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Amendement N° 4 au texte N° 590 - Article 1er (Rejeté)
Selon l'alinéa 2 de l'article 139 du règlement : « Le dépôt d'une proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête est notifié par le Président de l'Assemblée au garde des sceaux, ministre de la justice. 2 Si le garde des sceaux fait connaître que des poursuites judiciaires sont en cours sur les faits ayant motivé le dépôt de la proposition, celle-ci ne peut être mise en discussion. Si la discussion est déjà commencée, elle est immédiatement interrompue. 3 Lorsqu'une information judiciaire est ouverte après la création de la commission, le Président de l'Assemblée, saisi par le garde des sceaux, en informe le président de la commission. ...
Amendement N° 11 au texte N° 581 - Article 1er (Rejeté)
La loi NOTRe du 7 août 2015 a transformé les compétences « eau » et « assainissement » des communautés de communes et communautés d'agglomération, jusqu'alors optionnelles, en une compétence obligatoire, à compter du 1er janvier 2020. Cette disposition a été vivement critiquée et plusieurs amendements ou propositions de loi ont déjà été discutés afin de redonner un caractère optionnel à ce transfert de compétence. La commune est un échelon central de la démocratie locale. Elle doit pouvoir gérer elle-même ses propres compétences. Il convient de permettre à chaque territoire de choisir en fonction de sa spécificité géographique et de préserver la liberté des ...
Amendement N° CE25C au texte N° 235 - Après l'article 49 (Retiré avant séance)
Les chefs d'exploitation ou d'entreprises agricoles, leurs conjoints ou les membres de sa famille sous réserve qu'ils relèvent du régime d'assurance vieillesse obligatoire peuvent souscrire des contrats de retraite complémentaire facultative. Ce régime facultatif d'assurance vieillesse dit « Madelin agricole » a été mis en place suite à la suppression du régime ex-COREVA en 1998. Comme le dispositif initial, ce mécanisme a pour objet de permettre aux personnes non-salariées agricoles de se constituer, par la souscription d'un contrat d'assurance, un complément de retraite par capitalisation sous la forme d'une rente viagère. Il repose sur la conclusion de contrats d'assurance ...
Amendement N° 37 au texte N° 581 - Article 1er (Rejeté)
La loi NOTRe du 7 août 2015 a transformé les compétences « eau » et « assainissement » des communautés de communes et communautés d'agglomération, jusqu'alors optionnelles, en une compétence obligatoire, à compter du 1er janvier 2020. Il convient de permettre à chaque territoire de choisir en fonction de sa spécificité géographique et de préserver la liberté des collectivités de déterminer l'échelon administratif le plus adapté dans l'intérêt des citoyens. Les seuils prévus, soit « au moins 25 % » des communes, et « au moins 20 % de la population » sont trop élevés, compte tenu de la taille des communautés de communes créées ou imposées dans nos ...
Amendement N° 13 au texte N° 581 - Article 1er (Rejeté)
Cet alinéa permet à une communauté de communes n'exerçant pas les compétences relatives à l'eau et à l'assainissement de se prononcer, à tout moment, par un vote sur l'exercice de plein droit de ces compétences par la communauté. Cet alinéa crée donc une instabilité juridique préjudiciable à tous. Il convient de limiter cette possibilité. Cet amendement prévoit donc que la communauté de communes peut, tous les trois ans, choisir d'exercer cette compétence. Il faut offrir une visibilité aux communes, ce que permet cet amendement. À la première phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots :« à tout moment »les mots :« tous les trois ans ». M. Bazin, Mme ...
Amendement N° CL28 au texte N° 539 - Article 1er (Non soutenu)
La loi n° 2003-327 du 11 avril 2003 relative à l'élection des conseillers régionaux et des représentants au Parlement européen ainsi qu'à l'aide publique aux partis politiques a organisé le territoire national en huit circonscriptions interrégionales, afin de rapprocher les élus au Parlement européen des électeurs et de favoriser la participation électorale. La volonté du législateur était en 2003 de corriger les défauts du scrutin national accusé, à juste titre, de faire élire des députés européens « hors sol », qui ne se sentaient pas rattachés à un territoire. Les citoyens considéraient en effet leurs députés européens comme des élus éloignés de tout ...
