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Propositions de loi de Jean-Luc Warsmann

131 propositions de loi signées

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17/04/2018 — Proposition de loi N° 872 relative au pouvoir de police des maires et des présidents de conseils départementaux en matière de circulation routière

23/02/2018 — Proposition de résolution N° 673 tendant à la création d'une commission d'enquête sur l'égal accès aux soins des Français sur l'ensemble du territoire et sur l'efficacité des politiques publiques mises en oeuvre pour lutter contre la désertification médicale en milieux rural et urbain

10/11/2017 — Proposition de loi N° 347 visant à étendre la protection des usagers contre des variations anormales de leurs factures d'eau

31/10/2017 — Proposition de loi N° 329 relative à la création d'un chèque-emploi collectivités territoriales

30/10/2017 — Proposition de loi N° 331 permettant une bonne application du régime d'asile européen

24/10/2017 — Proposition de loi N° 303 créant une Agence nationale pour la cohésion des territoires

16/10/2017 — Proposition de loi N° 248 visant à instaurer une taxe sur les transferts de sportifs professionnels

13/10/2017 — Proposition de loi N° 229 visant à élargir les droits à la retraite pour les aidants familiaux

13/10/2017 — Proposition de loi N° 228 visant à étendre le dispositif de dons de jours de repos non pris aux aidants familiaux

13/10/2017 — Proposition de loi N° 249 visant à intégrer dans le champ de compétence de la Cour de discipline budgétaire et financière les membres du Gouvernement pour les actes accomplis dans l'exercice de leur fonction

13/10/2017 — Proposition de loi N° 247 visant à réduire le chômage de longue durée

11/10/2017 — Proposition de loi N° 210 portant abrogation de l'ordonnance n° 45-2678 du 2 novembre 1945 créant une bibliothèque centrale de prêt dans certains départements

10/10/2017 — Proposition de loi N° 217 tendant à étendre au témoin assisté la faculté de demander la publication d'une décision de non-lieu ou l'insertion d'un communiqué

10/10/2017 — Proposition de loi N° 219 instituant, dans les entreprises et établissements dépourvus de représentants du personnel, une information préalable des salariés concernés par un transfert de contrat de travail

10/10/2017 — Proposition de loi N° 220 visant à améliorer la prise en charge des victimes d'accidents médicaux

10/10/2017 — Proposition de loi N° 221 visant à favoriser l'accueil à l'école des enfants de deux ans dans les zones de revitalisation rurale et les bassins d'emploi à redynamiser, à la demande de leurs parents

10/10/2017 — Proposition de loi N° 218 tendant à compléter les mentions marginales dans l'acte de naissance

10/10/2017 — Proposition de loi N° 211 portant abrogation du deuxième alinéa de l'article 1242 et de l'article 1244 du code civil

10/10/2017 — Proposition de loi N° 212 visant à étendre aux victimes d'un accident de la circulation dans lequel est impliqué un tramway le bénéfice des dispositifs d'indemnisation prévus aux articles 1er de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 et L. 211-8 du code des assurances

10/10/2017 — Proposition de loi N° 215 visant à instaurer un délai de réponse raisonnable pour l'administration fiscale

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