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Propositions de loi de Jean-Luc Warsmann

131 propositions de loi signées

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10/10/2017 — Proposition de loi N° 216 visant à étendre le bénéfice de l'indemnisation prévue par la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 à toutes les victimes d'accidents de la circulation entrant dans la catégorie des accidents du travail

10/10/2017 — Proposition de loi N° 221 visant à favoriser l'accueil à l'école des enfants de deux ans dans les zones de revitalisation rurale et les bassins d'emploi à redynamiser, à la demande de leurs parents

27/09/2017 — Proposition de loi N° 183 visant à encourager l'installation de praticiens hospitaliers en zones de revitalisation rurale

27/09/2017 — Proposition de loi N° 181 relative à la réparation des conséquences de la faute inexcusable

27/09/2017 — Proposition de loi N° 182 actualisant l'article 29 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation et l'article 706-9 du code de procédure pénale

27/09/2017 — Proposition de loi N° 178 visant à compléter l'article 1383-1 du code civil

27/09/2017 — Proposition de loi N° 179 visant à compléter l'article 1358 du code civil

27/09/2017 — Proposition de loi N° 177 créant une infraction pour lutter contre les nuisances sonores occasionnées par les voitures qui s'apparentent à de véritables discothèques mobiles

27/09/2017 — Proposition de loi N° 180 relative au don de jours de repos pour un conjoint, un partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou un concubin gravement malade

13/09/2017 — Proposition de loi N° 154 constitutionnelle relative à l'exercice par un ressortissant communautaire des fonctions d'adjoint au maire

28/08/2017 — Proposition de loi N° 131 visant à maintenir la liberté de conserver l'eau et l'assainissement dans le champ des compétences optionnelles des communautés de communes

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