Amendement N° 8 au texte N° 581 - Article 1er (Rejeté)
Amendement de cohérence avec le précédent. À la première phrase de l'alinéa 2, substituer à la date :« 1er janvier 2020 »la date :« 1er juillet 2020 ». M. Cinieri, M. Cordier
Amendement N° 40 au texte N° 581 - Article 1er (Rejeté)
Cet amendement vise à supprimer la mention relative aux seuils et à la date butoir. Cette mesure nie la spécificité géographique des territoires et la libre administration des communes. Ces dernières doivent pouvoir, au regard de leurs spécificités locales, refuser le transfert obligatoire de ces deux compétences, peu importe le niveau de population qu'elles représentent et il ne doit pas y avoir de possibilité de remettre en question cet exercice démocratique par le biais d'une date butoir. Après la troisième occurrence du mot :« communes »,supprimer la fin de l'alinéa 1. M. Jean-Pierre Vigier, M. Cinieri, M. Sermier, M. Abad, M. Viala, M. Dive, Mme Valentin, M. ...
Amendement N° 4 au texte N° 581 - Article 1er (Rejeté)
Reporter l'entrée en vigueur de cette mesure au 1er janvier 2026 ne règle pas le problème démocratique que pose cette obligation de transfert... Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 1. M. Cinieri, M. Cordier
Amendement N° 44 au texte N° 581 - Article 1er (Rejeté)
Cet alinéa permet aux communes membres d'une communauté de communes ou d'une communauté d'agglomération de s'opposer au vote de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre. Ce délai étendu permet aux communes d'exercer ce droit dans un délai raisonnable. À la seconde phrase de l'alinéa 2, substituer au mot :« trois »le mot :« six ». M. Jean-Pierre Vigier, M. Cinieri, M. Sermier, M. Abad, M. Dive, M. Viala, Mme Valentin, M. Hetzel, M. Peltier, Mme Louwagie, M. Bazin, M. Brun, M. Schellenberger, M. Parigi, Mme Anthoine
Amendement N° 38 au texte N° 581 - Article 1er (Rejeté)
La loi NOTRe du 7 août 2015 a transformé les compétences « eau » et « assainissement » des communautés de communes et communautés d'agglomération, jusqu'alors optionnelles, en une compétence obligatoire, à compter du 1er janvier 2020. Il convient de permettre à chaque territoire de choisir en fonction de sa spécificité géographique et de préserver la liberté des collectivités de déterminer l'échelon administratif le plus adapté dans l'intérêt des citoyens. Les seuils prévus, soit « au moins 25 % » des communes, et « au moins 20 % de la population » sont trop élevés, compte tenu de la taille des communautés de communes créées ou imposées dans nos ...
Amendement N° 6 au texte N° 581 - Article 1er (Rejeté)
Cet amendement vise à autoriser la communauté de communes à décider d'exercer les compétences relatives à l'eau et à l'assainissement par un vote tous les deux ans et non pas « à tout moment ». À la première phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots :« à tout moment »les mots :« tous les deux ans ». M. Cinieri, M. Cordier
Amendement N° 92 au texte N° 581 - Article 2 (Rejeté)
Le transfert de la compétence eau et assainissement adopté dans la loi du 7 août 2015 portant sur la Nouvelle Organisation Territoriale de la République (loi NOTRe) concerne les communautés de communes et les communautés d'agglomération, par conséquent il est proposé dans cet amendement de permettre aux communes membres d'une communauté d'agglomération de bénéficier des dispositions de la présente proposition de loi. Compléter cet article par les trois alinéas suivants :« 4° À compter du 1er janvier 2020, les 2° et 3° du II de l'article L. 5216‑5 sont ainsi rédigés :« 2° Assainissement des eaux usées et assainissement des eaux pluviales et des eaux de ...
Amendement N° 1 au texte N° 590 - Article 1er (Rejeté)
Selon l'alinéa 2 de l'article 139 du règlement : « Le dépôt d'une proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête est notifié par le Président de l'Assemblée au garde des sceaux, ministre de la justice. 2 Si le garde des sceaux fait connaître que des poursuites judiciaires sont en cours sur les faits ayant motivé le dépôt de la proposition, celle-ci ne peut être mise en discussion. Si la discussion est déjà commencée, elle est immédiatement interrompue. 3 Lorsqu'une information judiciaire est ouverte après la création de la commission, le Président de l'Assemblée, saisi par le garde des sceaux, en informe le président de la commission. ...
