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Propositions de loi de Jean-Luc Warsmann

131 propositions de loi signées

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24/12/2020 — Proposition de loi N° 3676 visant à permettre le remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée aux communes étant maitres d’ouvrage de la construction de maisons d’assistantes maternelles

22/12/2020 — Proposition de loi N° 3662 visant à limiter le nombre de préfets sans affectation territoriale

14/12/2020 — Proposition de loi N° 3665 visant à la création d’une vignette « collection » pour le maintien de la circulation des véhicules d’époque

26/11/2020 — Proposition de résolution N° 3475 en application de Article 34-1 de la Constitution pour l’accès universel, rapide et équitable du vaccin contre le covid-19

30/10/2020 — Proposition de loi N° 3426 visant à garantir la protection des droits fondamentaux des personnes hospitalisées sans leur consentement

26/10/2020 — Proposition de loi N° 3443 visant à mieux lutter contre la fraude à l’identité dans le cadre des mineurs non-accompagnés

14/10/2020 — Proposition de loi N° 3421 tendant à permettre la présence d’un administré en tant que délégué au sein d’un syndicat de communes

06/10/2020 — Proposition de loi N° 3366 relative à la transformation des prêts garantis par l’État en quasi fonds propres

23/09/2020 — Proposition de loi N° 3309 relative à la recherche d’héritiers

15/09/2020 — Proposition de loi N° 3316 visant à garantir le respect éthique du don d'organes par nos partenaires non européens

15/09/2020 — Proposition de loi N° 3331 portant renforcement des pouvoirs de la police municipale

03/08/2020 — Proposition de loi N° 3261 visant à ce que le congé parental d’éducation ouvre des droits à la retraite anticipée pour carrière longue

28/07/2020 — Proposition de loi N° 3267 visant à harmoniser le régime fiscal des pensions alimentaires versées en cas de garde d’enfants

15/07/2020 — Proposition de loi N° 3213 visant à créer un statut d’ambassadeur thématique

15/07/2020 — Proposition de loi N° 3212 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs pompiers

09/07/2020 — Proposition de loi N° 2785 constitutionnelle visant à moderniser le fonctionnement du Parlement en cas d’urgence

26/05/2020 — Proposition de loi N° 2991 portant création d’une taxe sanitaire et du fonds de prévention sanitaire

19/05/2020 — Proposition de loi N° 2969 établissant un taux particulier de taxe sur la valeur ajoutée à 2, 1% pour les masques, les tenues de protection et produits destinés à l’hygiène corporelle adaptés à la lutte contre la propagation du virus covid-19

28/04/2020 — Proposition de loi N° 2866 créant les conditions d’un dialogue dans le cadre du contrôle par les unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales

28/04/2020 — Proposition de loi N° 2847 visant à attribuer la mention « Mort pour le service de la Nation » aux personnels, de toutes catégories, civils et militaires, décédés des suites de leur engagement direct contre le covid-19

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