Les interventions de Yves Hemedinger sur ce dossier

335 amendements trouvés


25/03/2021 — Amendement N° 7175 au texte N° 3995 - Article 68 (Rejeté)
M. Aubert, M. Sermier, M. Hemedinger, M. Cinieri, M. Le Fur, M. Menuel, M. Cattin, Mme Poletti, Mme Anthoine, Mme Baz...

I. – À la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots : « de l’avantage tiré de la commission de l’infraction. » les mots : « du gain retiré par l’auteur de l’infraction du fait de la commission de celle-ci, qu’il s’agisse d’un gain financier d’ordre direct ou indirect. » II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin des alinéas...

25/03/2021 — Amendement N° 7172 au texte N° 3995 - Article 68 (Rejeté)
M. Aubert, M. Sermier, M. Hemedinger, M. Cinieri, M. Le Fur, M. Menuel, M. Benassaya, M. Therry, M. Cattin, Mme Polet...

I. – À l’alinéa 24, substituer au mot : « écocide » les mots : « délit d’entrave écologique ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 25 et 29. Exposé sommaire : Le terme « homicide » a pour étymologie le terme latin homicida, de homo, homme, et cædere, tuer. S’il est possible de causer de graves dommages à l’e...

25/03/2021 — Amendement N° 7171 au texte N° 3995 - Article 67 (Rejeté)
M. Aubert, M. Sermier, M. Hemedinger, M. Cinieri, M. Le Fur, M. Menuel, M. Cattin, Mme Poletti, Mme Anthoine, Mme Baz...

À la fin de l’alinéa 9, substituer aux mots : « de l’avantage tiré de la commission de l’infraction » les mots : « du gain retiré par l’auteur de l’infraction du fait de la commission de celle-ci, qu’il s’agisse d’un gain financier d’ordre direct ou indirect ». Exposé sommaire : L’article 67 propose de punir plus fermement, avec une peine ...

25/03/2021 — Amendement N° 7170 au texte N° 3995 - Article 67 (Rejeté)
M. Aubert, M. Sermier, M. Hemedinger, M. Cinieri, M. Le Fur, M. Menuel, M. Cattin, Mme Poletti, Mme Anthoine, Mme Baz...

I. – À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots : « de l’avantage tiré de la commission de l’infraction. » les mots : « du gain retiré par l’auteur de l’infraction du fait de la commission de celle-ci, qu’il s’agisse d’un gain financier d’ordre direct ou indirect ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin des alinéas...

25/03/2021 — Amendement N° 7169 au texte N° 3995 - Article 67 (Rejeté)
M. Aubert, M. Sermier, M. Hemedinger, M. Cinieri, M. Le Fur, M. Menuel, M. Cattin, Mme Poletti, Mme Anthoine, Mme Baz...

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « Lorsque ces faits peuvent faire l’objet d’une mise en demeure prononcée par l’autorité administrative compétente, l’infraction ne peut être constituée qu’après l’expiration du délai de mise en conformité prévu par cette mise en demeure. » Exposé sommaire : En l’état actuel de sa rédaction, l’art...

25/03/2021 — Amendement N° 7166 au texte N° 3995 - Article 60 (Rejeté)
M. Aubert, M. Sermier, M. Hemedinger, M. Cinieri, M. Le Fur, M. Menuel, M. Benassaya, M. Therry, M. Cattin, Mme Polet...

Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants : « a) bis Le même I est complété par un 9° ainsi rédigé : « « 9° Ou acquis dans le cadre des projets alimentaires territoriaux définis à l’article L. 111‑2‑2 du présent code ». » Exposé sommaire : Cet amendement prévoit d’insérer un alinéa à l’article L. 230‑5-1 du code rura...

25/03/2021 — Amendement N° 7163 au texte N° 3995 - Article 59 (Rejeté)
M. Aubert, M. Sermier, M. Hemedinger, M. Cinieri, M. Le Fur, M. Menuel, M. Benassaya, M. Therry, M. Cattin, Mme Polet...