Amendement N° CL10 au texte N° 539 - Article 1er (Rejeté)
La loi n° 2003-327 du 11 avril 2003 relative à l'élection des conseillers régionaux et des représentants au Parlement européen ainsi qu'à l'aide publique aux partis politiques a organisé le territoire national en huit circonscriptions interrégionales, afin de rapprocher les élus au Parlement européen des électeurs et de favoriser la participation électorale. Il s'agissait donc de pallier au défaut du scrutin national accusé, à juste titre, d'avoir des députés européens « hors sol », qui n'allaient pas sur le terrain ensuite pour expliquer les décisions européennes à nos concitoyens, qui permettait aux partis politiques de placer leurs apparatchiks éloignés de tout ...
Amendement N° 3 au texte N° 581 - Article 1er (Rejeté)
Cet amendement vise à assouplir le dispositif prévu par la loi NOTRe, en laissant à chaque commune la possibilité de refuser le transfert des compétences « eau » et « assainissement » pour les communautés de communes et les communautés d'agglomération après le 1er janvier 2020. Rédiger ainsi l'alinéa 1 :« Les communes membres d'une communauté de communes qui n'exerce pas, à titre optionnel ou facultatif, les compétences relatives à l'eau ou à l'assainissement, peuvent s'opposer au transfert obligatoire de ces deux compétences, ou de l'une d'entre elles, à la communauté de communes, résultant du IV de l'article 64 de la loi n° 2015‑991 du 7 août 2015 portant ...
Amendement N° 34 rectifié au texte N° 581 - Après l'article 1er (Rejeté)
Le présent amendement entend réécrire l'article 1er de la présente proposition de loi afin de maintenir les compétences « eau » et « assainissement » dans les compétences optionnelles des communautés de communes. En effet, la loi n° 2015‑991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République a transformé cette compétence jusqu'alors optionnelle en une compétence obligatoire, avec effet au 1er janvier 2020. De cette façon, les compétences « eau » et « assainissement » seront exercées de plein droit par les communautés de communes. Le présent amendement vise donc à revenir sur cette réforme des compétences du bloc communal et cela pour ...
Amendement N° 2 au texte N° 581 - Article 1er (Rejeté)
Cet amendement vise à supprimer la référence au 1er janvier 2026 et propose de reprendre le mécanisme prévu par la loi n° 2014‑366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové pour le transfert du plan local d'urbanisme communautaire. En effet, l'article 136 de cette loi permet aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) de voter à tout moment le transfert de la compétence à l'intercommunalité. Si l'EPCI se prononce en faveur du transfert, cette compétence est transférée à la communauté, sauf si les communes membres s'y opposent selon les règles de la minorité de blocage (au moins 25 % d'entre elles, représentant au moins 20 % ...
Amendement N° 8A au texte N° 235 - Après l'article 10 (Retiré)
Actuellement, les agriculteurs, pour des raisons de transmission, de statut et d'organisation de leurs entreprises, constituent des sociétés d'exploitation. Ces sociétés sont généralement des sociétés civiles (GAEC, EARL, SCEA). Cependant, ces sociétés ne peuvent exercer des activités commerciales telles que réaliser des prestations, des travaux agricoles, des travaux forestiers, quelques travaux publics, ni d'une manière générale des activités présentant un caractère commercial (achat pour revendre...), alors même que les agriculteurs développent les activités de service en milieu rural. Dès lors, ils s'orientent dans deux directions : - soit la création d'une ...
Amendement N° CL4 au texte N° 536 - Article 1er (Rejeté)
La loi NOTRe du 7 août 2015 a transformé les compétences « eau » et « assainissement » des communautés de communes et communautés d'agglomération, jusqu'alors optionnelles, en une compétence obligatoire, à compter du 1er janvier 2020. Cette disposition a été vivement critiquée et plusieurs amendements ou propositions de loi ont déjà été discutés afin de redonner un caractère optionnel à ce transfert de compétence. La commune est un échelon central de la démocratie locale. Elle doit pouvoir gérer elle-même ses propres compétences. Il convient de permettre à chaque territoire de choisir en fonction de sa spécificité géographique et de préserver la liberté des ...
