéa du 2° du b quinquies du 5 de l’article 158 du code général des impôts est complété par les mots : « , à l’exception des produits afférents à des versements mentionnés au 1° de l’article L. 224‑2 du code monétaire et financier réalisés dans un plan mentionné à l’article L. 224‑14 du même code, à la condition q...
I. - Le B du I de la section V du chapitre Ier du titre II de la première partie du livre Ier du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 2° du B du II de l’article 278 sexies est ainsi rédigé : « 2° Les livraisons de locaux dans le cadre de l’acquisition‑amélioration qui sont financées dans l’une des con...
I. – Après le 19° quinquies de l’article 81 du code général des impôts, il est inséré un 19° sexies ainsi rédigé : « 19° sexies Dans la limite de 20 % du salaire annuel brut de l’employé, les sommes remises volontairement par tout moyen, en argent comptant ou par paiement électronique et bancaire, par les clients, p...
L’article L. 541‑10‑23 du code de l’environnement est complété par des IV et V ainsi rédigés : « IV. – Jusqu’au 1er janvier 2029, toute personne qui fabrique, importe ou introduit sur le marché national à titre professionnel des produits et matériaux mentionnés au 4° de l’article L. 541‑10‑1 ainsi que les acheteurs successifs de ces...
I. – L’article L. 541‑10‑23 du code de l’environnement est complété par des IV et V ainsi rédigés : « IV. – Jusqu’au 1er janvier 2029, toute personne qui fabrique, importe ou introduit sur le marché national à titre professionnel des produits et matériaux mentionnés au 4° de l’article L. 541‑10‑1 ainsi que les acheteurs successifs d...
I. – Après le g du 1 de l’article 238 bis du code général des impôts, il est inséré un h ainsi rédigé : « h) D’organismes publics ou privés à but non lucratif, porteurs ou mandataires de projets de conversion de taillis en futaie sur souches, de boisement et de reconstitution de peuplements forestiers dégradés bénéf...
I. – Au a du I de l’article 151 octies du code général des impôts, les cinq occurrences du mot : « report » sont remplacées par le mot : « sursis ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ...
I. – Le b du 2° du II de l’article 150‑0 D ter est complété par l’alinéa suivant : « Dans le cas où la société mentionnée au premier alinéa du I est une société civile professionnelle régie par la loi n° 66‑879 du 20 novembre 1966 ou une société d’exercice libérale régie par la loi n° 90‑1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice so...
I. – À la fin de l’alinéa 10, le montant : « 1 592 € », est remplacé par le montant : « 1 620 € ». II. – À la fin de l’alinéa 11, le montant : « 3 756 € », est remplacé par le montant : « 3 807 € ». III. – À la fin de l’alinéa 12, le montant : « 951 € », est remplacé par le montant : « 967 € ». IV. – À la fin de l’alinéa 13, le mont...
I. – Après l’article 158 du code général des impôts, il est inséré un nouvel article 158 bis ainsi rédigé : « Art. 158 bis. – Les personnes physiques fiscalement domiciliées en France au sens de l’article 4B qui bénéficient de revenus fonciers issus des logements mentionnés au o du 1° du I de l’article 31 sont assujetties au titr...
I. – L’article 787 B du CGI des impôts est ainsi modifié : A. Après le troisième alinéa du 3 du b, il est inséré quatre alinéas ainsi rédigés : « L’exonération s’applique également lorsque la société détenue directement par le redevable possède une participation dans une société qui détient les titres d’une société qui détient les titres de l...
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