Compléter l’alinéa 2 par les mots : « en privilégiant pour sa composition des produits issus d’une production locale. » Exposé sommaire : Dans le cas où cette expérimentation serait adoptée, il convient de faire en sorte que, dans le mesure du possible, elle repose sur des produits locaux.

25/03/2021 — Amendement N° 7162 au texte N° 3995 - Après l'article 52 (Tombe)
M. Aubert, M. Sermier, M. Hemedinger, M. Cinieri, M. Le Fur, M. Menuel, M. Benassaya, M. Therry, M. Cattin, Mme Polet...

Un an après la promulgation de la présente loi, les ensembles commerciaux, au sens de l’article L. 752‑3 du code de commerce, en activité sur le territoire métropolitain doivent présenter à la commission départementale d’aménagement commercial compétente un programme de végétalisation et de rétablissement de la perméabilité d'au moins 50% de la...

25/03/2021 — Amendement N° 7160 au texte N° 3995 - Article 52 (Rejeté)
M. Aubert, M. Sermier, M. Hemedinger, M. Cinieri, M. Le Fur, M. Menuel, M. Cattin, Mme Poletti, Mme Anthoine, Mme Baz...

Rédiger ainsi l'alinéa 9 : « Seuls les projets dont le cumul de la surface de vente et de l’aire de stationnement affectée au local commercial est inférieure à 10 000 mètres carrés peuvent bénéficier de cette dérogation. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à inclure les aires de stationnement affectées au projet commercial à l’appréciati...

25/03/2021 — Amendement N° 7159 au texte N° 3995 - Article 52 (Rejeté)
M. Aubert, M. Le Fur, M. Cattin, M. Teissier, M. Jean-Claude Bouchet, M. Emmanuel Maquet, M. Viala, M. Parigi

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « Les autorisations accordées ne sauraient affecter des parcelles classées au titre d’une appellation d’origine contrôlée viticole. ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de renforcer l’objectif de réduction de l’artificialisation des sols en zone viticole AOC. Ce faisant cet amendement exclu...

25/03/2021 — Amendement N° 7158 au texte N° 3995 - Article 50 (Rejeté)
M. Aubert, M. Viala, M. Herbillon

I. – Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante : « Sur la base de ces rapports, le représentant de l’État dans le département charge la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers de procéder à un inventaire détaillé de l’artificialisation dans le département. » II. – En conséquence, compléter ...

25/03/2021 — Amendement N° 7157 au texte N° 3995 - Article 50 (Rejeté)
M. Aubert, M. Le Fur, Mme Bouchet Bellecourt, M. Teissier, M. Emmanuel Maquet, M. Parigi

Compléter l’alinéa 10 par les mots : « ainsi que les conditions dans lesquelles l’État transmet avant le 1er janvier de chaque année aux collectivités concernées les données en sa possession permettant de mesurer l’artificialisation des sols. » Exposé sommaire : Cet amendement prévoit que le décret en Conseil d'Etat pris en applic...

25/03/2021 — Amendement N° 7156 au texte N° 3995 - Après l'article 49 (Rejeté)
M. Aubert, M. Sermier, M. Hemedinger, M. Cinieri, M. Le Fur, M. Menuel, M. Cattin, Mme Poletti, Mme Anthoine, Mme Baz...

I. – Lorsqu'ils concernent la construction d'une maison individuelle, les travaux visés à l’article R.421-1 du code de l’urbanisme peuvent faire l’objet d’une compensation de l’artificialisation qui en résulte par des aménagements visant à la réduction de l’empreinte carbone de la parcelle concernée. Ces aménagements doivent être intégrées à l...