Amendement N° 146 au texte N° 499 - Article 9 (Tombe)
Le présent amendement vise à élargir le dispositif prévu par l'article 1665 bis du code général des impôts à la réduction d'impôt au titre du dispositif Malraux. I. – Après l'alinéa 26, insérer l'alinéa suivant :« 3° bis. – Au premier alinéa de l'article 1665 bis du même code, dans sa rédaction issue de la loi n° 2016‑1917 du 29 décembre 2016 précitée, après la référence : « 199 sexdecies », est insérée la référence : « 199 tervicies »II. – Compléter cet amendement par l'alinéa suivant :« IV. – La perte de recettes pour l'État est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits sur les tabacs ...
Amendement N° CF67C au texte N° 235 - Après l'article 39 (Rejeté)
Le A du II de l'article 60 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 détermine les modalités du crédit d'impôt « modernisation du recouvrement » visant à annuler l'impôt sur les revenus non exceptionnels perçus en 2018 et par conséquent à assurer pour le contribuable lors de l'année de transition 2019 l'absence de double contribution aux charges publiques. Le C du II de l'article 60 la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 fixe la liste des revenus dits exceptionnels perçus en 2018 qui resteront imposés normalement en 2019 selon les modalités habituelles. Il s'agit selon le ministère des finances à travers cette liste de ...
Amendement N° 168 au texte N° 575 - Après l'article 43 (Rejeté)
La lutte contre les commissions ou instances consultatives à l'efficacité non avérée, est un combat de long terme, fait d'avancées progressives et de vigilance constante. Le décret n° 2006‑672 du 8 juin 2006 a créé un climat théoriquement défavorable à la création et au maintien de tels comités (« conseils », « commissions », « hauts comités », « observatoires », etc.), que le Général de Gaulle qualifiait de « comités Théodule ». Le tri sélectif a commencé en 2011, avec une première suppression de 48 d'entre eux. Preuve de sa nécessité, le mouvement s'est poursuivi avec l'alternance : 99 suppressions ont été effectuées depuis octobre 2012, auxquelles ...
Amendement N° 499 au texte N° 164 - Article 3 (Rejeté)
Si nous devons être soucieux du respect des libertés individuelles, il ne faut pas oublier que les soupçons qui pèsent sur ces individus sont d'une haute gravité pour la Sécurité Nationale. Par conséquent, les mesures ne doivent laisser place à aucune faiblesse. À la première phrase de l'alinéa 26, substituer aux mots :« de deux »les mots :« d'un ». M. Pradié, Mme Valentin, M. Cinieri, M. Pierre-Henri Dumont, M. Brochand, M. Brun, M. Abad, M. Cordier, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, M. Masson, M. Schellenberger, M. Bouchet, M. Gosselin, M. Grelier, M. Perrut, M. Minot, M. Vialay, M. Boucard, M. Parigi, M. Cattin
Amendement N° CSCONF88 au texte N° 424 - Après l'article 4 (Adopté)
Le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance prévoit de renforcer la sécurité juridique par le développement des rescrits. Or, certaines prises de positions de service ne prennent ni la forme d'instruction ou de circulaire, ni celle de décision de rescrit. Conformément à une demande des assises de la fiscalité, cet amendement demande à ce qu'une voie de recours soit ouverte contre toute prise de position formelle à caractère général et impersonnel, opposée au contribuable quel que soit le moment où elle intervient, notamment en cours de contrôle, et quels que soient sa forme et son support, notamment une lettre individuelle. Après le deuxième ...
Amendement N° 19A au texte N° 235 - Après l'article 14 (Rejeté)
L'objet des sociétés de financement du développement (SOFIDev) est de participer au développement et à la création d'emplois dans les pays en voie de développement et plus particulièrement en Afrique. Leur finalité pratique est de contribuer au financement de sociétés implantées dans ces pays par des prises de participation et des prêts consentis sous la forme d'avances en compte courant. Afin d'inciter les particuliers et les entreprises à souscrire au capital des sociétés de financement du développement (255 sociétés françaises implantées en Afrique sont visées par les intervenants), un avantage fiscal est proposé sur le modèle de ce qui existe actuellement pour ...
Amendement N° 109 au texte N° 384 - Après l'article 13 (Retiré)
Le titre de maître-restaurateur est un statut qui a contribué à récompenser les restaurateurs qui élevaient la qualité de leurs établissements. A une époque où ces métiers méritent d'être soutenus, à un moment où la promotion de la qualité est faite, il faut reconnaitre que le dispositif de maitre-restaurateur a été apprécié et a contribué à encourager les investissements assurant l'amélioration et le développement de nos restaurants. A un moment où le tourisme qui associe l'image des restaurateurs doit être mis en avant et aidé, il est regrettable que ce dispositif qui a fonctionné du 15/11/2006 au 31/12/2017 s'arrête. Dans ces conditions, le précédent ...
