17 avril 2018
Proposition de loi N° 872
relative au pouvoir de police des maires et des présidents de conseils départementaux en matière de circulation routière
écrite par Thierry Benoit
cosignée par Sophie Auconie, Olivier Becht, Pierre-Yves Bournazel, Guy Bricout, Paul Christophe, Charles de Courson, Stéphane Demilly, Béatrice Descamps, Philippe Dunoyer, Yannick Favennec-Bécot, Agnès Firmin Le Bodo, Philippe Gomès, Meyer Habib, Antoine Herth, Yves Jégo, Laure de La Raudière, Jean-Christophe Lagarde, Vincent Ledoux, Maurice Leroy, Lise Magnier, Pierre Morel-À-L'Huissier, Christophe Naegelen, Bertrand Pancher, Franck Riester, Maina Sage, Nicole Sanquer, Francis Vercamer, Philippe Vigier, André Villiers, Jean-Luc Warsmann & Michel Zumkeller
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