25/03/2021 — Amendement N° 7154 au texte N° 3995 - Article 49 (Retiré)
M. Aubert, M. Sermier, M. Hemedinger, M. Cinieri, M. Le Fur, M. Menuel, M. Cattin, Mme Poletti, Mme Anthoine, Mme Baz...

Après l’alinéa 24, insérer les deux alinéas suivants : « 4° ter L’article L. 151‑34 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « « Le règlement peut également ne pas imposer la réalisation d’aires de stationnement pour toute construction réalisée dans un centre-ville. » ; ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à assouplir les condit...

25/03/2021 — Amendement N° 7150 au texte N° 3995 - Article 48 (Rejeté)
M. Aubert, M. Sermier, M. Hemedinger, M. Cinieri, M. Le Fur, M. Menuel, M. Cattin, Mme Poletti, Mme Anthoine, Mme Baz...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – Tout projet de construction en limite de zone ou parcelles agricoles prévoit la création d’un espace de transition végétalisé dont les caractéristiques sont précisées dans les documents d’urbanisme. L’aménagement et l’entretien des espaces sont à la charge de l’aménageur ou de la personne p...

25/03/2021 — Amendement N° 7149 au texte N° 3995 - Article 48 (Rejeté)
M. Aubert, M. Hemedinger, M. Benassaya, M. Therry, M. Cattin, Mme Poletti, Mme Audibert, Mme Bouchet Bellecourt, M. T...

Compléter l’alinéa 9 par les mots : « y compris si cette occupation est réversible. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser l'intention du législateur à l'attention du Conseil d'État qui doit notamment, comme le prévoit cet article 48, préciser par décret la nomenclature des sols artificialisés en fonction de leur occupation et de...

25/03/2021 — Amendement N° 7148 au texte N° 3995 - Article 48 (Rejeté)
M. Aubert, M. Sermier, M. Hemedinger, M. Cinieri, M. Le Fur, M. Menuel, M. Cattin, Mme Poletti, Mme Anthoine, Mme Baz...

Compléter l’alinéa 5 par les mots : « , en privilégiant notamment la construction de logements individuels ou collectifs peu consommateurs de foncier ; » Exposé sommaire : Cet amendement vise à prévoir que l'objectif fixé par cet article 48, selon lequel l’action des collectivités publiques en matière d’urbanisme limite l’artificialisation d...

25/03/2021 — Amendement N° 7147 au texte N° 3995 - Article 48 (Rejeté)
M. Aubert, M. Sermier, M. Hemedinger, M. Cinieri, M. Le Fur, M. Menuel, M. Cattin, Mme Poletti, Mme Anthoine, Mme Baz...

Après l’alinéa 9, insérer les huit alinéas suivants : « Ces fonctions recouvrent : - La séquestration du carbone ; - La régulation du climat ; - Le cycle des éléments nutritifs ; - L’habitat pour des espèces animales et végétales ; - La régulation hydraulique ; - La fourniture de matériaux de construction ; - La fourniture d’aliments, d...

25/03/2021 — Amendement N° 7145 au texte N° 3995 - Après l'article 75 (Rejeté)
M. Aubert, M. Sermier, M. Hemedinger, M. Cinieri, M. Le Fur, M. Menuel, M. Benassaya, M. Therry, M. Cattin, Mme Polet...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise en place d’un service public du diagnostic de performance énergétique. Ce rapport explore la possibilité que ce service public propose une facturation du diagnostic de performance énergétique à un euro et qu’il re...

25/03/2021 — Amendement N° 7144 au texte N° 3995 - Après l'article 75 (Rejeté)
M. Aubert, M. Sermier, M. Hemedinger, M. Meyer, M. Cinieri, M. Le Fur, M. Menuel, M. Benassaya, M. Therry, M. Cattin,...

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les effets anticipés de l’interdiction du gaz comme solution de chauffage, en particulier du biogaz, dans les maisons individuelles neuves à partir de 2022 et dans les logements collectifs neufs à partir de 2025. Exposé somm...