Amendement N° CSCONF89 au texte N° 424 - Après l'article 4 (Rejeté)
Les dispositions de l'article L. 277 et R.277‑1 du LPF n'imposent aucun délai au comptable du Trésor pour inviter le contribuable, qui a demandé le bénéfice du sursis de paiement, à constituer des garanties. Ainsi, en cas de demande du comptable du Trésor, le réclamant doit constituer des garanties propres à assurer le recouvrement de la créance du Trésor (cautionnement, hypothèque, nantissement), que le contribuable soit ou non en phase contentieuse, pour pouvoir bénéficier effectivement du sursis de paiement qu'il a demandé. Ces garanties sont très coûteuses pour les PME et obèrent leur capacité de financement. Cette situation conduit parfois certaines entreprises à ...
Amendement N° AC2 au texte N° 391 - Après l'article 2 (Rejeté)
Cet amendement rend systématique l'évaluation de l'insertion professionnelle des diplômés pour toutes les formations. Ainsi, les statistiques doivent être publiques et leur accès facilité. Les débouchés en termes d'emplois et de métiers des formations sont des critères importants pour les jeunes et leur famille lors du processus d'orientation. A cet égard, les établissements d'enseignement scolaire doivent faire connaitre, comme cela est prévu à l'article L 612‑1 du code de l'éducation pour les établissements d'enseignement supérieur, des statistiques comportant des indicateurs de réussite aux examens et aux diplômes qu'ils délivrent, de poursuite d'études et ...
Amendement N° 199 au texte N° 164 - Article 1er (Rejeté)
L'objectif de cet amendement est de permettre au préfet d'autoriser, dans le cadre de ces périmètres de protection, des contrôles d'identité. En effet, dans la rédaction actuelle du projet de loi les contrôles d'identité ne pourraient être autorisés par le préfet et demeureraient régis par les articles 78‑2 et suivants du code de procédure pénale. Ce cadre apparait pourtant trop contraint au regard des impératifs de sécurité en cause. À la première phrase de l'alinéa 7, après le mot :« sécurité »,insérer les mots :« , des contrôles d'identité ». M. Ciotti, M. Larrivé, M. Marleix, M. Abad, M. Bazin, M. Masson, M. Verchère, M. Grelier, M. Ramadier, ...
Amendement N° 15 au texte N° 369 - Article 4 (Rejeté)
La rédaction des informations devant figurer dans la base de données économiques et sociales (BDES) par l'ordonnance n° 2017‑1386 est relativement elliptique concernant les informations relatives à l'égalité professionnelle, puisqu'elle ne mentionne que la présence « d'indicateurs relatifs à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, notamment sur les écarts de rémunération ». Le présent amendement vise à rétablir les données qui figuraient dans le rapport de situation comparée avant le transfert de ces indicateurs dans la BDES par la loi du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi. Ces indicateurs permettent de donner de la visibilité ...
Amendement N° 232 au texte N° 269 - Article 29 (Rejeté)
Sous couvert d'harmoniser les dates de revalorisation de l'ASPA et des pensions de retraite, le Gouvernement va imposer aux retraités une année blanche en 2018. Ce tour de passe-passe intervient alors que près de 8 millions de retraités vont déjà subir dès l'année prochaine une hausse de 22 % de la CSG sans bénéficier d'une exonération de la taxe d'habitation ni d'une quelconque compensation. Les retraités sont les doubles perdants de ce PLFSS, puisqu'ils n'obtiennent aucune contrepartie à la hausse de la CSG et voient l'échéance de cette revalorisation tant attendue reportée après des annonces contradictoires. La politique du Gouvernement, dans la continuité du ...
Amendement N° CF83 au texte N° 384 - Après l'article 28 (Rejeté)
Cette taxe unique en son genre, puisqu'elle s'applique sur des produits qui sont conçus pour une consommation personnelle, et non commercialisable, mériterait d'être abaissée au regard du maintien de la biodiversité. En effet, afin que soit encouragé l'activité en campagne, l'entretien des vergers et la transmission de ce savoir séculaire, une minoration de la taxe assurerait la survie d'une activité artisanale de moins en moins rependue : la profession de Bouilleur Ambulant. I. – À la première phrase du quatrième alinéa de l'article 317 du code général des impôts, le taux : « 50 % » est remplacé par le taux : « 75 % ». II. – La perte de recettes pour les organismes ...
