Lutte contre le dérèglement climatique

Le code de l’environnement est ainsi modifié : 1° L’article 224‑7 est ainsi modifié : a) Au I, après les mots : « 50 % de ce renouvellement », sont insérés les mots : « jusqu’au 31 décembre 2024, et de 75 % à partir du 1^er janvier 2025 » ; b) Après le 2° du II, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « 3° De 40 % de ce ...

Avant le 1^er septembre, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les perspectives en matière de production de biocarburants de nouvelle génération pour les prochaines années. Ce rapport vise notamment à éclairer la représentation nationale sur la possibilité d’atteindre un niveau de production suffisant pour permettre l’obli...

À l’alinéa 7, après le mot : « personnes » insérer les mots : « ou de marchandises ». Exposé sommaire : L’article 27 impose que les Zones à Faibles Émissions mobilité (ZFE-m) rendues obligatoires pour les 10 agglomérations qui dépassent de façon régulière les normes de qualité de l’air, comportent des mesures de restrictions pour les voitu...

I. – L’article L. 211‑5‑1 du code de l’énergie est ainsi rédigé : « Art. L. 211‑5‑1. – Des agences d’ingénierie partenariale et territoriale à but non lucratif appelées « agences locales de l’énergie et du climat » peuvent être créées par les collectivités territoriales et leurs groupements, en lien avec l’État, aux fins de contribuer a...

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « 1° A (nouveau) Au 2° du II, après les mots : « voitures particulières », sont insérés les mots : « , des deux-roues, des poids lourds, des autobus, des autocars ». Exposé sommaire : Cet amendement élargit l’objectif de fin de vente en 2040 des véhicules à énergie fossile, qui ne concerne ...

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « I bis. – Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur la possibilité d’étendre le dispositif mentionné au I du présent article aux vols de fret entre l’aéroport de Paris – Charles de Gaulle et les métropoles situ...

I. – La seconde phrase du b du 19° ter de l’article 81 du code général des impôts est ainsi modifiée : 1° Le mot : « Lorsque » est supprimé ; 2° Le mot : « cumulée » est remplacé par le mot : « cumulable » ; 3° Après le mot : « code », la fin de la phrase est supprimée. II. – La perte de recettes pour l’État résultant du I du présent...

L’article L. 222‑6 du code de l’environnement est ainsi modifié : 1° Le troisième alinéa de l’article est ainsi rédigé : « Dans le cadre d’un plan de protection de l’atmosphère, le représentant de l’État dans le département peut interdire l’utilisation des appareils de chauffage ou des combustibles contribuant fortement aux émissions de pollu...

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « 2° bis (nouveau) Au premier alinéa du III, après le mot :« atmosphérique », sont insérés les mots :« suivant des méthodes fixées par voie réglementaire pour évaluer l’exposition chronique des usagers des établissements recevant les publics les plus sensibles à la pollution atmosphéri...

I. – À la première phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots : « , après une phase d’expérimentation prévue au II ». II. – En conséquence, après le mot : « décret », supprimer la fin de l’alinéa 3. III. – En conséquence, supprimer l’alinéa 4. IV. – En conséquence, à l’alinéa 5, supprimer les mots : « , au terme des expérimentations mentio...

Rédiger ainsi cet article : « Afin de s’engager dans une démarche volontaire de lutte contre l’artificialisation des sols, tout en faisant preuve de pédagogie et de volonté d’y associer l’ensemble de la communauté nationale, est définie, à l’échelle nationale, une trajectoire de lutte contre l’artificialisation des sols, qui tienne compte des ...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 6° (nouveau) L’article L. 2315‑29 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Une fois par an, l’ordre du jour du comité social et économique doit porter sur les moyens mis en œuvre par l’entreprise au profit de la sensibilisation et de la formation des salariés aux enjeux environ...

I. - Après l’article L2143‑4 du code général des collectivités territoriales, est inséré un article L. 2143‑5 ainsi rédigé : « Art. L. 2143‑5. - Dans les communes de 20 000 habitants et plus, il est proposé de créer, après une phase d’expérimentation d’une durée de trois ans, un conseil local de la transition écologique. « Ce conseil es...

Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « 1° A (nouveau) Après le 1° du II, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé : « 1° bis La fin de la vente des voitures particulières neuves utilisant exclusivement des énergies fossiles d’ici à 2032 ; » ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à inscrire une exig...

Le chapitre 8 du titre 2 du livre 3 du code de la route est complété par un article L. 328‑2 ainsi rédigé : « Art. L. 328‑2. – Dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État, l’autorité administrative peut sanctionner le manquement à l’obligation prévue par l’article L. 328‑1 par une amende n’excédant pas 50 000 euros par diffu...

Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « 1° A (nouveau) Après le 1° du II, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé : « 1° bis Une augmentation du nombre des infrastructures de recharge pour les véhicules électriques pour atteindre sept millions de bornes en 2030 comme prévu dans la loi du 17 août 2015 relative...

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « Les agglomérations de plus de 150 000 habitants disposant d’un ou de plusieurs aéroports intègrent les territoires aéroportuaires dans les zones à faibles émissions mobilité. » Exposé sommaire : L’article 27 doit permettre l’étude de l’inclusion des territoires aéroportuaires dans les zones à fa...

 « I. – Une expérimentation est menée pour une durée de deux ans sur la mise en place de la solution éco-combi pour le transport routier de marchandises, c’est-à-dire la possibilité pour un véhicule lourd de tracter une combinaison d’équipement de deux semi-remorques. II. – Cette expérimentation, sous le contrôle du ministère des transports, fa...

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis La dernière phrase du même article est complétée par les mots : « et, en cas de litiges, les oriente vers le médiateur national de la rénovation conformément aux dispositions de l’article L. 232‑2. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à donner aux guichets uniques la mission d’...

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : «Art. 581-25-2. – À compter de la publication de la loi n° ... du ... portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, la propagande ou publicité, directe ou indirecte, en faveur des véhicules de tourisme mentionne de manière visible et lisibl...