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Propositions de loi de Jean-Jacques Ferrara

156 propositions de loi signées

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04/05/2021 — Proposition de loi N° 4124 visant à défiscaliser à 100 % les services à la personne, dans une limite globale de 10 000 euros annuels

03/05/2021 — Proposition de résolution N° 4109 tendant à la création d'une commission d'enquête chargée de rechercher d’éventuels dysfonctionnements de la justice et de la police dans l'affaire dite Sarah Halimi et de formuler des propositions pour éviter le cas échéant leur renouvellement

07/04/2021 — Proposition de loi N° 4058 visant à lutter contre l’endométriose

07/04/2021 — Proposition de résolution N° 4068 en application de Article 34-1 de la Constitution visant à la protection et à l’inscription des chiffres romains dans le patrimoine culturel et immatériel français

18/03/2021 — Proposition de résolution N° 3993 en application de Article 34-1 de la Constitution tendant à la création d’un débat public préalablement à toute expérimentation en matière de reconnaissance faciale

15/03/2021 — Proposition de résolution N° 3985 en application de Article 34-1 de la Constitution relative à l’avenir du régime de garantie des salaires

01/02/2021 — Proposition de résolution N° 3774 en application de Article 34-1 de la Constitution visant à favoriser un retour accéléré des étudiants au sein des structures universitaires

16/12/2020 — Proposition de loi N° 3663 facilitant la création d'un centre départemental unique de réception et de régulation des appels d'urgence et de secours

14/12/2020 — Proposition de loi N° 3686 visant à supprimer le samedi comme jour de cours dans l’objectif de faciliter le développement du tourisme

14/12/2020 — Proposition de loi N° 3687 visant à la lutte contre les dépôts sauvages de déchets

03/12/2020 — Proposition de résolution N° 3539 en application de Article 34-1 de la Constitution relative à la stratégie de dépistage systématique de la covid-19

03/12/2020 — Proposition de résolution N° 3538 en application de Article 34-1 de la Constitution sur la protection du peuple arménien et des communautés chrétiennes d’Europe et d’Orient

01/12/2020 — Proposition de loi N° 3613 visant à créer un crédit d’impôt jusqu’à 1 000 euros pour un soutien des particuliers dans les commerces de proximité

25/11/2020 — Proposition de loi N° 3555 visant à lutter contre l’islamisme radical

13/11/2020 — Proposition de loi N° 3448 visant à définir des peines minimales de privation de liberté en cas de crime ou de délit commis à l’encontre des forces de l’ordre

09/11/2020 — Proposition de loi N° 3503 constitutionnelle visant à lutter contre l’islamisme radical

20/10/2020 — Proposition de loi N° 3455 portant diverses mesures visant à améliorer la situation du système sanitaire français

02/10/2020 — Proposition de résolution N° 3359 en application de Article 34-1 de la Constitution visant à élargir le principe de laïcité imposé aux députés en hémicycle à toutes les personnes participant aux travaux publics de nos institutions constitutionnelles

15/09/2020 — Proposition de loi N° 3338 visant à aggraver les sanctions pour les actes de cruauté commis envers les animaux

07/08/2020 — Proposition de résolution N° 2904 sur les travaux conduits par les institutions européennes relative à la relocalisation de la fabrication des médicaments et des principes actifs pharmaceutiques en Europe

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