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Propositions de loi de Jean-Luc Warsmann

131 propositions de loi signées

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04/04/2019 — Proposition de loi N° 1809 pour une interdiction effective de la pêche électrique

18/03/2019 — Proposition de résolution N° 1727 tendant à la création d'une commission d'enquête sur la situation et les pratiques de la grande distribution et de leurs groupements dans leurs relations commerciales avec les fournisseurs

18/03/2019 — Proposition de loi N° 1740 visant à faciliter le déplacement des bureaux de tabac au sein d'une même intercommunalité

17/01/2019 — Proposition de résolution N° 1514 tendant à la création d'une commission d'enquête sur la situation, les missions et les moyens des forces de sécurité, qu'il s'agisse de la police nationale, de la gendarmerie ou de la police municipale

13/07/2018 — Proposition de loi N° 1133 constitutionnelle pour mieux valoriser le travail en commission

13/07/2018 — Proposition de loi N° 1134 constitutionnelle pour développer le contrôle exercé par le Parlement sur l'exécution budgétaire

10/07/2018 — Proposition de loi N° 1131 constitutionnelle visant à soumettre les projets de loi de finances et de loi de financement de la sécurité sociale à un débat commun

09/07/2018 — Proposition de loi N° 1128 constitutionnelle visant à allonger la durée de la session ordinaire

09/07/2018 — Proposition de loi N° 1132 constitutionnelle visant à prévoir, par défaut, une lecture unique dans chaque chambre

09/07/2018 — Proposition de loi N° 1130 constitutionnelle visant à instaurer une procédure de temps structuré

09/07/2018 — Proposition de loi N° 1129 constitutionnelle visant à instaurer un délai maximal obligatoire de publication des mesures d'application des lois

11/06/2018 — Proposition de résolution N° 1034 en application de Article 34-1 de la Constitution visant à promouvoir l'autonomie fiscale des collectivités territoriales

24/05/2018 — Proposition de loi N° 956 visant à rationaliser la mise en oeuvre des contrôles pratiqués sur les installations d'assainissement non collectif

24/05/2018 — Proposition de loi N° 954 visant à favoriser la surélévation des immeubles

24/05/2018 — Proposition de loi N° 955 visant à lutter contre les occupations illégales de logements

24/05/2018 — Proposition de loi N° 960 pour une meilleure adéquation de l'offre de logements sociaux aux besoins des demandeurs

24/05/2018 — Proposition de loi N° 952 visant à favoriser le démontage des enseignes et des éléments publicitaires sans objet

24/05/2018 — Proposition de loi N° 957 pour un meilleur encadrement de l'installation des éoliennes en France

24/05/2018 — Proposition de loi N° 959 pour répondre à la situation de tension immobilière de certaines agglomérations

24/05/2018 — Proposition de loi N° 953 pour améliorer la performance énergétique des logements proposés en location

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