Proposition de résolution N° 1034
en application de Article 34-1 de la Constitution visant à promouvoir l'autonomie fiscale des collectivités territoriales
écrite par Charles de Courson
cosignée par Sophie Auconie, Olivier Becht, Thierry Benoit, Pierre-Yves Bournazel, Guy Bricout, Paul Christophe, Stéphane Demilly, Béatrice Descamps, Philippe Dunoyer, Yannick Favennec-Bécot, Agnès Firmin Le Bodo, Philippe Gomès, Meyer Habib, Antoine Herth, Yves Jégo, Laure de La Raudière, Jean-Christophe Lagarde, Vincent Ledoux, Maurice Leroy, Lise Magnier, Pierre Morel-À-L'Huissier, Christophe Naegelen, Bertrand Pancher, Franck Riester, Maina Sage, Nicole Sanquer, Francis Vercamer, Philippe Vigier, André Villiers, Jean-Luc Warsmann & Michel Zumkeller
Extrait
Mesdames, Messieurs, Depuis la loi fondatrice du 2 mars 1982 qui a initié « l'acte I de la décentralisation » qui a bouleversé le paysage institutionnel de notre pays, des aménagements ont par la suite vu le jour conduisant à accentuer continuellement les transferts de compétences, à renforcer la démocratie locale et à permettre l'émergence progressive d'une intercommunalité de projet.
L'article 72-2 de la Constitution dispose que ces transferts de compétences croissants entre l'État et les collectivités territoriales doivent être accompagnés de l'attribution de ressources équivalentes à celles qui étaient consacrées à leur exercice.
Néanmoins, force est de constater que l'État n'a pas toujours compensé à sa juste valeur les transferts de compétences qu'il a lui-même imposés.
Pire, il demande aux collectivités de participer à l'effort de maîtrise des dépenses publiques en baissant unilatéralement leurs dotations, sans s'appliquer lui-même un programm...
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