Amendement N° AC30 au texte N° 391 - Article 1er (Rejeté)
L'amendement tend d'une part à « objectiver » les critères et d'autre part, à éviter que la proposition de formation serve à « remplir » les formations désertées. Il s'agit aussi d'écrire clairement les conséquences du refus. En cela, l'amendement suit l'observation formulée par le Conseil d'État dans son Avis. Après le mot :« compétences »,rédiger ainsi la fin de l'alinéa 11 :« , des résultats du baccalauréat avec indication de la filière, de la série et des mentions, du projet de formation des candidats et de la hiérarchisation de leurs choix. Cette proposition fait l'objet d'un dialogue préalable avec le candidat. Avec l'accord de ce dernier, ...
Amendement N° 383A au texte N° 235 - Article 9 (Rejeté)
Le gouvernement a fait du pouvoir d'achat l'une des priorités de son action gouvernementale. Il souhaite également rapprocher les prix du gazole sur celui de l'essence afin d'inciter les Français à choisir à l'avenir les motorisations autres, jugées moins polluantes, en raison d'une production moindre d'oxydes d'azote et de particules. Pour ces raisons, la transition énergétique ne doit pas être que punitive. Ainsi, cet amendement vise à maintenir le montant des taxes sur l'essence au niveau de celui qui était en vigueur en 2017. La vingt-deuxième ligne du tableau de l'alinéa 3 est ainsi rédigée :-----supercarburant d'une teneur en plomb n'excédant par 0,005 g/ litre, autre ...
Amendement N° 407 au texte N° 384 - Après l'article 16 (Rejeté)
Les plus-values immobilières sont soumises à l'impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux après application d'abattements pour durée de détention. Depuis la réforme intervenue en loi de finances pour 2014, le taux et la cadence de l'abattement sont différents pour déterminer l'assiette imposable à l'impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux. Afin de répondre au besoin de relance du marché immobilier et de la construction, notamment en libérant du foncier, il convient de réformer le régime fiscal et social des plus-values de cessions immobilières des particuliers. Le présent amendement propose donc de rétablir la symétrie entre les abattements au titre de ...
Amendement N° 346 au texte N° 575 - Article 23 (Non soutenu)
La délivrance des différents titres mentionnés dans cet article se fait en général dans des délais raisonnables, mais aucun délai maximal n'est à l'heure actuelle fixé. Il est donc proposé de fixer un délai maximal : - de 20 jours pour les cartes nationales d'identité et de passeport – contre 2 à 5 semaines actuellement ; - de 7 jours pour un certificat d'immatriculation – soit le temps actuellement annoncé par l'administration ; - de 30 jours pour les permis de conduire – dont la fabrication prend 20 jours en moyenne mais dont la délivrance prend souvent plus de deux mois. Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant :« Le délai de délivrance du titre par ...
Amendement N° CF37 au texte N° 384 - Article 9 (Rejeté)
Le A du II de l'article 60 de la loi n° 2016‑1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 détermine les modalités du crédit d'impôt « modernisation du recouvrement » visant à annuler l'impôt sur les revenus non exceptionnels perçus en 2018 et par conséquent à assurer pour le contribuable lors de l'année de transition 2019 l'absence de double contribution aux charges publiques. Le C du II de l'article 60 la loi n° 2016‑1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 fixe la liste des revenus dits exceptionnels perçus en 2018 qui resteront imposés normalement en 2019 selon les modalités habituelles. Il s'agit selon le ministère des finances à travers cette liste de ...
Amendement N° 342A au texte N° 235 - Article 11 (Non soutenu)
C'est un nouveau coup de boutoir porté au plan d'épargne logement (PEL). Il y avait eu déjà l'instauration des prélèvements sociaux pour les plans ouverts depuis mars 2011, puis les abaissements successifs de rémunération durant la phase d'épargne. Désormais, les intérêts des PEL ouverts à compter du 1er janvier 2018 ou détenus depuis plus de douze ans feront l'objet d'un prélèvement libératoire unique de 30 %, comme l'a annoncé Bruno Le Maire, ministre de l'Economie et des Finances. Il subsistera une option pour les soumettre au barème progressif de l'impôt sur le revenu. En d'autres termes, l'épargne déposée sur un PEL ouvert à compter de janvier 2018 offrira une ...
Amendement N° 55 au texte N° 164 - Article 3 (Adopté)
Amendement de repli. En prévoyant que le périmètre de surveillance doit permettre à l'individu surveillé de poursuivre une vie familiale et personnelle « normale », le Sénat a ajouté une condition restrictive qu'il convient de supprimer. À la seconde phrase de l'alinéa 10, supprimer le mot :« normale ». M. Larrivé, M. Ciotti, M. Huyghe, M. Masson, M. Viala, M. Marleix, M. Schellenberger, M. Gosselin, M. Sermier, M. Bazin, M. Cinieri, M. Cordier, Mme Louwagie, M. Brun, M. Ramadier, M. Abad, M. Di Filippo, Mme Duby-Muller, M. Grelier, M. Menuel, M. Reda, Mme Bazin-Malgras, M. Lurton, Mme Beauvais, Mme Poletti, M. Reiss, M. Leclerc, M. Vialay, Mme Trastour-Isnart, M. ...
Amendement N° 34 au texte N° 387 - Article 35 (Rejeté)
Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 prévoit la composition d'un comité technique chargé d'émettre un avis sur les expérimentations et leur mode de financement et de déterminer leur dimension et leurs modes d'évaluation. Il liste les représentants qui le composent. L'expression « des représentants de l'assurance maladie », trop générale, pourrait conduire à écarter du comité technique la Fédération nationale de la Mutualité Française (FNMF), 1er acteur du secteur de la complémentaire santé (35 millions de personnes protégées). La FNMF dispose d'une expérience et de compétences mobilisables en matière de financement du système de ...
Amendement N° CF83A au texte N° 235 - Article 9 (Non soutenu)
Cet amendement vise à réduire de moitié la progression des taxes sur le fioul domestique, dans un souci de maintien du pouvoir d'achat des Français, par ailleurs indispensable pour le changement d'énergie de chauffage vers une solution moins carbonée. A la trente-huitième ligne de la quatrième colonne du tableau de l'alinéa 3, substituer au nombre « 15,62 » le nombre « 13,76 » A la trente-huitième ligne de la cinquième colonne du tableau de l'alinéa 3, substituer au nombre « 18,38 » le nombre « 15,14 » A la trente-huitième ligne de la sixième colonne du tableau de l'alinéa 3, substituer au nombre « 21,14 » le nombre « 16,52 » A la trente-huitième ligne de la ...
Amendement N° 190 au texte N° 269 - Après l'article 51 (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. M. Lurton, Mme Louwagie, M. Door, Mme Poletti, M. Cinieri, Mme Bazin-Malgras, M. Straumann, M. Nury, M. Viry, M. Ramadier, Mme Valentin, M. Menuel, Mme Valérie Boyer, M. Le Fur, M. Descoeur, M. Brun, M. Sermier, M. Abad, Mme Marianne Dubois, M. Lorion, M. Cherpion, M. Cordier, M. Schellenberger, M. Viala, M. Perrut, M. Vialay, Mme Bassire, Mme Duby-Muller, M. de Ganay, M. Huyghe, M. Bazin
Amendement N° CF320C au texte N° 235 - Article 39 (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Mme Genevard, M. Nury, M. Reda, M. Quentin, Mme Bazin-Malgras, Mme Valérie Boyer, M. Lurton, M. Perrut, M. Marlin, M. Straumann, M. Cordier, M. Cinieri, Mme Ramassamy, Mme Poletti, M. Bazin, M. Vialay, M. Hetzel, M. Jean-Pierre Vigier, M. Sermier, M. Abad, M. Rolland, M. Gosselin, Mme Anthoine, Mme Valentin, Mme Bassire, Mme Levy, M. Viala, M. Gaultier, M. Schellenberger, M. Boucard, M. Peltier, Mme Trastour-Isnart
Amendement N° 3 au texte N° 485 - Article 19 (Rejeté)
Le Fonds National de Promotion et de Communication de l'Artisanat est très utile : il permet au secteur de l'artisanat de pouvoir communiquer sur le dynamisme économique dont il est l'acteur. Ainsi, supprimer la taxe allouée à ce Fonds, comme le prévoit l'alinéa 39 de l'article 19 du Projet de Loi de Finances pour 2018 est préjudiciable. En effet, le Gouvernement provoque une rupture dans un système qui fonctionne bien où la marque « l'Artisanat, première entreprise de France » est identifiée. De surcroît, cela va à l'encontre de la déclaration du Président de la République, qui, à plusieurs reprises, a affirmé vouloir défendre l'artisanat. De surcroît, Benjamin ...
Amendement N° 398 au texte N° 384 - Après l'article 13 (Rejeté)
Le Gouvernement propose de transformer le CICE en baisses de cotisations patronales. Sur le principe, ce choix est le bon, puisqu'il permet de redonner durablement de la compétitivité à nos entreprises. Toutefois, les allégements de charges restent concentrés sur les seuls bas salaires, qui, pour cette raison, impactent très peu l'industrie qui se situe à des niveaux de rémunération plus élevés avec des emplois plus qualifiés. Une baisse de charges qui ne suffit pas à résoudre le déficit de notre balance commerciale (48,3 Md€ en 2016) et nos pertes de parts de marché mondial (divisées par deux depuis 2000 pour s'établir à 3,7 % en 2016). Nous voulons une France ...
Amendement N° CSCONF190 au texte N° 424 - Article 19 (Rejeté)
Le périmètre des missions défini dans le projet de loi est assez large, le financement de ces nouvelles missions n'est pas abordé, l'impact sur l'équilibre du modèle économique des chambres n'est pas prévu. Le présent amendement vise à prévoir de manière explicite dans les conditions, les notions de financement et d'organisation des moyens pour le déploiement de ces missions. À l'alinéa 2, après le mot :« conditions »,insérer les mots suivants :« financières et organisationnelles ». M. Brun, M. Abad, M. Bazin, M. Brochand, M. Cattin, M. Cordier, M. Cinieri, M. Descoeur, M. Gosselin, M. Hetzel, Mme Lacroute, M. Le Fur, M. Marlin, M. Peltier, M. Perrut, M. ...
Amendement N° 12 au texte N° 150 - Article 5 (Tombe)
Il convient de mettre en place une obligation de produits bio « locaux », donc de veiller à la proximité géographique des producteurs. Cet amendement vise à éviter l'importation de produits « bio » qui actuellement peuvent provenir de l'étranger sans répondre aux mêmes normes que les produits français. Compléter la première phrase de l'alinéa 5 par les mots :« en s'efforçant de privilégier, pour ceux-ci, la proximité géographique des producteurs ». M. Bazin, M. Abad, Mme Bassire, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, M. Cattin, M. Cinieri, M. Cordier, M. Descoeur, M. Di Filippo, Mme Duby-Muller, M. Grelier, M. Leclerc, Mme Louwagie, M. Masson, M. Perrut, M. Pradié, ...
Amendement N° CF10 au texte N° 384 - Article 9 (Rejeté)
Cet amendement vise à corriger la mécanique du taux forfaitaire. Il est prévu dans le cadre de la réforme que le contribuable puisse demander l'application par son employeur d'un taux neutre, « forfaitaire », au lieu des taux calculés par l'administration et tenant compte de ses revenus. Ce mécanisme est notamment prévu pour les contribuables qui ne souhaiteraient pas que leur employeur ne déduise, par le niveau de prélèvement, d'informations relevant de leur vie privée (existence d'autres revenus par exemple). Or, le taux forfaitaire prévu par le projet du gouvernement est tel que son utilisation sera quasi-systématiquement défavorable aux contribuables : ce dernier devra ...
Amendement N° 253A au texte N° 235 - Article 12 (Rejeté)
L'article 12 transforme l'impôt de solidarité sur la fortune en impôt sur la fortune immobilière, uniquement assise sur la valeur du patrimoine immobilier. Ainsi disparaît à partir du 1er janvier 2018 le dispositif ISF-PME, qui permet à des contribuables de déduire de leur ISF 50 % du montant de leurs investissements dans des PME dans la limite de 45.000 euros. Or, selon la Cour des Comptes en 2016, ce dispositif avait permis que 1,2Md€ soit investi dans les PME. La disparition de ce dispositif risque de porter atteinte au financement des jeunes entreprises françaises, aux start-up. Le financement irriguant les entreprises va se flécher sur des supports moins risqués. Aussi, ...
